31977R0420

1 . 3 . 77 Journal officiel des Communautés européennes N° L 56/47

REGLEMENT (CEE) N" 420/77 DE LA COMMISSION

du 28 février 1977

fixant la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS procédure d adjudication du prélèvement à l'importa­ EUROPÉENNES, tion , la restitution à la production est fixée sur la base des prélèvements minimaux déterminés dans le cadre vu le traité instituant la Communauté économique de cette procédure pour les huiles relevant de la souseuropéenne, position 15.07 A I a) du tarif douanier commun ; vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 considérant que la restitution à la production doit être septembre 1966, portant établissement d'une organisa­ fixée pour 2 mois ; tion commune des marchés dans le secteur des matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le considérant que, pour la période du 1er janvier au 28 règlement (CEE) n° 1 707/73 (2), février 1977, les prélèvements minimaux ont été fixés par les règlements (CEE) n° 3211 /76 (6), (CEE) n° 29/ vu le règlement n° 162/66/CEE du Conseil, du 27 77 (7), (CEE) n° 59/77 (*), (CEE) n» 109/77 (»), (CEE) n° octobre 1966, relatif aux échanges de matières grasses 1 67/77 H, (CEE) n° 238/77 ("), (CEE) n° 286/77 ( 12), entre la Communauté et la Grèce (3), (CEE) n° 333/77 ( 13) et (CEE n° 378/77 ( 14), vu le règlement (CEE) n° 1794/76 du Conseil, du 20 juillet 1976, dérogeant au règlement (CEE) n0 155/71 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : relatif à la restitution à la production pour les huiles d'olive utilisées pour la fabrication de certaines Article premier conserves (4), et notamment son article 1 er paragraphe 2, Pour les mois de mars et d avril 1977, le montant de la restitution à la production visée à l'article 2 du règle­ considérant que l'article 2 du règlement (CEE) n0 155/ ment (CEE) n° 155/71 est égal à 46 unités de compte 71 du Conseil du 26 janvier 1971 (5), prévoit l'octroi par 100 kilogrammes. d'une restitution à la production pour l'huile d'olive utilisée pour la fabrication de certaines conserves de poissons et de légumes ; Article 2

considérant que, par dérogation à l'article 3 du règle­ Le present règlement entre en vigueur le 1er mars ment (CEE) n° 155/71 , en cas d'application de la 1977 .

Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles, le 28 février 1977 .

Par la Commission

Finn GUNDELACH

Vice-président

(6) JO no L 362 du 31 . 12. 1976, p. 19 . ( 7) JO n° L 6 du 8 . 1 . 1977, p. 8 . (8) JO n» L 11 du 14. 1 . 1977, p. 8 . (9) JO no L 18 du 21 . 1 . 1977, p. 8 . (') JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p . 3025/66 . ( 10) JO n» L 24 du 28 . 1 . 1977, p. 8 . (') JO n° L 175 du 29 . 6 . 1973 , p. 5 . (") JO n» L 33 du 4. 2. 1977, p . 8 . y ) JO no 197 du 29 . 10 . 1966, p . 33 93/ 66. ( 12) JO no L 40 du 11 . 2. 1977, p. 12 . H JO n» L 201 du 27. 7 . 1976, p . 3 . C 3 ) JO n° L 46 du 18 . 2. 1977, p. 11 . b) JO n° L 22 du 28 . 1 . 1971 , p. 5. C 4 ) JO n » L 53 du 25 . 2. 1977, p. 13 .