31977R0421

N° L 56 / 48 1 . 3 . 77 Journal officiel des Communautés européennes

REGLEMENT (CEE) N° 421 /77 DE LA COMMISSION du 28 février 1977 modifiant le règlement (CEE) n0 2054/76 relatif à la vente en vue de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention et destiné à l'alimentation des animaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS nécessite de pouvoir adapter ce prix à des change­ EUROPÉENNES, ments éventuels des prix pratiqués dans le commerce international, il y a lieu de prévoir que le lait écrémé vu le traité instituant la Communauté économique en poudre doit être pris en charge avant le 1 er avril européenne, 1977 ; vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27 considérant que les mesures prévues au présent règle­ juin 1968 , portant organisation commune des marchés ment sont conformes a l'avis du comité de gestion du dans le secteur du lait et des produits laitiers ('), lait et des produits laitiers, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n0 559/76 (2), et notamment son article 7 paragraphe 5, A ARRETE LE PRESENT RÈGLEMENT : considérant que le règlement (CEE) n0 2054/76 de la Commission , du 19 août 1976, relatif à la vente en vue Article - premier de l'exportation vers les pays tiers de lait écrémé en poudre par les organismes d'intervention et destiné à À l'article 4 paragraphe 2 premier alinéa du règlement l'alimentation des animaux (3), modifié en dernier lieu (CEE) n0 2054/76, la date du « 1 er mars 1977 » est par le règlement (CEE) n0 210/77 (4), prévoit la vente remplacée par celle du « 1 er avril 1977 ». de lait écrémé en poudre se trouvant en stockage public, à un prix égal au prix d'achat appliqué par Article 2 l'organisme d'intervention , diminué de 9 unités de compte par 100 kilogrammes, et prescrit que la prise Le present règlement entre en vigueur le 1 er mars 1977 . en charge par l'acheteur doit être effectuée avant le 1 er mars 1977 ; Il n'affecte pas les quantités de lait écrémé en poudre considérant que, afin de permettre la poursuite de la faisant l'objet de contrats d'achats conclus avec l'orga­ vente au prix actuel , tout en tenant compte de la nisme d'intervention avant cette date .

Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles , le 28 fevrier 1977 .

Par la Commission

Finn GUNDELACH Vice-président

C ) JO n » L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 1 .*. (') JO n " L 67 du 1 5 . 1 976 , p. 9 . (3 ) JO n » L 228 du 20 . 8 . 1976 , p. 17 . (■•) JO ii " L 28 du 1.2.1 977 , p. M.