31977R0423

No L 56/ 50 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 3 . 77

REGLEMENT ( CEE) N° 423 / 77 DE LA COMMISSION du 28 février 1977 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS données dont la Commission dispose actuellement EUROPÉENNES, conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent vu le traité instituant la Communauté économique règlement, européenne, vu le règlement (CEE) n° 3330/74 du Conseil ,' du 19 A ARRÊTÉ LE PRESENT RÈGLEMENT : décembre 1974, portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en Article premier dernier lieu par le règlement. (CEE) n ° 3138/76 (2) et Les . prélèvements visés à _ l article 15 paragraphe 1 du notamment son article 1 5 ' paragraphe 7, règlement (CEE) n° 3330/74 sont, pour le sucre brut considérant que les prélèvements applicables à l'impor­ de la qualité type et le sucre blanc, fixés comme tation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par indiqué à l'annexe du présent règlement. le règlement (CEE) n ° 1564/76 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE), n ° 398/77 (4) ; . Article 2 considérant que l'application - des règles et modalités Le present règlement entre en vigueur le 1er mars 1977 . rappelées dans, le règlement .(CEE) n " 1 564/76 aux

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre .

Fait a Bruxelles , le 28 février 1977 , Par la Commission Finn GUNDELACH ' • • ' • • ' ' ■ Vice-président

(') JO n° L 359 du 31 . 12. 1974, p . 1 . O JO n° L 354 du 24. 12. 1976 , p . 1 . O JO n° L 172 du 1 . 7 . 1976 , p. 31 . O JO n » L 54 du 26 . 2 . 1977/ p . 30 .

ANNEXE

du règlement de la Commission , du 28 février 1977 , fixant les prélèvements a l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut ( en UC /100 kg )

Numéro du Montant tarif douanier Designation des marchandises du prelevement commun

17.01 Sucres dc betterave et dc canne , a l'état solide : A. Sucres blancs 20,53 B. Sucres bruts 17,42 (')

(') Le present montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du sucre brut importé s écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calcule conformément aux dispositions de l'article 2 du reniement ( CEE) n <> 837/68 .