31977R0407

1 . 3 . 77 N° L 56 / 15 Journal officiel des Communautés européennes

REGLEMENT (CEE) N° 407/77 DE LA COMMISSION du 28 février 1977 fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS connaissance de la Commission conduit à modifier les EUROPÉENNES, règlements actuellement en vigueur comme il est indiqué au tableau annexé au présent règlement, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : vu le règlement (CEE) n0 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché Article premier du riz ('), et notamment son article 11 paragraphe 2, Les prélèvements à percevoir à 1 importation des considérant que les prélèvements applicables à l'impor­ produits visés à l'article 1 er paragraphe 1 sous a) et b) tation de riz et de brisures ont été fixés par le règle­ du règlement (CEE) n° 1418 /76 sont fixés comme ment (CEE) n° 2137/76 (2), modifié en dernier lieu par indiqué au tableau annexé au présent règlement. le règlement (CEE) n° 362/77 (3) ; Article 2 considérant que l'application des règles et modalités rappelées dans le règlement (CEE) n0 2137/76 aux Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars 1977 . prix d'offre et aux cours de ce jour parvenus à la

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles, le 28 février 1977 . Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-président

(') JO n » L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 . (2 ) JO n° L 240 du 1. 9 . 1976, p . 5 . O JO n » L 52 du 24 . 2 . 1977, p . 5 .

N° L 56/ 16 1 . 3 . 77 Journal officiel des Communautés européennes

ANNEXE

du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant les prélèvements à l'importation applicables au riz et aux brisures

(en l /C / l) Numero du tarif ACP ou Designation des marchandises Pays tiers douanier PTOM ( 1 ) (2 ) commun

10.06 Riz : A. paddy ou decortiqué : I. Riz paddy : a) a grains ronds 88,09 41,04 b) a grains longs 116,81 55,40 II . Riz decortiqué : a) a grains ronds 1 10,1 1 52,05 b) a grains longs 146,01 70,00 B. semi-blanchi ou blanchi : I. Riz semi-blanchi : a) a grains ronds 1 60,23 70,21 . b) a grains longs 243,63 1 1 1,95 II . Riz blanchi : a) a grains ronds 170,65 75,07 b) a grains longs 261,17 1 20,33 C. en brisures 60,79 27,89

(') Sous réserve de I application des disposions de l article 9 du règlement (CEE ) n u 706/ 76. (-) Conformément au règlement (CEE) n° 706/76, les prélèvements ne sont pas appliqués aux produits originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer et importés dans les départements français d'outre-mer .