31977R0416

N° L 56 / 40 1 . 3 . 77 Journal officiel des Communautés européennes

REGLEMENT (CEE) N° 416/ 77 DE LA COMMISSION du 28 février 1977 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que 1 application des règles et modalités EUROPÉENNES, rappelées dans le règlement (CEE) n0 1713/76 aux données dont la Commission dispose actuellement vu le traité instituant la Communauté économique conduit à modifier le montant de l'aide, actuellement européenne, en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du vu le règlement n 0 136/ 66/ CEE du Conseil , du 22 présent règlement, septembre 1966, portant établissement d'une organisa­ tion commune des marchés dans le secteur des A ARRETE LE PRfiSENT RÈGLEMENT : matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 1 707/73 (2 ), et notamment son article 27 paragraphe 4, Article premier considérant que le montant de l'aide visée à l'article 1 . Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règle­ ment n 0 136/ 66/ CEE est fixé au tableau annexé au 27 du règlement n0 136/66/ CEE a été fixé par le règle­ ment (CEE) n0 1713/76 (3), modifié en dernier lieu par présent règlement. le règlement (CEE) n° 370/77 (4) ; 2 . Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation considérant que, en l'absence du prix indicatif valable à l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour le pour la campagne 1977/ 1978 pour le colza et la colza et la navette sera confirmé ou remplacé avec navette , le montant de l'aide , en cas de fixation à effet au 1 er mars 1977 pour tenir compte du prix indi­ l'avance pour les mois de juillet et août 1977 pour ces catif fixé pour ces produits pour la campagne 1977/ produits, n'a pu être calculé que provisoirement sur la 1978 . base du prix indicatif valable pendant les mois de juillet et août 1976 ; que ce montant ne doit donc être Article 2 appliqué que provisoirement et devra être confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la campagne Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars 1977 / 1978 sera connu ; 1977 .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles, le 28 fevrier 1977 . Par la Commission Finn GUNDELACH Vice-president

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(') JO n " 172 du 30 . 9 . 1966 , p . 3025 / 66 . H JO iv L 1 75 du 29 . 6 . 1973 , p . 5 . (•>) JO n " L 192 du 16 . 7 . 1976 , p . 17 . H JO n » L 52 du 24 . 2 . 1977 , p . 31 .

1 . 3 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56 / 41

ANNEXE

du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Montants de laide applicables à partir du 1 er mars 1977 pour les graines de colza et de navette (position ex 12.01 du tarif douanier commun ) et de tournesol (position ex 12.01 du tarif douanier commun )

(in lie / 100 kg) Colza et navette Tournesol Montants de 1 aide 5,172 2,344

Montants de l aide en cas de fixation à l'avance — pour le mois de mars 1977 5,172 2,344 — pour le mois d'avril 1977 6,024 2,652 — pour le mois de mai 1977 6,024 2,495 — pour le mois de juin 1977 5,949 2,495 — pour le mois de juillet 1977 3,821 — pour le mois d'août 1977 3,821