31977R0400

1 . 3 . 77 N° L 56/ 1 Journal officiel des Communautés européennes

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(Actes dont ta publication est une condition de leur applicabilité)

REGLEMENT (CEE) N° 400/ 77 DU CONSEIL du 28 février 1977 modifiant le règlement (CEE) n° 3168 /76 établissant les conditions de coupage et de vinification dans les zones franches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont originaires des pays tiers

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, considérant que, d une part, les difficultés rencontrées pour l'élaboration des modalités d'application de ce vu le traite instituant la Communauté économique règlement et, d'autre part, la nécessité pour les États européenne, membres de disposer de délais suffisants pour la mise vu le règlement (CEE) 'n ° 816/70 du Conseil , du 28 en application de ces modalités, conduisent à reporter cette date au 1er mai 1977, avril 1970 , portant dispositions complémentaires en matière d'organisation commune du marché viti-vini­ cole ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : n ° 2842/76 (2), et notamment son article 26 para­ graphe 4 troisième alinéa et son article 28 - paragraphe 2 troisième alinéa , Article premier vu la proposition de la Commission , La date du l ir mars 1977 figurant à 1 article 6 du règle­ ment (CEE) n ° 3168 /76 est remplacée par celle du considérant que le règlement (CEE) n ° 3168 /76 du 1 er mai 1977 . Conseil , du 21 décembre 1976 , établissant les condi­ tions de coupage et de vinification dans les zones fran­ Article 2 ches sur le territoire géographique de la Communauté pour les produits du secteur du vin qui sont origi­ Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa naires des pays tiers (3 ), entre en vigueur le l tr mars publication au Journal officiel des Communautés 1977 ; européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 . Par le Co use it Lc president J. SILKIN

(') (O IV L 99 du S. 5 . 1970 , p . I. ( : ) JO IV L 327 d u 26 . II . 1976 , p . 2 . (■') JO iv L 357 du 29 . 12 . 1976, p . 16 .