31977R0417
N° L 56/42 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 3 . 77
REGLEMENT ( CEE) N° 417/77 DE LA COMMISSION du 28 février 1977 fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza et de navette
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que, afin de permettre le fonctionnement EUROPÉENNES, normal du régime, il convient de retenir pour le calcul du prix du marché mondial : vu le traité instituant la Communauté économique européenne, — pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à l'intérieur d'un écart instantané maximal au vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 comptant de 2,25 % , un taux de conversion basé septembre 1966, portant établissement d'une organisa sur leur parité effective, tion commune des marchés dans le secteur des — pour les autres monnaies, un taux de conversion matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le basé sur la moyenne arithmétique des cours de règlement (CEE) n0 1 707/73 (2), change au comptant de chacune de ces monnaies, vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil, du 20 constaté pendant une période déterminée, par juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les rapport aux monnaies de la Communauté visées à graines de colza et de navette (3 ), modifié en dernier l'alinéa précédent ; lieu par le règlement (CEE) n0 3477/73 (4), considérant qu'il résulte de l'application de toutes ces vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission , dispositions que le prix du marché mondial pour les du 23 août 1973 , portant modalités d'application des graines de colza et de navette doit être fixé comme montants différentiels pour les graines de colza et de indiqué au tableau annexé au présent règlement, navette et abrogeant le règlement (CEE) n0 1 464/73 (5 ), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 632/75 (6), et notamment son article 9 paragraphe 4, A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : vu l'avis du comité monétaire ,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4 Article premier du règlement (CEE) n 0 2300/73 , la Commission doit fixer le prix du marché mondial pour les graines de Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para colza et de navette ; graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé au tableau annexé au présent règlement. considérant que le prix du marché mondial est fixé conformément aux règles générales et critères rappelés dans le règlement (CEE) n 0 1713/76 de la Commis Article 2 sion , du 15 juillet 1976, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses (7), modifié en Le présent règlement entre en vigueur le 1 er mars dernier lieu par le règlement (CEE) n 0 4 1 6/77 (8) ; 1977 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .
Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 .
Pet r la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
■) JO n » 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/ 66 . 2 ) JO n» L I 75 du .29 . 6 . ! 9 73 , p . 5 . 3 ) JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p . 9 . 4 ) JO n° L 357 du 28 . 12 . 1973 , p . 6 . 5 ) JO no L 236 du 24 . 8 . 1973 , p . 28 . b) JO n » L 66 du 1 3 . 3 . 1 975 , p . 1 1 . 7) JO no L 192 du 16 . 7 . 1976, p . 17 . 8) Voir page 40 du présent Journal officiel .
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ANNEXE
Prix du marche mondial applicable a partir du 1 er mars 1977 pour les graines de colza et de navette ( position ex 12.01 du tarif douanier commun )
en UC/100 kg (1) Prix du marche mondial 24,526 Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide : — pour le mois de mars 1977 24,526 — pour le mois d'avril 1977 , 23,674 — pour le mois de mai 1977 23,674 — pour le mois de juin 1977 23,749 — pour le mois de juillet 1977 23,749 — pour le mois d'août 1977 23,749
(') Les taux de conversion de 1 unité de compte en monnaie nationale , visés à 1 article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n » 2300/ 73 , sont les suivants : I UC = 3,15665 DM I UC = 3,35507 FI I UC = 48,6572 FB/ Flux 1 UC = 6,63174 FF I UC = 7,89407 Dkr 1 UC = 0,775723 £ irlandaise 1 UC = 0,775723 £ sterling 1 UC = 1 1 68,98 Lit