2

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Pariskonventionen för skydd av den industriella äganderätten, i dess

lydelse från Londonkonferensen 1934.

Convention d’Union de Paris du 20 mars 1883 pour la protection de la

propriété industrielle revisée å Bruxelles le 14 décembre 1900, å Washington

le 2 juin 1911, å La Haye le 6 novembre 1925 et ä Londres le 2 juin 1934.

Le Président du Reich allernand; le President du Bundesstaat d’Autriche; Sa

Majesté le Ro! des Beiges; le Président des États-Unis du Brésil; le Président

de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la

République d’Espagne; le Président des États-Unis d’Amérique; le Président de

la République de Finlande; le Président de la République francaise; Sa Majesté

le Roi de Grande-Bretagne, d’Irlande et des Territoires britanniques au delå des

Mers, Empereur des Indes; Son Altesse Sérénissime le Régent du Royaume de

Hongrie; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté 1’Empereur du Japon; Son Altesse

Sérénissime le Prince de Liechtenstein; Sa Majesté le Sultan du Maroc; le Pré­

sident des États-Unis du Mexique; Sa Majesté le Roi de Norvége; Sa Majesté

la Reine des Pays-Bas; le Président de la République polonaise (au nom dela

Pologne et de la Ville libre de Dantzig); le Président de la République portugaise;

Sa Majesté le Roi de Suéde; le Conseil fédéral de la Confédération suisse; le Pré­

sident de la République tchécoslovaque; Son Altesse le Bey de Tunisie; le Pré­

sident de la République turque; Sa Majesté le Roi de Yougoslavie,

4

Kungl. Maj ds proposition nr 30.

Ayant jugé utile d’apporter certaines modifications et additions å la Convention

internationale du 20 mars 1883, portant création d’une Union internationale pour

la protection de la propriété industrielle, revisée å Bruxelles le 14 décembre 1900,

å Washington le 2 juin 1911 et ä La Haye le 6 novembre 1925, ont nommé pour

leurs Plénipotentiaires, savoir:

Lesquels, apres avoir communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en

bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Artide premier.

(1) Les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués å 1’état

d’Union pour la protection de la propriété industrielle.

(2) La protection de la propriété industrielle a pour objet les brevets d’inveniion,

les modéles d’utilité, les dessins ou modéles industriels, les marques de fabrique

ou de commerce, le nom commercial et les indications de provenance ou appella-

tions d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. 3

(3) La propriété industrielle s’entend dans 1’acception la plus large et s’applique

non seulement å 1’industrie et au commerce proprement dits, mais également au

domaine des industries agricoles et extractives et å tous produits fabriqués ou

naturels, par exemple: vins, grains, feuilles de tabac, fruits, bestiaux, minéraux,

eaux minérales, biéres, fleurs, farines.

6

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(4) Panni les brevets cTinvention sont comprises les diverses espéces de brevets

industriels admises par les législations des pays de l’Union, telles que brevets

d’importation, brevets de perfectionnement, brevets et certificats d’addition, etc.

Artide 2.

(1) Les ressortissants de chacun des pays de l’Union jouiront dans tous les

autres pays de l’Union, en ce qui concerne la protection de la propriété indus-

trielle, des avantages que les lois respectives accordent actuellement ou accor-

deront par la suite aux nationaux, le tout sans préjudice des droits spécialement

prévus par la présente Convention. En conséquence, ils auront la méme protection

que ceux-ci et le méme recours légal contre toute atteinte portée å leurs droits, sous

réserve de 1’accomplissement des conditions et formalités imposées aux nationaux.

(2) Toutefois, aucune condition de domicile ou d’établissement dans le pays

ou la protection est réclamée ne peut étre exigée des ressortissants de l’Union

pour la jouissance d’aucun des droits de propriété industrielle.

(3) Sont expressément réservées les dispositions de la législation de chacun des

pays de l’Union relatives å la procédure judiciaire et administrative et å la com-

pétence, ainsi qu’å 1’élection de domicile ou å la constitution d’un mandataire,

qui seraient requises par les lois sur la propriété industrielle.

Artide 3.

Sont assimilés aux ressortissants des pays de 1’Union les ressortissants des

pays ne faisant pas partie de 1’Union qui sont domiciliés, ou ont des établisse-

ments industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de T un

des pays de l’Union.

8

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Artide 4.

A. — (1) Celui qui aura réguliérement fält le dépöt d’une demande de brevet

d’invention, d’un modéle d’utilité, d’un dessin ou modéle industriel, d’une marque

de fabrique ou de commerce, dans l’un des pays de l’Union, ou son ayant cause,

jouira, pour effectuer le dépöt dans les autres pays, d’un droit de priorité

pendant les délais déterminés ci-aprés.

(2) Est reconnu comme donnant naissance au droit de priorité tout dépot ayant

la valeur d’un dépot national régulier en vertu de la loi intérieure de chaque pays

de 1’Union ou de traités internationaux conclus entre plusieurs pays de 1’Union.

B. — En conséqence, le dépöt ultérieurement opéré dans l’un des autres pays

de 1’Union, avant l’expiration de ees délais, ne pourra étre invalidé par des faits

accomplis dans 1’intervalle, soit, notamment, par un autre dépöt, par la publica-

tion de Finvention ou son exploitation, par la mise en vente d’exemplaires du

dessin ou du modéle, par 1’emploi de la marque, et ees faits ne pourront faire

naitre aucun droit de tiers ni aucune possession personnelle. Les droits acquis

par des tiers avant le jour de la premiére demande qui sert de base au droit de

priorité sont réservés par 1’effet de la législation intérieure de chaque pays de

1’Union.

C. •— (1) Les délais de priorité mentionnés ci-dessus seront de douze mois pour

les brevets d’invention et les modéles d’utilité, et de six mois pour les dessins

ou modéles industriels et pour les marques de fabrique ou de commerce.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

9

vilka tillhöra i unionen ej ingående

länder men äro bosatta eller äga verk­

liga industri- eller handelsföretag in­

om något unionslands område.

Artikel 4.

a) Den, som i ett av de fördrags-

slutande länderna i behörig ordning

gjort ansökan om erhållande av

patent eller om skydd för nyttighets-

modell eller för industriellt mönster

eller modell eller för fabriks- eller

handelsmärke, eller hans rättsinne­

havare skall, under förbehåll av tred­

je mans rätt, för ansökan i de övriga

länderna äga en prioritetsrätt under

tid, som här nedan bestämmes.

b) Till följd härav skall ansökan,

som sedermera före utgången av den­

na tid göres i annat unionsland, icke

anses kraftlös på grund av åtgärder,

vidtagna under mellantiden, sålunda

speciellt icke genom annan ansökan,

genom uppfinningens offentliggöran­

de eller utövande, genom hållande till

salu av exemplar av mönstret eller

modellen, genom begagnande av mär­

ket.

c) Tiden för ovannämnda priori­

tetsrätt utgör i fråga om patent och

unionen ej ingående länder men äro

bosatta eller äga verkliga industri- el­

ler handelsföretag inom något unions­

lands område.

Artikel 4.

A. - i. Den som i ett av unionslän-

derna i behörig ordning gjort ansö­

kan om patent eller om skydd för nyt-

tighetsmodell eller för industriellt

mönster eller modell eller för fabriks-

eller handelsmärke eller hans rätts­

innehavare skall för ansökan i de öv­

riga länderna äga en prioritetsrätt un­

der tid, som här nedan bestämmes.

2. Varje ansökan, som enligt ett

unionslands inhemska lagstiftning el­

ler internationella avtal mellan flera

unionsländer är likställd med en be­

hörig nationell ansökan, erkännes

kunna giva upphov till prioritetsrätt.

B. - Till följd härav skall ansökan,

som sedermera före utgången av den­

na tid göres i annat unionsland, icke

kunna förklaras ogiltig på

grund av åtgärder, vidtagna under

mellantiden, sålunda speciellt icke

genom annan ansökan, genom upp­

finningens offentliggörande eller ut­

övande, genom salu hållande av

exemplar av mönstret eller modellen,

genom begagnande av märket, och

dessa åtgärder skola icke kunna giva

upphov till någon rätt för tredje man

eller någon föranvändarräti. De rät­

tigheter, som av tredje man vunnits

före dagen för den första ansökning­

en, som tjänar som grund för priori-

tetsrätten, äro förbehållna i överens­

stämmelse med varje unionslands in­

re lagstiftning.

C. -1. Tiden för ovannämnda prio­

ritetsrätt utgör i fråga om patent och

10

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(2) Ces délais commencent å courir de la date du dépot de la premiére demande;

le jour du dépot n’est pas compris dans le délai.

(3) Si le dernier jour du délai est un jour férié légal, ou un jour ou le Bureau

n’est pas ouvert pour recevoir le dépot des demandes dans le pays ou la protection

est réclamée, le délai sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.

D- — (1) Quiconque voudra se prévaloir de la priorité d’un dépot antérieur

sera tenu de faire une déclaration indiquant la date et le pays de ce dépot. Chaque

pays déterminera å quel moment, au plus tard, cette déclaration devra étre

effectuée.

(2) Ces indications seront mentionnées dans les publications émanant de 1’Ad­

ministration compétente, notamment sur les brevets et les descriptions y relatives.

(3) Les pays de FUnion pourront exiger de celui qui fait une déclaration de

priorité la produetion d’une copie de la demande (description, dessins, etc.) dé-

posée antérieurement. La copie, certifiée conforme par 1’Administration qui aura

re?u cette demande, sera dispensee de toute légalisation et elle pourra en tous

cas étre déposée, exempte de frais, å n’importe quel moment dans le délai de

trois mois å dater du depöt de la demande ultérieure. On pourra exiger qu’elle

soit accompagnée d’un certificat de la date du dépot émanant de cette Adminis­

tration et d’une traduetion. 4

(4) D’autres formalités ne pourront étre requises pour la déclaration de priorité

au moment du dépot de la demande. Chaque pays de FUnion déterminera les

conséquences de 1’omission des formalités prévues par le présent artide, sans

que ces conséquences puissent excéder la perte du droit de priorité.

11

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

nyttighetsmodeller tolv månader samt

i fråga om industriella mönster och

modeller ävensom fabriks- eller han-

delsmärken sex månader.

Dessa frister löpa från tidpunkten

för ingivande av den första ansök­

ningen i unionsland; dagen för ingi­

vandet medräknas ej i fristen.

Om fristens sista dag är en laga

helgdag i det land, där skydd begäres,

förlänges fristen till nästföljande söc-

kendag.

d) Den, som vill taga i anspråk pri-

oritetsrätt på grund av tidigare an­

sökning, åligger att lämna uppgift rö­

rande den tid och det land, där denna

ansökning blivit gjord. Varje land

äger bestämma den tidpunkt, då den­

na uppgift senast skall lämnas.

Sådan uppgift skall angivas i de av

vederbörande myndighet utgivna pub­

likationer, särskilt i patenten och där­

till hörande beskrivningar.

De fördragsslutande länderna kun­

na fordra, att den, som gör anmälan

om prioritetsrätt, ingiver en kopia av

den tidigare gjorda ansökningen (be­

skrivning, ritningar etc.). Denna ko­

pia, till riktigheten bestyrkt av den

myndighet, som mottagit ansökning­

en, behöver icke vara legaliserad, och

den skall i varje fall kunna ingivas

när som helst inom tre månader från

den senare ansökningens ingivande.

Det må kunna föreskrivas, att den

skall vara åtföljd av bevis om tiden,

då den tidigare ansökningen gjordes,

utfärdat av vederbörande myndighet,

ävensom av översättning.

Andra formaliteter kunna ej vid

den tidpunkt, då själva ansökningen

göres, fordras för anmälan om prio-

nyttighetsmodeller tolv månader samt

i fråga om industriella mönster och

modeller ävensom fabriks- eller han-

delsmärken sex månader.

2. Dessa frister löpa från tidpunk­

ten för ingivande av den första ansök­

ningen i unionsland; dagen för ingi­

vandet medräknas ej i fristen.

3. Om fristens sista dag i det land,

där skydd begäres, är en laga helgdag

eller en dag, då vederbörande myndig­

het icke håller öppet för mottagande

av ansökningar, förlänges fristen till

nästföljande söckendag.

D. - i. Den som vill taga i anspråk

prioritetsrätt på grund av tidigare an­

sökning åligger att lämna uppgift rö­

rande den tid och det land, där den­

na ansökning blivit gjord. Varje land

äger bestämma den tidpunkt, då den­

na uppgift senast skall lämnas.

2. Sådan uppgift skall angivas i de

av vederbörande myndighet utgivna

publikationer, särskilt i patenten och

därtill hörande beskrivningar.

3. Unionsländerna kunna fordra,

att den som gör anmälan om priori­

tetsrätt ingiver en kopia av den tidi­

gare gjorda ansökningen (beskriv­

ning, ritningar etc.). Denna kopia, till

riktigheten bestyrkt av den myndig­

het, som mottagit ansökningen, behö­

ver icke vara legaliserad, och den

skall i varje fall kunna utan särskild

avgift ingivas när som helst inom tre

månader från den senare ansökning­

ens ingivande. Det må kunna föreskri­

vas, att den skall vara åtföljd av be­

vis om tiden, då den tidigare ansök­

ningen gjordes, utfärdat av vederbö­

rande myndighet, ävensom av över­

sättning.

-k Andra formaliteter kunna ej vid

tidpunkten för själva ansök­

ningen fordras för anmälan om prio-

12

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(5) Ultérieurement cTautres justifications pourront étre demandées.

E. — (1) Lorsqu’un dessin ou modéle industriel aura été déposé dans un pays

en vertu d’un droit de priorité basé sur le dépöt d’un modéle d’utilité, le délai

de priorité ne sera que celui fixé pour les dessins ou modéles industriels.

(2) En outre, il est permis de déposer dans un pays un modéle d’utilité en vertu

d’un droit de priorité basé sur le dépöt d’une demande de brevet et inversement.

F. — Aucun pays de 1’Union ne pourra refuser une demande de brevet pour

le motif qu’elle contient la revendication de priorités multiples, å la condition

qu’il y ait unité d’invention au sens de la loi du pays.

G. — Si l’examen révéle qu’une demande de brevet est complexe, le demandeur

pourra diviser la demande en un certain nombre de demandes divisionnaires en

conservant comme date de chacune la date de la demande initiale et, s’il y a lieu,

la bénéfice du droit de priorité.

H. — La priorité ne peut étre refusée pour le motif que certains éléments de

1’invention pour lesquels on revendique la priorité ne figurent pas parmi les reven-

dications formulées dans le demande au pays d’origine, pourvu que Fensemble

des piéces de la demande révéle d’une facon précise lesdits éléments.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

13

ritetsrätt. Varje fördragsslutande land

äger bestämma den påföljd, som ett

försummat iakttagande av i denna ar­

tikel omnämnda formaliteter skall

medföra, dock att denna påföljd ej

må sträcka sig längre än till förlust

av prioritetsrätten.

Senare må annan bevisning kunna

fordras.

e) Då i ett land skydd sökes för in­

dustriellt mönster eller modell under

åberopande av rätt till prioritet på

grund av ansökan om skydd för nyt-

tighetsmodell, skall prioritetstiden va­

ra den, som är bestämd för industriel­

la mönster och modeller.

Vidare är det tillåtet att i ett land

söka skydd för nyttighetsmodell med

anspråk på prioritet, grundad på en

ansökning om patent, och omvänt.

f) Om i en patentansökning göres

anspråk på flera olika prioritetsrät-

ter, eller om prövningen giver vid

handen, att en ansökning är oenhet­

lig, skall vederbörande myndighet åt­

minstone tillåta sökanden att uppde­

la ansökningen under villkor, som den

inhemska lagstiftningen må bestäm­

ma, med bibehållande såsom inläm-

ningsdag för varje delansökning av

den ursprungliga ansökningsdagen

och i förekommande fall av priorite­

ten.

ritetsrätt. Varje unionsland äger be­

stämma påföljderna av un­

derlåtenhet att iakttaga

de i denna artikel omnämnda formali­

teter, dock att dessa påföljder

ej må sträcka sig längre än till förlust

av prioritetsrätten.

5. Senare må annan bevisning kun­

na fordras.

E. -t. Då i ett land skydd sökes för

industriellt mönster eller modell un­

der åberopande av rätt till prioritet på

grund av ansökan om skydd för nyt­

tighetsmodell, skall prioritetstiden

vara den som är bestämd för industri­

ella mönster och modeller.

2. Vidare är det tillåtet att i ett land

söka skydd för nyttighetsmodell med

anspråk på prioritet, grundad på en

ansökning om patent, och omvänt.

F. - Ett unionsland skall icke kun­

na avslå en patentansökan på den

grund att däri göres anspråk på flera

olika prioritetsrätter, om det gäller en

enligt vederbörande lands lag enhet­

lig uppfinning.

G. - Om prövningen giver vid han­

den, att en patentansökning är oen­

hetlig, skall sökanden kunna uppdela

ansökningen i ett visst antal delan­

sökningar, med bibehållande såsom

inlämningsdag för var och en av den

ursprungliga ansökningsdagen och i

förekommande fall av prioriteten.

II. - Prioritet kan icke vägras av

det skälet, att vissa element av den

uppfinning, för vilken prioritet begä-

res, icke förekomma i patentansprå­

ken till ansökningen i det första lan­

det, såframt handlingarna till denna

ansökning tillsammans på ett tydligt

sätt angiva de nämnda elementen.

14

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Article 4 bis.

(1) Les brevets demandés dans les différents pays de l’Union par des ressor-

tissants de l’Union seront indépendants des brevets obtenus pour la méme in-

vention dans les autres pays, adhérents ou non å FUnion.

(2) Gette disposition doit s’entendre d’une fagon absolue, notamment en ce

sens que les brevets demandés pendant le délai de priorité sont indépendants,

tant au point de vue des causes de nullité et de déchéance qu’au point de vue

de la durée normale.

(3) Elle s’applique å tous les brevets existant au moment de sa mise en vigueur.

(4) Il en sera de méme, en cas d’accession de nouveaux pays, pour les brevets

existant de part et d’autre au moment de 1’accession.

(5) Les brevets obtenus avec le bénéfice de la priorité jouiront, dans les dif­

férents pays de FUnion, d’une durée égale å celle dont ils jouiraient s’ils étaient

demandés ou délivrés sans le bénéfice de la priorité.

Artide 4 ter.

Llnventeur a le droit d’étre mentionné comme tel dans le brevet.

Artide 5.

A. — (1) L’introduction, par le breveté, dans le pays ou le brevet a été délivré,

d!objets fabriqués dans Fun ou 1’autre des pays de FUnion, n’entrainera pas la

déchéance.

(2) Toutefois, chacun des pays de FUnion aura la faculté de prendre les mesures

législatives nécessaires pour prévenir les abus qui pourraient résulter de Fexercice

du droit exclusif conféré par le brevet, par exemple faute d’exploitation. 3

(3) Ces mesures ne pourront prévoir la déchéance du brevet que si la concession

de licences obligatoires ne suffisait pas pour prévenir ces abus.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

15

Artikel 4 bis.

Patent, som i de olika fördragsslu-

tande länderna begäras av dem, som

tillhöra unionen, skola vara oberoen­

de av patent, som för samma uppfin­

ning erhållits i andra länder, vare sig

tillhörande unionen eller icke.

Denna bestämmelse skall gälla utan

inskränkning, särskilt så att patent,

som sökts under prioritetstiden, äro

oberoende såväl i fråga om skälen till

ogiltighet och förverkande som be­

träffande deras normala giltighetstid.

Den är tillämplig på patent, som

äga bestånd vid tidpunkten för dess

ikraftträdande.

Detsamma skall, i händelse av nya

länders anslutning, gälla för de vid

tidpunkten för anslutningen å ömse

sidor bestående patent.

Artikel 5.

Patent förverkas icke därigenom,

att patenthavaren till det land, i vil­

ket patent erhållits, inför föremål,

som blivit tillverkade i annat unions-

land.

Dock skall varje fördragsslutande

land äga rätt att vidtaga erforderliga

lagstiftningsåtgärder till förebyggan­

de av missbruk vid utnyttjandet av

den genom patentet förlänade uteslu-

tanderätten, exempelvis försummelse

att utöva uppfinningen.

Dessa åtgärder skola icke kunna gå

Artikel 4 bis.

1. Patent, som i de olika unions-

länderna sökas av dem, som till­

höra unionen, skola vara oberoende

av patent, som för samma uppfinning

erhållits i andra länder, vare sig till­

hörande unionen eller icke.

2. Denna bestämmelse skall gälla

utan inskränkning, särskilt så att pa­

tent, som sökts under prioritetstiden,

äro oberoende såväl i fråga om skälen

till ogiltighet och förverkande som be­

träffande deras normala giltighetstid.

3. Den är tillämplig på patent, som

äga bestånd vid tidpunkten för dess

ikraftträdande.

4. Detsamma skall, i händelse av

nya länders anslutning, gälla för de

vid tidpunkten för anslutningen å öm­

se sidor bestående patent.

5. Patent, som erhållits med åbero­

pande av prioritetsförmånen, skola i

de olika unionslånderna åtnjuta sam­

ma giltighetstid som de skulle ha fått,

om de sökts eller beviljats utan prio-

ritetsförmån.

Artikel 4 ter (ny).

Uppfinnaren har rätt att bliva

nämnd såsom sådan i patentet.

Artikel 5.

A.- i. Patent förverkas icke därige­

nom, att patenthavaren till det land, i

vilket patent erhållits, inför föremål,

som blivit tillverkade i annat unions-

land.

2. Dock skall varje unionsland äga

rätt att vidtaga erforderliga lagstift­

ningsåtgärder till förebyggande av

missbruk vid utnyttjandet av den ge­

nom patentet förlänade uteslutande-

rätten, exempelvis försummelse att

utöva uppfinningen.

3. Dessa åtgärder skola icke kunna

16

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(4) En tout cas, la concession d’une licence obligatoire ne pourra pas étre de-

mandée avant 1’expiration de trois années å compter de la date de la délivrance

du brevet, et cette licence ne pourra étre accordée que si le breveté ne justifie

pas d’excuses legitimes. Aucune action en déchéance ou en révocation d’un brevet

ne pourra étre introduite avant 1’expiration de deux années å compter de la

concession de la premiére licence obligatoire.

(5) Les dispositions qui précédent seront applicables, sous réserve des modi-

fications nécessaires, aux modéles d’utilité.

B. — La protection des dessins et modéles industriels ne peut étre atteinte

par une déchéance quelconque, soit pour défaut d’exploitation, soit pour intro-

duction d’objets conformes å ceux qui sont protégés.

C. — (1) Si, dans un pays, 1’utilisation de la marque enregistrée est obligatoire,

Fenregistrement ne pourra étre annulé qu’aprés un délai équitable et si 1’intéressé

ne justifie pas des causes de son inaction.

(2) L’emploi d’une marque de fabrique ou de commerce, par le propriétaire,

sous une forme qui différe par des éléments n’altérant pas le caractére distinctif de

la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée dans Fun des pays

de 1’Union, n’entrainera pas Finvalidation de Fenregistrement et ne diminuera

pas la protection accordée å la marque. 3

(3) L’emploi simultané de la méme marque sur des produits identiques ou

similaires, par des établissements industriels ou commerciaux considérés comme

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

17

ut på patentets förverkande i annat

fall, än då meddelande av tvångslicen-

ser icke skulle vara tillräckligt för att

hindra sådana missbruk.

I varje fall skall patentet icke kun­

na göras till föremål för sådana åtgär­

der, förrän minst tre år förflutit från

det patentet beviljades, och icke hel­

ler om patenthavaren förmår visa gil­

tigt skäl för sin underlåtenhet.

Skydd för industriella mönster och

modeller skall icke kunna på något

sätt förverkas genom införsel av före­

mål, överensstämmande med de skyd­

dade.

För åtnjutande av sådan skyddsrätt

må icke fordras, att föremålet är åsatt

märke eller uppgift om registreringen.

Därest i ett land användande av re­

gistrerat märke är föreskrivet, skall

registreringen icke kunna upphävas

förrän efter skälig tid och endast om

vederbörande icke visar skäl för sin

underlåtenhet.

gå ut på patentets förverkande i an­

nat fall, än då meddelande av tvångs-

licenser icke skulle vara tillräckligt

för att hindra sådana missbruk.

4. I varje fall skall ansökan om

meddelande av tvångslicens icke kun­

na göras, förrän tre år förflutit från

det patentet beviljades, och tvångsli­

cens skall icke kunna beviljas annat

än om patenthavaren ej förmår visa

giltigt skäl för sin underlåtenhet. Nå­

gon talan om ett patents förverkande

eller upphävande skall icke kunna an-

hångiggöras, förrän två år gått från

meddelandet av den första ivångsli-

censen.

5. Ovanstående bestämmelser äro,

under förbehåll för nödvändiga för­

ändringar, tillämpliga å nyttighetsmo-

deller.

B. - Skydd för industriella mönster

och modeller skall icke kunna på nå­

got sätt förverkas, vare sig genom för­

summelse att utöva eller genom inför­

sel av föremål, överensstämmande

med de skyddade.

(Jfr avd. D.)

C. - t. Därest i ett land användande

av registrerat märke är föreskrivet,

skall registreringen icke kunna upp­

hävas förrän efter skälig tid och en­

dast om vederbörande icke visar skäl

för sin underlåtenhet.

2. Märkeshavarens användande av

ett fabriks- eller handelsmärke under

en form, som endast genom bestånds­

delar, vilka icke ändra märkets egen­

artade karaktär, skiljer sig från den

form, under vilken märket registre­

rats i ett unionsland, skall icke med­

föra registreringens ogiltighet eller

minska det åt märket givna skyddet.

3. Samtidig användning av samma

märke för samma eller liknande varor

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 samt. Nr 30.

18

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

copropriétaires de la marque d’aprés les dispositions de la loi nationale du pays

ou la protection est réclamée, n’empéchera pas 1’enregistrement, ni ne diminuera

d’aucune facon la protection accordée å ladite marque dans n’importe quel pays

de 1’Union, pourvu que ledit emploi n’ait pas pour effet d’induire le public en

erreur et qu’il ne soit pas contraire å Fintérét public.

D. — Aucun signe ou mention du brevet, du modéle d’utilité, de l’enregistre-

ment de la marque de fabrique ou de commerce, ou du dépöt du dessin ou modéle

industriel ne sera exigé sur le produit pour la reconnaissance du droit.

Article 5 bis.

(1) Un délai de gråce, qui devra étre au minimum de trois mois, sera accordé

pour le payement des taxes prévues pour le maintien des droits de propriété

industrielle, moyennant le versement d’une surtaxe, si la législation nationale

en impose une.

(2) Pour les brevets d’invention, les pays de 1’Union s’engagent, en outre, soit

å porter le délai de gråce å six mois au moins, soit å prévoir la restauration du

brevet tombé en déchéance par suite de non-payement de taxes, ees mesures

restant soumises aux conditions prévues par la législation intérieure.

Artide 5 ter.

Dans chacun des pays de 1’Union ne seront pas considérés comme portant

atteinte aux droits du breveté:

1° 1’emploi, å bord des navires des autres pays de l’Union, des moyens faisant

1’objet de son brevet dans le corps du navire, dans les machines, agrés, apparaux

et autres accessoires, lorsque ees navires pénétreront temporairement ou acci-

dentellement dans les eaux du pays, sous réserve que ees moyens y soient em-

ployés exelusivement pour les besoins du navire;

Kungi. Maj.ts proposition nr 30.

19

(Jfr st. 6.)

Artikel 5 bis.

En respittid om minst tre månader

skall medgivas för betalning av före­

skrivna avgifter för upprätthållande

av rättigheter, som inbegripas under

den industriella äganderätten, mot er­

läggande av en tilläggsavgift, om så­

dan är föreskriven i den inhemska

lagstiftningen.

Beträffande patent förbinda sig de

fördragsslutande länderna dessutom

att antingen utsträcka respittiden till

minst sex månader eller också medgi­

va återupplivning av patent, som för­

fallit på grund av underlåten avgifts-

betalning; skolande härutinnan gälla

de villkor, som den inhemska lagstift­

ningen föreskriver.

Artikel 5 ter.

I intet av de fördragsslutande län­

derna skall såsom intrång i patentha-

vares rättigheter anses:

1) användande ombord å andra

unionsländers fartyg av anordningar,

som utgöra föremål för hans patent, i

fartygsskrovet, maskinerna, tackling,

genom industri- eller handelsföretag,

som enligt de inhemska lagbestäm­

melserna i det land, där skyddet be­

gärts, anses vara medägare till mär­

ket, skall icke i något unionsland

hindra registreringen eller på något

sätt minska det åt märket givna skyd­

det, såframt denna användning icke

har till verkan, att allmänheten vilse-

ledes, eller är stridande mot allmän­

intresset.

D.- För åtnjutande av skyddsrätt

må icke fordras, att föremålet är åsatt

märke eller uppgift om patent eller

nytiighetsmodell eller om registrering

av fabriks- eller handelsmärke eller

industriellt mönster eller modell.

Artikel 5 bis.

1. En respittid om minst tre måna­

der skall medgivas för betalning av

föreskrivna avgifter för upprätthål­

lande av rättigheter, som inbegripas

under den industriella äganderätten,

mot erläggande av en tilläggsavgift,

om sådan är föreskriven i den in­

hemska lagstiftningen.

2. Beträffande patent förbinda sig

unionsländerna dessutom att antingen

utsträcka respittiden till minst sex

månader eller också medgiva återupp­

livning av patent, som förfallit på

grund av underlåten avgiftsbetalning;

skolande härutinnan gälla de villkor,

som den inhemska lagstiftningen fö­

reskriver.

Artikel 5 ter.

I intet av unionsländerna skall så­

som intrång i patenthavares rättighe­

ter anses:

1) användande ombord å andra

unionsländers fartyg av anordningar,

som utgöra föremål för hans patent,

i fartygsskrovet, maskinerna, tack-

20

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

• 2° 1’eipploi des moyens faisant 1’objet du brevet dans la construction ou le

fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre des autres pays

de 1’Union ou des accessoires de ees engins, lorsque ceux-ci pénétreront tempo-

rairement ou accidentellement dans ce pays.

Artide 6.

A. — Toute marque de fabrique ou de commerce réguliérement enregistrée

dans le pays d’origine sera admise au dépöt et protégée telle quelle dans les autres

päys de l’Union sous les réserves indiquées ci-aprés. Ces pays pourront exiger,

avant de procéder å 1’enregistrement définitif, la produetion d’un certificat d’enre-

gistrement au pays d’origine délivré par 1’autorité compétente. Aucune légalisa-

tion ne sera requise pour ce certificat.

B. — (1) Toutefois, pourront étre refusées ou invalidées:

1° les marques qui sont de nature å porter atteinte å des droits acquis par des

tiers dans le pays ou la protection est réclamée;

<

2° les marques dépourvues de tout caractére distinetif, ou bien composées

exelusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour

désigner 1’espéce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine

des produits ou 1’époque de produetion, ou devenus usuels dans le langage courant

ou les habitudes loyales et constantes du commerce du pays ou la protection est

réclamée. Dans 1’appréciation du caractére distinetif d’une marque, on devra

tenir compte de toutes les circonstances de fait, notamment de la durée de 1’usage

de la marque;

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

21

don och andra tillbehör, då dessa far­

tyg tidvis eller tillfälligtvis inkomma

i det ifrågavarande landets farvatten,

under förutsättning att användandet

sker uteslutande för fartygets behov;

2) användande av anordningar,

som utgöra föremål för patentet, i

konstruktion eller drift av andra

unionsländers luft- eller lantfordon

eller tillbehör till sådana fordon, då

dessa tidvis eller tillfälligtvis inkom­

ma i vederbörande land.

Artikel 6.

Varje i hemlandet vederbörligen re­

gistrerat fabriks- eller handelsmär-

ke skall kunna registreras samt er­

hålla skydd i sin ursprungliga form

(telle quelle) i övriga unionsländer.

(Jfr sista st.)

Dock kan registrering vägras eller

förklaras ogiltig för:

1) märken, vilka äro av beskaffen­

het att göra intrång i av tredje man

förvärvad rätt i det land, där skydd

begäres;

2) märken, helt och hållet saknan­

de egenartad karaktär eller uteslutan­

de sammansatta av tecken eller be­

nämningar, vilka i handeln kunna

tjäna till att angiva varors art, beskaf­

fenhet, mängd, bestämmelse, värde,

ursprungsort eller tidpunkten för de­

ras framställande eller som blivit van­

liga i gängse språkbruk eller i lojalt

och konstant handelsbruk i det land,

där skydd är begärt.

Vid bedömandet av ett märkes egen-

ling, don och andra tillbehör, då dessa

fartyg tidvis eller tillfälligtvis inkom­

ma i det ifrågavarande landets farvat­

ten, under förutsättning att använ­

dandet sker uteslutande för fartygets

behov;

2) användande av anordningar,

som utgöra föremål för patentet, i

konstruktion eller drift av andra

pnionsländers luft- eller lantfordon

eller tillbehör till sådana fordon, då

dessa tidvis eller tillfälligtvis inkom­

ma i vederbörande land.

Artikel 6.

A. - Varje i hemlandet vederbörli­

gen registrerat fabriks- eller handels-

märke skall, under nedan angivna för­

behåll, kunna registreras samt erhålla

skydd i sin ursprungliga form (telle

quelle) i övriga unionsländer. Dessa

länder kunna fordra företeendet av ett

av behörig myndighet utfärdat

bevis om registrering i hemlandet, in­

nan den definitiva registreringen fö­

retages. Legalisering av detta bevis

skall ej kunna krävas.

B. -1. Dock kan registrering vägras

eller förklaras ogiltig för:

1) märken, vilka äro av beskaffen­

het att göra intrång i av tredje man

förvärvad rätt i det land, där skydd

begäres;

2) märken, helt och hållet saknan­

de egenartad karaktär eller uteslutan­

de sammansatta av tecken eller be­

nämningar, vilka i handeln kunna

tjäna till att angiva varors art, beskaf­

fenhet, mängd, bestämmelse, värde,

ursprungsort eller tidpunkten för de­

ras framställande eller som blivit van­

liga i gängse språkbruk eller i lojalt

och konstant handelsbruk i det land,

där skydd är begärt. Vid bedömandet

av ett märkes egenartade karaktär bör

22

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

3° les marques qui sont contraires å la mörale ou å 1’ordre public, notamment

celles qui sont de nature å tromper le public. Il est entendu qu’une marque ne

pourra étre considérée comme contraire å l’ordre public pour la seule raison

qu’elle n’est pas conforme å quelque disposition de la législation sur les marques

sauf le cas ou cette disposition elle-méme concerne 1’ordre public.

(2) Ne pourront étre refusées dans les autres pays de l’Union les marques de

fabrique ou de commerce pour le seul motif qu’elles ne différent des marques

protégées dans le pays d’origine que par des éléments n’altérant pas le caractére

distinctif et ne touchant pas å 1’identité des marques dans la forme sous laquelle

celles-ci ont été enregistrées audit pays d’origine.

C. — Sera considéré comme pays d’origine le pays de 1’Union ou le déposant

a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux, et, s’il n’a pas

un tel établissement, le pays de l’Union ou il a son domicile, et, s’il n’a pas de

domicile dans 1’Union, le pays de sa nationalité, au cas ou il est ressortissant

d’un pays de l’Union.

D. — Lorsqu’une marque de fabrique ou de commerce aura été réguliérement

enregistrée dans le pays d’origine, puis dans un ou plusieurs autres pays de

1’Union, chacune de ees marques nationales sera considérée, des la date å laquelle

elle aura été enregistrée, comme indépendante de la marque dans le pays d’origine,

pourvu qu’elle soit conforme å la législation intérieure du pays d’importation.

E. — En aucun cas le renouvellement de 1’enregistrement d’une marque dans

le pays d’origine n’entrainera 1’obligation de renouveler 1’enregistrement dans les

autres pays de FUnion ou la marque aura été enregistrée.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

23

artade karaktär bör avseende fästas

vid alla faktiska omständigheter, sär­

skilt vid den tidslängd, under vilken

märket varit i bruk;

3) märken, som äro stridande mot

god sed eller allmän ordning.

Ett märke skall dock icke kunna

anses strida mot allmän ordning en­

dast därför, att det icke står i överens­

stämmelse med något visst stadgande

i lagstiftningen om varumärken, så­

framt ej detta stadgande just har av­

seende å allmän ordning.

Som hemland skall anses:

det unionsland, där sökanden bar

ett verkligt industri- eller handelsfö­

retag, och, om han icke har något så­

dant företag, det unionsland, där han

är bosatt, och, om han icke är bosatt

i något unionsland, det land, där han

är medborgare, såvida han tillhör ett

unionsland.

I intet fall skall förnyelse av ett

märkes registrering i hemlandet med-

avseende fästas vid alla faktiska om­

ständigheter, särskilt vid den tids­

längd, under vilken märket varit i

bruk;

3) märken, som äro stridande mol

god sed eller allmän ordning, särskilt

sådana som äro ägnade att vilseleda

allmänheten. Ett märke skall dock ic­

ke kunna anses strida mot allmän

ordning endast därför att det icke står

i överensstämmelse med något visst

stadgande i lagstiftningen om varu­

märken, såframt ej detta stadgande

just har avseende å allmän ordning.

2. Registrering av fabriks- eller

handelsmärken skall icke kunna väg­

ras i övriga unionsländer endast där­

för, att de skilja sig från de i hemlan­

det skyddade märkena i fråga om be­

ståndsdelar, som icke ändra den egen­

artade karaktären av och icke beröra

identiteten med märkena i den form,

under vilken de registrerats i det

nämnda hemlandet.

C. - Som hemland skall anses det

unionsland, där sökanden har ett

verkligt industri- eller handelsföretag,

och, om han icke har något sådant

företag, det unionsland, där han är

bosatt, och, om han icke är bosatt i

något unionsland, det land, där han

är medborgare, såvida han tillhör ett

unionsland.

D. - Då ett fabriks- eller handels-

märke blivit behörigen registrerat i

hemlandet och sedan i ett eller flera

andra unionsländer, skall vart och ett

av dessa nationella märken från den

dag det registrerats anses oberoende

av märket i hemlandet, om vederbö­

rande märke är i överensstämmelse

med den inhemska lagstiftningen i

regis trering siandet.

E. - I intet fall skall förnyelse av

ett märkes registrering i hemlandet

24

Kungl. Maj:ts proposition nr 30,

F. — Le bénéfice de la priorité reste acquis aux dépöts de marques effectués

dans le délai de 1’article 4, méme lorsque 1’enregistrement dans le pays d’origine

n’intervient qu’aprés 1’expiration de ce délai.

Article 6 bis.

(1) Les pays de 1’Union s’engagent å refuser ou å invalider, soit d’office si la

législation du pays le permet, soit å la requéte de 1’intéressé, 1’enregistreraent

d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imi-

tation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que

l’autorité compétente du pays de 1’enregistrement estimera y étre notoirement

connue comme étant déjå la marque d’une personne admise å bénéficier de la

présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. Il en

sera de méme lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction

d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une

confusion avec celle-ci.

(2) Un délai minimum de trois ans devra étre accordé pour réclamer la radiation

de ees marques. Le délai courra de la date de 1’enregistrement de la marque. 3

(3) Il ne sera pas fixé de délai pour réclamer la radiation des marques enregis-

trées de mauvaise foi.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

25

föra skyldighet att förnya registre­

ringen i de andra unionsländer, där

märket är registrerat.

Förmånen av prioritet bibehålies

för varumärkesansökningar, som

gjorts inom den i artikel 4 bestämda

fristen, även om registreringen i hem­

landet icke sker förrän efter utgången

av denna frist.

Bestämmelsen i första stycket ute­

sluter icke rätt att av sökanden ford­

ra ett av vederbörande myndighet i

hemlandet utfärdat bevis om behörig

registrering, men legalisering av det­

ta bevis skall ej kunna krävas.

Artikel 6 bis.

De fördragsslutande länderna för­

binda sig att vägra eller förklara ogil­

tig, vare sig ex officio, om landets

lagstiftning sådant tillåter, eller på

yrkande av målsägande, registrering

av ett fabriks- eller handelsmärke,

som utgör en kopia eller efterbildning,

ägnad att framkalla förväxling, av ett

märke, som vederbörande myndighet

i registreringslandet finner därstädes

vara notoriskt känt såsom redan till­

kommande någon, som tillhör ett an­

nat av de fördragsslutande länderna,

och använt för varor av samma eller

liknande slag.

En frist av minst tre år skall med­

givas för anhängiggörande av talan

om dylik registrerings upphävande.

Denna frist räknas från dagen för

märkets registrering.

För fall, då registreringen erhållits

i ond tro, må icke bestämmas någon

frist, inom vilken sådan talan skall

vara anhängiggjord.

medföra skyldighet att förnya regist­

reringen i de andra unionsländer, där

märket är registrerat.

F. - Förmånen av prioritet bibehål­

ies för varumärkesansökningar, som

gjorts inom den i artikel 4 bestämda

fristen, även om registreringen i hem­

landet icke sker förrän efter utgången

av denna frist.

(Jfr avd. A. punkterna 2 och 3.)

Artikel 6 bis.

1. Unionsländerna förbinda sig att,

vare sig ex officio, om landets lag­

stiftning sådant tillåter, eller på yr­

kande av målsägande, vägra eller för­

klara ogiltig registrering av ett fab­

riks- eller handelsmärke, som utgör

kopia, efterbildning eller översättning,

ägnad att framkalla förväxling, av ett

märke, som vederbörande myndighet

i registreringslandet finner därstädes

vara notoriskt känt såsom redan till­

kommande en person, som äger njuta

förmån av förevarande konvention,

och använt för samma eller liknande

varor. Detsamma skall gälla, då mär­

kets väsentliga del utgör en kopia av

ett sådant notoriskt känt märke eller

en efterbildning av detta, ägnad att

framkalla förväxling.

2. En frist av minst tre år skall

medgivas för anhängiggörande av ta­

lan om dylik registrerings upphävan­

de. Denna frist räknas från dagen för

märkets registrering.

3. För fall, då registreringen erhål­

lits i ond tro, må icke bestämmas nå­

gon frist, inom vilken sådan talan

skall vara anhängiggjord.

26

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Article 6 ter.

(1) Les pays de 1’Union conviennent de refuser ou d’invalider 1’enregistrement

et d’interdire, par des mesures appropriées, 1’utilisation, å défaut d’autorisation

des pouvoirs compétents, soit comme marques de fabrique ou de commerce, soit

comme éléments de ees marques, des armoiries, drapeaux et autres emblémes

d’État des pays de l’Union, signes et poincons officiels de controle et de garantie

adoptés par eux, ainsi que toute imitation au point de vue héraldique.

(2) L’interdiction des signes et poincons officiels de controle et de garantie

s’appliquera seulement dans les cas ou les marques qui les comprendront seront

destinées å étre utilisées sur des marchandises du méme genre ou d’un genre

similaire.

(3) Pour 1’application de ees dispositions, les pays de 1’Union conviennent de

se communiquer réciproquement, par 1’intermédiaire du Bureau international, la

liste des emblémes d’État, signes et poincons officiels de controle et de garantie

qu’ils désirent ou désireront placer, d’une facon absolue ou dans certaines li-

mites, sous la protection du present article, ainsi que toutes modifications ulté-

rieures apportées å cette liste. Chaque pays de l’Union mettra å la disposition

du public, en temps utile, les listes notifiées.

(4) Tout pays de 1’Union pourra, dans un délai de douze mois å partir de la

réception de la notification, transmettre, par 1’intermédiaire du Bureau inter­

national, au pays intéressé, ses objections éventuelles. 5

(5) Pour les emblémes d’État notoirement connus, les mesures prévues å 1’alinéa

(1) s’appliqueront seulement aux marques enregistrées apres le 6 novembre 1925.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

27

Artikel 6 ter.

De fördragsslutande länderna över­

enskomma att, när vederbörligt till­

stånd icke lämnats, vägra eller för­

klara ogiltig registrering samt medelst

lämpliga åtgärder ingripa mot använ­

dande såsom fabriks- eller handels-

märken eller delar därav av de för­

dragsslutande ländernas vapen, flag­

gor och andra statsemblem, av dessa

länder antagna officiella kontroll- och

garantimärken och -stämplar även­

som allt, som ur heraldisk synpunkt

utgör efterbildning därav.

Förbudet i fråga om officiella kon­

troll- och garantimärken och -stämp­

lar är endast tillämpligt, om de varu­

märken, som innehålla sådana, äro

avsedda att användas för varor av

samma eller liknande slag.

För tillämpningen av dessa bestäm­

melser överenskomma de fördragsslu­

tande länderna att genom förmedling

av internationella byrån i Bern ömse­

sidigt tillställa varandra en lista, upp­

tagande de statsemblem samt officiel­

la kontroll- och garantimärken och

-stämplar, som de för närvarande el­

ler framdeles önska att, helt och hål­

let eller inom vissa gränser, ställa un­

der skydd enligt denna artikel, även­

som alla senare ändringar i denna lis­

ta. Vart och ett av de fördragsslutan­

de länderna skall under lämplig tid

hålla de notificerade listorna tillgäng­

liga för allmänheten.

Varje fördragsslutande land kan

under tolv månader från notifikatio-

nens mottagande genom förmedling

av internationella byrån i Bern till ve­

derbörande land överlämna sina even­

tuella invändningar.

I fråga om notoriskt kända stats­

emblem äga de i första stycket avsed­

da åtgärderna tillämpning endast å

Artikel 6 ter.

1. Unionsländerna överenskomma

att, när vederbörligt tillstånd icke

lämnats, vägra eller förklara ogiltig

registrering samt medelst lämpliga åt­

gärder ingripa mot användande så­

som fabriks- eller handelsmärken el­

ler delar därav av unionsländernas

vapen, flaggor och andra statsemblem,

av dessa länder antagna officiella kon­

troll- och garantimärken och -stämp­

lar ävensom allt, som ur heraldisk

synpunkt utgör efterbildning därav.

2. Förbudet i fråga om officiella

kontroll- och garantimärken och

-stämplar är endast tillämpligt, om de

varumärken, som innehålla sådana,

äro avsedda att användas för varor av

samma eller liknande slag.

3. För tillämpningen av dessa be­

stämmelser överenskomma unions­

länderna att genom förmedling av in­

ternationella byrån i Bern ömsesidigt

tillställa varandra förteckning

över de statsemblem samt officiella

kontroll- och garantimärken och

-stämplar, som de för närvarande el­

ler framdeles önska att, helt och hål­

let eller inom vissa gränser, ställa un­

der skydd enligt denna artikel, även­

som alla senare ändringar i denna

förteckning. Varje unionsland

skall under lämplig tid hålla de

meddelade f örteckningar-

n a tillgängliga för allmänheten.

4. Varje unionsland kan under tolv

månader från meddelandets

mottagande genom förmedling av in­

ternationella byrån i Bern till veder­

börande land överlämna sina eventu­

ella invändningar.

5. I fråga om notoriskt kända stats­

emblem äga de i första stycket av­

sedda åtgärderna tillämpning endast

28

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(6) Pour les emblémes d’État qui ne seraient pas notoirement connus, et pour

les signes et poin^ons officiels, ees dispositions ne seront applicables qu’aux marques

enregistrées plus de deux mois apres réception de la notification prévue par

1’alinéa (3).

(7) En cas de mauvaise foi, les pays auront la faeulté de faire radier méme

les marques enregistrées avant le 6 novembre 1925 et comportant des emblémes

d’État, signes et poincons.

(8) Les nationaux de chaque pays qui seraient autorisés å faire usage des em­

blémes d’État, signes et poincons de leur pays, pourront les utiliser, méme s’il

y avait similitude avec ceux d’un autre pays.

(9) Les pays de 1’Union s’engagent å interdire 1’usage non autorisé, dans le

commerce, des armoiries d’État des autres pays de l’Union, lorsque cet usage

sera de nature å induire en erreur sur 1’origine des produits.

(10) Les dispositions qui précédent ne font pas obstacle å 1’exercice, par les

pays, de la faeulté de refuser ou d’invalider, par application du 3° de 1’alinéa

(1) de la lettre B de 1’article 6, les marques contenant, sans autorisation, des

armoiries, drapeaux, décorations et autres emblémes d’État, ou des signes et

poinejons officiels adoptés par un pays de l’Union.

Article 6 quater.

(1) Lorsque, conformément å la législation d’un pays de 1’Union, la cession

d’une marque n’est valable que si elle a lieu en méme temps que le transfert de

1’entreprise ou du fonds de commerce auquel la marque appartient, il suffira,

pour que cette validité soit admise, que la partie de 1’entreprise ou du fonds de com­

merce située dans ce pays soit transmise au cessionnaire avec le droit exelusif

d’y fabriquer ou d’y vendre les produits portant la marque cédée.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

29

varumärken, som registreras efter un­

dertecknandet av föreliggande akt.

I fråga om statsemblem, som icke

äro notoriskt kända, samt officiella

märken och stämplar äro dessa be­

stämmelser icke tillämpliga å andra

varumärken än sådana, som registre­

ras mer än två månader efter motta­

gandet av den i tredje stycket avsedda

notifikationen.

I händelse av ond tro äga länderna

att låta upphäva registrering även av

sådana märken, som registrerats före

undertecknandet av förevarande akt

och innehålla statsemblem eller offici­

ella märken och stämplar.

De medborgare i ett land, som äro

berättigade att använda sitt eget lands

statsemblem, märken och stämplar,

äga begagna dessa, även om de förete

likhet med ett annat lands.

De fördragsslutande länderna för­

binda sig att förbjuda användande i

handeln, utan vederbörligt tillstånd,

av andra fördragsslutande länders

statsvapen, då detta användande är

ägnat att vilseleda angående varors

ursprung.

Förestående bestämmelser medföra

ej inskränkning i ländernas befogen­

het att, med tillämpning av artikel 6

stycket 2 nr 3, vägra eller förklara

ogiltig registrering av märken, som

utan tillstånd innehålla vapen, flag­

gor, utmärkelsetecken och andra

statsemblem eller av något unions-

land antagna officiella märken och

stämplar.

å varumärken, som registrerats efter

den 6 november 1925.

6.1 fråga om statsemblem, som icke

äro notoriskt kända, samt officiella

märken och stämplar äro dessa be­

stämmelser icke tillämpliga å andra

varumärken än sådana, som registre­

rats mer än två månader efter mot­

tagandet av det i tredje stycket av­

sedda meddelandet.

7. I händelse av ond tro äga län­

derna att låta upphäva registrering

även av sådana märken, som regist­

rerats före den 6 november 1925 och

innehålla statsemblem eller officiella

märken och stämplar.

8. De medborgare i ett land, som

äro berättigade att använda sitt eget

lands statsemblem, märken och

stämplar, äga begagna dessa även om

de förete likhet med ett annat lands.

9. Unionsländerna förbinda sig att

förbjuda användande i handeln utan

vederbörligt tillstånd av andra unions-

länders statsvapen, om sådant

användande är ägnat att vilseleda an­

gående varors ursprung.

10. Förestående bestämmelser med­

föra ej inskränkning i ländernas be­

fogenhet att, med tillämpning av ar­

tikel 6 avdelning B stycket 1 nr 3,

vägra eller förklara ogiltig registre­

ring av märken, som utan tillstånd in­

nehålla vapen, flaggor, utmärkelsetec­

ken och andra statsemblem eller av

något unionsland antagna officiella

märken och stämplar.

Artikel 6 quater (ny).

1. Om enligt ett unionslands lag­

stiftning överlåtelse av ett varumärke

icke är giltig annat än om den äger

ruim samtidigt med överlåtelse av det

företag eller den handelsrörelse, var-

30

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(2) Cette disposition n’impose pas aux pays de l’Union 1’obligation de considérer

comme valable le transfert de toute marque dont 1’usage par le cessionnaire serait,

en fait, de nature å induire le public en erreur, notamment en ce qui concerne

la provenance, la nature ou les qualités substantielles des produits auxquels la

marque est appliquée.

Article 7.

La nature du produit sur lequel la marque de fabrique ou de commerce doit

étre apposée ne peut, dans aucun cas, faire obstacle å 1’enregistrement de la

marque.

Artide 7 bis.

(1) Les pays de l’Union s’engagent å admettre au dépot et å protéger les marques

collectives appartenant å des collectivités dont 1’existence n’est pas contraire å

la loi du pays d’origine, méme si ees collectivités ne possédent pas un établisse-

ment industriel ou commercial.

(2) Chaque pays sera juge des conditions particuliéres sous lesquelles une

marque collective sera protégée et il pourra refuser la protection si cette marque

est contraire å 1’intérét public. 3

(3) Cependant, la protection de ees marques ne pourra étre refusée å aucune

collectivité dont 1’existence n’est pas contraire å la loi du pays d’origine, pour

le motif qu’elle n’est pas établie dans le pays ou la protection est requise ou qu’elle

n’est pas constituée conformément å la législation de ce pays.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Artikel 7.

Beskaffenheten av det föremål,

varå fabriks- eller handelsmärke är

avsett att anbringas, må icke i något

fall utgöra hinder för registrering av

märket.

o "I

Öl

till märket hör, skall det för giltig

överlåtelse dock anses tillräckligt, att

till förvärvaren övergår den del av

företaget eller handelsrörelsen, som är

belägen i detta land, med uteslutande-

rätt att där tillverka eller försälja de

varor, varå det överlåtna märket fin­

nes anbragt.

2. Denna bestämmelse ålägger icke

unionsländerna någon förpliktelse att

anse en överlåtelse giltig, om förvär­

varens användande av märket i själva

verket skulle vara ägnat att vilseleda

allmänheten, särskilt angående ur­

sprunget, beskaffenheten och de vä­

sentliga egenskaperna hos de varor,

för vilka märket är avsett.

Artikel 7.

Beskaffenheten av d e n vara, å

vilken fabriks- eller handelsmärke

är avsett att anbringas, må icke i nå­

got fall utgöra hinder för registrering

av märket.

Artikel 7 bis.

De fördragsslutande länderna för­

binda sig att tillåta registrering av

och förläna skydd åt märken, som

tillhöra sammanslutningar, vilkas till­

varo icke strider mot hemlandets lag­

stiftning, även om dessa samman­

slutningar icke besitta något industri­

eller handelsföretag.

Varje land skall dock äga bestäm­

ma de särskilda villkor, under vilka

en sammanslutning må tillåtas att

skydda sina märken.

Artikel 7 bis.

1. Unionsländerna förbinda sig att

tillåta registrering av och skydda

kollektiv märken, som tillhöra sam­

manslutningar, vilkas bestånd

icke strider mot hemlandets lagstift­

ning, även om dessa sammanslut­

ningar icke besitta något industri- el­

ler handelsföretag.

2. Varje land skall äga bestämma

de särskilda villkor, under vilka ett

kollektivmärke skall skyddas, och

skall kunna vägra skydd, om detta

märke strider mot allmänintresset.

3. Skydd för dessa märken skall

dock ej kunna vägras någon samman­

slutning, vars bestånd icke strider mot

hemlandets lagstiftning, därför att

den ej har säte i det land, där skydd

begäres, eller att den ej bildats i över-

32

Kungl. Maj ds proposition nr 30.

Artide 8.

Le nom commercial sera protegé dans tous les pays de 1’Union sans obligation

de dépöt ou d’enregistrement, qu’il fasse ou non partie d’une marque de fabrique

ou de commerce.

Artide 9.

(1) Tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce,

ou un nom commercial, sera saisi å 1’importation dans ceux des pays de l’Union

dans lesquels cette marque ou ce nom commercial ont droit å la protection légale.

(2) La saisie sera également effectuée dans le pays ou 1’apposition illicite aura

eu lieu, ou dans le pays ou aura été importé le produit.

(3) La saisie aura lieu å la requéte soit du ministére public, soit de toute autre

autorité compétente, soit d’une partie intéressée, personne physique ou morale,

conformément å la législation intérieure de chaque pays.

(4) Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.

(5) Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie å 1’importation, la saisie

sera remplacée par la prohibition d’importation ou la saisie å 1’intérieur. 6

(6) Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie å rimportation, ni la pro­

hibition d’importation, ni la saisie å Fintérieur, et en attendant que cette légis­

lation soit modifiée en conséquence, ees mesures seront remplacées par les actions

et moyens que la loi de ce pays assurerait en pareil cas aux nationaux.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

33

ensstämmelse med lagstiftningen i

detta land.

Artikel 8.

Firma skall, vare sig den ingår i

fabriks- eller handelsmärke eller icke,

utan villkor av anmälan eller regist­

rering åtnjuta skydd i samtliga uni-

onsländer.

Artikel 9.

Varor, å vilka olovligen finnes an-

bragt fabriks- eller handelsmärke el­

ler firma, skola tagas i beslag vid in­

förseln till de unionsländer, i vilka

ifrågavarande märke eller firma äger

rätt till laga skydd.

Beslag skall likaledes verkställas

inom det land, där den olovliga be­

teckningen anbragts, eller inom det

land, till vilket varan blivit införd.

Beslag skall ske på begäran vare sig

av allmän åklagare eller av annan be­

hörig myndighet eller av målsägande,

fysisk eller juridisk person, i enlig­

het med varje lands inre lagstiftning.

Myndigheterna skola icke vara skyl­

diga att verkställa beslag å transito-

gods.

Om lagstiftningen i något land icke

medgiver beslag vid införseln, skall

sådant beslag ersättas med införsel­

förbud eller beslag inom landet.

Därest lagstiftningen i något land

icke medgiver vare sig beslag vid in­

förseln eller införselförbud eller be­

slag inom landet, skola sådana åtgär­

der, till dess att detta lands lagstift­

ning ändrats i enlighet härmed, ersät­

tas med de rättsmedel, som det ifråga­

varande landets lagstiftning i jämför­

liga fall tillförsäkrar landets egna

medborgare.

Artikel 8.

Firma skall, vare sig den ingår i

fabriks- eller handelsmärke eller icke,

utan villkor av anmälan eller registre­

ring åtnjuta skydd i samtliga unions­

länder.

Artikel 9.

1. Varor, å vilka olovligen finnes

anbragt fabriks- eller handelsmärke

eller firma, skola tagas i beslag vid in­

förseln till de unionsländer, i vilka

ifrågavarande märke eller firma äger

rätt till laga skydd.

2. Beslag skall likaledes verkställas

inom det land, där den olovliga be­

teckningen anbragts, eller inom det

land, till vilket varan blivit införd.

3. Beslag skall ske på begäran vare

sig av allmän åklagare eller av annan

behörig myndighet eller av målsägan­

de, fysisk eller juridisk person, i en­

lighet med varje lands inre lagstift­

ning.

4. Myndigheterna skola icke vara

skyldiga att verkställa beslag å tran-

sitogods.

5. Om lagstiftningen i något land

icke medgiver beslag vid införseln,

skall sådant beslag ersättas med in­

förselförbud eller beslag inom landet.

6. Därest lagstiftningen i något land

icke medgiver vare sig beslag vid in­

förseln eller införselförbud eller be­

slag inom landet, skola sådana åtgär­

der, till dess denna lagstiftning

ändrats i enlighet härmed, ersättas

med de rättsmedel, som det ifrågava­

rande landets lagstiftning i jämför­

liga fall tillförsäkrar landets egna

medborgare.

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 saml. Nr 30.

34

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

Article 10.

(1) Les dispositions de 1’article précédent seront applicables å tout produit

portant faussement, comme indication de provenance, le nom d’une localité ou

d’un pays déterminé, lorsque cette indication sera jointe å un nom commercial

fictif ou emprunté dans une intention frauduleuse.

(2) Sera en tout cas reconnu comme partie intéressée, que ce soit une personne

physique ou morale, tout producteur, fabricant ou commercant engagé dans la

production, la fabrication ou le commerce de ce produit et établi soit dans la

localité faussement indiquée comme lieu de provenance, soit dans la region ou

cette localité est située, soit dans le pays faussement indiqué, soit dans le pays

ou la fausse indication de provenance est employée.

Artide 10 bis.

(1) Les pays de 1’Union sont tenus d’assurer aux ressortissants de 1’Union une

protection effective contre la concurrence déloyale.

(2) Constitue un acte de concurrence déloyale tout acte de concurrence con-

traire aux usages honnétes en matiére industrielle ou commerciale.

(3) Notamment devront étre interdits:

1° tous faits quelconques de nature å créer une confusion par n’importe quel

moyen avec l’établissement, les produits ou 1’activité industrielle ou commerciale

d’un concurrent;

2° les allégations fausses, dans 1’exercice du commerce, de nature å discréditer

1’établissement, les produits ou 1’activité industrielle ou commerciale d’un con­

current.

Artide 10 ter.

(1) Les pays de 1’Union s’engagent å assurer aux ressortissants des autres pays de

1’Union des recours légaux appropriés pour réprimer efficacement tous les actes

visés aux artides 9, 10 et 1 0 bis.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

35

Artikel 10.

Föreskrifterna i föregående arti­

kel äro tillämpliga å varor, på vilka

falskeligen finnes såsom ursprungs­

beteckning anbragt namnet å en be­

stämd ort eller ett bestämt land, då

denna beteckning är fogad till en upp­

diktad eller i bedräglig avsikt lånad

firma.

Såsom målsägande skall alltid an­

ses varje producent, fabrikant eller

handlande, vare sig fysisk eller juri­

disk person, som sysselsätter sig med

produktion eller fabrikation av eller

handel med varor av ifrågavarande

slag och som idkar rörelse å den så­

som ursprungsort falskeligen angivna

orten eller i den trakt, där denna ort

är belägen, eller i det falskeligen an­

givna landet.

Artikel 10 bis.

De fördragsslutande länderna äro

pliktiga att tillförsäkra dem, som till­

höra något unionsland, verksamt

skydd mot illojal konkurrens.

Varje konkurrenshandling, som

strider mot god affärssed, utgör en

handling av illojal konkurrens.

Särskilt skola förbjudas:

1) alla handlingar av beskaffenhet

att, genom vilket medel det vara må,

framkalla förväxling med en konkur­

rents varor;

2) oriktiga påståenden i utövning

av handelsverksamhet, ägnade att

misskreditera en konkurrents varor.

Artikel 10 ter.

De fördragsslutande länderna för­

binda sig att tillförsäkra dem, som

Artikel 10.

1. Bestämmelserna i före­

gående artikel äro tillämpliga å a 11 a

varor, på vilka falskeligen finnes så­

som ursprungsbeteckning anbragt

namnet å en bestämd ort eller ett be­

stämt land, då denna beteckning är

fogad till en uppdiktad eller i bedräg­

lig avsikt lånad firma.

2. Såsom målsägande skall alltid

anses varje producent, fabrikant eller

handlande, vare sig fysisk eller juri­

disk person, som sysselsätter sig med

produktion eller tillverkning

av eller handel med varor av ifrå­

gavarande slag och som idkar rö­

relse antingen å den såsom ur­

sprungsort falskeligen angivna orten

eller i den trakt, där denna ort är be­

lägen, eller i det falskeligen angivna

landet eller i det land, där den orik­

tiga ursprung sbeteckning en användes.

Artikel 10 bis.

1. Unionsländerna äro pliktiga att

tillförsäkra dem, som tillhöra något

unionsland, verksamt skydd mot illo­

jal konkurrens.

2. Varje konkurrenshandling, som

strider mot god affärssed, utgör en

handling av illojal konkurrens.

3. Särskilt skola förbjudas:

1) alla handlingar av beskaffenhet

att, genom vilket medel det vara må,

framkalla förväxling med en konkur­

rents företag, varor eller verksamhet

inom industri eller handel;

2) oriktiga påståenden i utövning

av affär sverksamhet, ägnade att

misskreditera en konkurrents företag,

varor eller verksamhet inom industri

eller handel.

Artikel 10 ter.

1. Unionsländerna förbinda sig att

tillförsäkra dem som tillhöra andra

36

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(2) Ils s’engagent, en outre, å prévoir des mesures pour permettre aux syndicats

et associations représentant les industriels, producteurs ou commergants intéressés

et dont 1’existence n’est pas contraire aux lois de leurs pays, d’agir en justice

ou auprés des autorités administratives, en vue de la répression des actes prévus

par les artides 9, 10 et 10 bis, dans la mesure ou la loi du pays dans lequel la pro­

tection est réclamée le permet aux syndicats et associations de ce pays.

Article 11.

(1) Les pays de T Union accorderont, conformément å leur législation intérieure,

une protection temporaire aux inventions brevetables, aux modéles d’utilité, aux

dessins ou modéles industriels ainsi qu’aux marques de fabrique ou de commerce,

pour les produits qui figureront aux expositions internationales officielles ou

•officiellement reconnues organisées sur le territoire de l’un d’eux.

(2) Cette protection temporaire ne prolongera pas les délais de Farticle 4. Si,

plus tard, le droit de priorité est invoqué, 1’Administration de chaque pays pourra

faire partir le délai de la date de 1’introduction du produit dans 1’exposition. 3

(3) Chaque pays pourra exiger, comme preuve de l’identité de 1’objet exposé

et de la date d’introduction, les piéces justificatives qu’il jugera nécessaires.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

37

tillhöra andra unionsländer, lämpliga

rättsmedel för verksamt undertryc­

kande av alla i artiklarna 9, 10 och

10 bis avsedda handlingar.

De förbinda sig därjämte att vid­

taga åtgärder, som tillåta korporatio­

ner och föreningar, vilka företräda

den av saken berörda industrien eller

handeln och vilkas tillvaro icke stri­

der mot lagstiftningen i hemlandet,

att föra talan vid domstol eller inför

administrativ myndighet om under­

tryckande av sådana handlingar, som

avses i artiklarna 9, 10 och 10 bis, i

den mån lagstiftningen i det land, där

skydd begäres, medgiver sådant för

detta lands korporationer och före­

ningar.

Artikel 11.

De fördragsslutande länderna skola

med avseende å varor, som utställas

å internationella, officiella eller offi­

ciellt erkända utställningar, anordna­

de inom något av dem, i överensstäm­

melse med varje lands inre lagstift­

ning meddela provisoriskt skydd åt

patenterbara uppfinningar, nyttig-

hetsmodeller, industriella mönster el­

ler modeller ävensom åt fabriks- eller

handelsmärken.

Detta provisoriska skydd skall icke

förlänga de i artikel 4 angivna fris­

terna. Om prioritetsrätt senare åbe­

ropas, skall varje lands regering kun­

na låta fristen löpa från tidpunkten

för varans införande å utställningen.

Varje land skall till bevis om det

utställda föremålets identitet och tid­

punkten för dess införande å utställ­

ningen kunna fordra de intyg, som

det finner erforderliga.

unionsländer lämpliga rättsmedel för

verksamt undertryckande av alla i ar­

tiklarna 9, 10 och 10 bis avsedda

handlingar.

2. De förbinda sig därjämte att vid­

taga åtgärder, som tillåta korporatio­

ner och föreningar, vilka företräda

de av saken berörda industriidkarnar

producenterna och köpmännen och

vilkas bestånd icke strider mot

lagstiftningen i hemlandet, att föra ta­

lan vid domstol eller inför administra­

tiv myndighet om undertryckande

av sådana handlingar, som avses i ar­

tiklarna 9, 10 och 10 bis, i den mån

lagstiftningen i det land där skydd be­

gäres medgiver sådant för detta lands

korporationer och föreningar.

Artikel 11.

1. Unionsländer na skola med avse­

ende å varor, som utställas å inter­

nationella, officiella eller officiellt er­

kända utställningar, anordnade inom

något av dem, i överensstämmelse med

varje lands inre lagstiftning meddela

provisoriskt skydd åt patenterbara

uppfinningar, nyttighetsmodeller, in­

dustriella mönster eller modeller även­

som åt fabriks- eller handelsmärken.

2. Detta provisoriska skydd skall

icke förlänga de i artikel 4 angivna

fristerna. Om prioritetsrätt senare

åberopas, skall varje lands regering

kunna låta fristen löpa från tidpunk­

ten för varans införande å utställ­

ningen.

3. Varje land skall till bevis om det

utställda föremålets identitet och tid­

punkten för dess införande å utställ­

ningen kunna fordra de intyg, som

det finner erforderliga.

38

Article 12.

(1) Chacun des pays de 1’Union s’engage å établir un service spécial de la pro-

priété industrielle et un dépöt central pour la communication au public des

brevets d’invention, des modéles d’utilité, des dessins ou modéles industriels et

des marques de fabrique ou de commerce.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

(2) Ce service publiera une feuille périodique officielle. Il publiera réguliérement:

a) les noms des titulaires des brevets délivrés, avec une bréve désignation des

inventions brevetées;

b) les reproductions des marques enregistrées.

Artide 13.

(1) L’Office international institué å Berne sous le nom de Bureau international

pour la protection de la propriété industrielle est placé sous la haute autorité

du Gouvernement de la Confédération suisse, qui en régle 1’organisation et en

surveille le fonctionnement.

(2) La langue officielle du Bureau international est la langue francaise.

(3) Le Bureau international centralise les renseignements de toute nature relatifs

å la protection de la propriété industrielle; il les réunit et les publie. Il procéde

aux études d’utilité commune intéressant l’Union et rédige, å l’aide des docu-

ments qui sont mis å sa disposition par les diverses Administrations, une feuille

périodique, en langue franpaise, sur les questions concernant 1’objet de 1’Union. 4

(4) Les numéros de cette feuille, de méme que tous les documents publiés par

le Bureau international, sont répartis entre les Administrations des pays de

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

39

Artikel 12.

Vart och ett av de fördragsslutande

länderna förbinder sig att anordna ett

särskilt förvaltningsorgan för ären­

den rörande den industriella ägande­

rätten ävensom ett centralställe med

ändamål att hålla patent, nyttighets-

modeller, industriella mönster eller

modeller och fabriks- eller handels-

märken tillgängliga för allmänheten.

Detta förvaltningsorgan skall publi­

cera en officiell periodisk tidskrift.

Artikel 13.

Den under namnet »Internationella

byrån för skydd av den industriella

äganderätten» i Bern inrättade inter­

nationella anstalten är ställd under

det höga skyddet av Schweiziska eds­

förbundets regering, vilken reglerar

dess organisation och övervakar dess

verksamhet.

Det franska språket är den interna­

tionella byråns officiella språk.

Den internationella byrån samlar

alla slags upplysningar angående

skyddet av den industriella ägande­

rätten samt sammanfattar och offent­

liggör dessa. Den företager allmän­

nyttiga undersökningar av intresse

för unionen samt utgiver med stöd av

de handlingar, som av de olika rege­

ringarna ställas till dess förfogande,

en tidskrift på franska språket röran­

de de frågor, som angå unionens före­

mål.

Denna tidskrifts häften ävensom al­

la handlingar, som utgivas av den in-

Artikel 12.

1. Varje unionsland förbinder sig

att anordna ett särskilt förvaltnings­

organ för ärenden rörande den in­

dustriella äganderätten ävensom ett

centralställe för att hålla patent,

nyttighetsmodeller, industriella möns­

ter eller modeller och fabriks- eller

handelsmärken tillgängliga för all­

mänheten.

2. Detta förvaltningsorgan skall

publicera en officiell periodisk tid­

skrift. Regelbundet skola offentliggö­

ras:

a) namnen å innehavare av bevilja­

de patent med en kort uppgift om de

patenterade uppfinningarna;

b) avtryck av registrerade varu­

märken.

Artikel 13.

1. Den under namnet »Internatio­

nella byrån för skydd av den industri­

ella äganderätten» i Bern inrättade

internationella anstalten är ställd un­

der det höga skyddet av Schweiziska

edsförbundets regering, vilken regle­

rar dess organisation och övervakar

dess verksamhet.

2. Det franska språket är den in­

ternationella byråns officiella språk.

3. Den internationella byrån sam­

lar alla slags upplysningar angående

skyddet av den industriella ägande­

rätten samt sammanfattar och offent­

liggör dessa. Den företager allmännyt­

tiga undersökningar av intresse för

unionen samt utgiver med stöd av de

handlingar, som av de olika regering­

arna ställas till dess förfogande, en

tidskrift på franska språket rörande

de frågor, som angå unionens före­

mål.

4. Denna tidskrifts häften ävensom

alla handlingar, som utgivas av den

40

Kungl. Maj. ts proposition nr 30.

l’Union dans la proportion du nombre des unités contributives ci-dessous men-

tionnées. Les exemplaires et documents supplémentaires qui seraient réclamés,

soit par lesdites Administrations, soit par des sociétés ou des particuliers, seront

payés å part.

(5) Le Bureau international doit se tenir en tout temps å la disposition des

pays de 1’Union pour leur fournir, sur les questions relatives au service inter­

national de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pour-

raient avoir besoin. Le Directeur du Bureau international fait sur sa gestion un

rapport annuel qui est communiqué å tous les pays de 1’Union.

(6) Les dépenses ordinaires du Bureau international seront supportées en com-

mun par les pays de l’Union. Jusqu’å nouvel ordre, elles ne pourront pas dépasser

la somme de cent vingt mille francs suisses par année. Cette somme pourra étre

augmentée, au besoin, par décision unanime d’une des Conférences prévues å

1’article 14.

(7) Les dépenses ordinaires ne comprennent pas les frais afférents aux travaux

des Conférences de Plénipotentiaires ou administratives, ni les frais que pourront

entrainer des travaux spéciaux ou des publications effectués conformément aux

décisions d’une Conférence. Ces frais, dont le montant annuel ne pourra dépasser

20 000 francs suisses, seront répartis entre les pays de 1’Union proportionnellement

å la contribution qu’ils payent pour le fonctionnement du Bureau international,

suivantlpes dispositions de 1’alinéa (8) ci-aprés. 8

(8) Pour déterminer la part contributive de chacun des pays dans cette somme

totale des frais, les pays de l’Union et ceux qui adhéreront ultérieurement å

1’Union sont divisés en six classes, contribuant chacune dans la proportion d’un

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

41

ternationella byrån, utdelas till uni-

onsländernas regeringar i förhållande

till antalet nedan omförmälda bi-

dragsenheter. Begäras ytterligare ex­

emplar och handlingar, vare sig av

nämnda regeringar eller av samman­

slutningar eller enskilda personer,

skola de betalas särskilt.

Den internationella byrån skall all­

tid stå till unionsländernas förfogan­

de för att skaffa dem sådana särskil­

da upplysningar beträffande frågor

om det internationella handhavandet

av den industriella äganderätten, var­

av de kunna hava behov. Den inter­

nationella byråns direktör avgiver år­

ligen över sin verksamhet en redogö­

relse, vilken skall delgivas samtliga

unionsländer.

Omkostnaderna för den internatio­

nella byrån bestridas gemensamt av

de fördragsslutande länderna. Tills

vidare må de icke överskrida en sum­

ma av etthundratjugutusen schwei­

ziska francs årligen. Denna summa

kan i händelse av behov höjas genom

enhälligt beslut vid sådan konferens,

som avses i artikel 14.

För bestämmande av varje lands bi­

drag till denna totala kostnadssumma

indelas de fördragsslutande länderna

internationella byrån, utdelas till uni­

onsländernas regeringar i förhållande

till antalet nedan omförmälda bi-

dragsenheter. Begäras ytterligare ex­

emplar och handlingar, vare sig av

nämnda regeringar eller av samman­

slutningar eller enskilda personer,

skola de betalas särskilt.

5. Den internationella byrån skall

alltid stå till unionsländernas förfo­

gande för att skaffa dem sådana sär­

skilda upplysningar beträffande frå­

gor om det internationella handhavan­

det av den industriella äganderätten,

varav de kunna hava behov. Den in­

ternationella byråns direktör avgiver

årligen över sin verksamhet en redo­

görelse, vilken skall delgivas samtliga

unionsländer.

6. De ordinarie omkostnaderna för

den internationella byrån bestridas ge­

mensamt av unionsländer na. Tills vi­

dare må de icke överskrida en summa

av etthundratjugutusen schweiziska

francs årligen. Denna summa kan i

händelse av behov höjas genom en­

hälligt beslut vid sådan konferens,

som avses i artikel 14.

7. De ordinarie omkostnaderna in­

begripa icke utgifter i anledning av

diplomatiska eller administrativa kon­

ferenser eller kostnader, som särskil­

da arbeten eller publikationer, verk­

ställda i överensstämmelse med beslut

av en konferens, kunna medföra. Des­

sa kostnader, vilkas årliga belopp icke

får överskrida tjugutusen schweiziska

francs, skola fördelas mellan unions-

länderna i förhållande till de belopp,

som de enligt bestämmelserna i styc­

ket 8 nedan betala för den internatio­

nella byråns verksamhet.

8. För bestämmande av varje lands

bidrag till denna totala kostnadssum­

ma indelas unionsländerna ävensom

42

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

certain nombre cTunités, savoir:

lre classe

25 unités

2e

»

3e

»

4e

»

5e

»

6e

»

20

»

15

»

10

»

5

»

3

»

Ces coefficients sont multipliés par le nombre des pays de chaque classe et la

somme des produits ainsi obtenus fournit le nombre d’unités par lequel la dépense

totale doit étre divisée. Le quotient donne le montant de l’unité de dépense.

(9) Chacun des pays de l’Union désignera, au moment de son accession, la classe

dans laquelle il désire étre rangé. Toutefois, chaque pays de 1’Union pourra déclarer

ultérieurement qu’il désire étre rangé dans une autre classe.

(10) Le Gouvernement de la Confédération suisse surveille les dépenses du

Bureau international, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel

qui sera communiqué å toutes les autres Administrations.

Article 14.

(1) La présente Convention sera soumise å des revisions périodiques, en vue

d’y introduire les améliorations de nature å perfectionner le systéme de l’Union.

(2) A cet effet, des Conférences auront lieu, successivement, dans l’un des pays

de 1’Union entre les Délégués desdits pays. 3

(3) L’Administration du pays ou doit siéger la Conférence préparera, avec le

concours du Bureau international, les travaux de cette Conférence.

Kungl. Maj:ts proposition nr SO.

43

ävensom de länder, som senare anslu­

ta sig till unionen, i sex klasser, av

vilka var och en skall lämna bidrag i

förhållande till ett visst antal enheter,

nämligen:

1 :a klassen .............. 25 enheter,

2:a

»

20

»

3:e

»

15

»

4:e

»

10

»

5 :e

»

5

»

6:e

»

3

»

Dessa koefficienter multipliceras

med antalet länder i varje klass. Sum­

man av de sålunda erhållna produk­

terna angiver antalet enheter, varmed

hela kostnaden skall delas. Kvoten an­

giver storleken av det på varje enhet

belöpande bidrag.

Vart och ett av de fördragsslutande

länderna skall vid sitt inträde i unio­

nen tillkännagiva, till vilken klass det

önskar bliva räknat.

Schweiziska edsförbundets regering

övar tillsyn över den internationella

byråns utgifter, lämnar nödiga för­

skott och uppgör de årliga räkenska­

perna, vilka skola delgivas samtliga

övriga regeringar.

Artikel Ib.

Denna konvention skall underkas­

tas periodiskt återkommande revisio­

ner i syfte att däri införa förbättring­

ar av beskaffenhet att fullkomna

unionens system.

För sådant ändamål skola succes­

sivt hållas konferenser i något av de

fördragsslutande länderna mellan de­

legerade för dessa länder.

Det åligger regeringen i det land,

där konferens skall hållas, att med

biträde av den internationella byrån

förbereda konferensens arbeten.

de länder, som senare ansluta sig till

unionen, i sex klasser, av vilka var

och en skall lämna bidrag i förhållan­

de till ett visst antal enheter, nämli­

gen:

l:a klassen ............. 25 enheter,

2:a

»

20

»

3:e

»

15

»

4:e

»

10

»

5:e

»

5

»

6:e

»

3

»

Dessa koefficienter multipliceras med

antalet länder i varje klass. Sum­

man av de sålunda erhållna produk­

terna angiver antalet enheter, varmed

hela kostnaden skall delas. Kvoten an­

giver storleken av det på varje enhet

belöpande bidraget.

9. Varje unionsland skall vid sitt

inträde i unionen tillkännagiva, till

vilken klass det önskar bliva hän­

fört. Varje unionsland skall dock

senare kunna förklara, att det öns­

kar bliva hänfört till en annan klass.

10. Schweiziska edsförbundets re­

gering övar tillsyn över den interna­

tionella byråns utgifter, lämnar nödi­

ga förskott och uppgör de årliga rä­

kenskaperna, vilka skola delgivas

samtliga övriga regeringar.

Artikel lb.

1. Denna konvention skall under­

kastas periodiskt återkommande revi­

sioner i syfte att däri införa förbätt­

ringar av beskaffenhet att fullkomna

unionens system.

2. För sådant ändamål skola t i d

efter annan hållas konferenser

i något av unionsländerna mellan de­

legerade för dessa länder.

3. Det åligger regeringen i det land,

där konferens skall hållas, att med

biträde av den internationella byrån

förbereda konferensens arbeten.

44

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(4) Le Directeur du Bureau international assistera aux séances des Conférence

et prendra part aux discussions sans voix délibérative.

Artide 15.

Il est entendu que les pays de l’Union se réservent respectivement le droit de

prendre séparément, entre eux, des arrangements particuliers pour la protection

de la propriété industrielle, en tant que ees arrangements ne contreviendraient

point aux dispositions de la présente Convention.

Artide 16.

(1) Les pay qui n’ont point pris part å la présente Convention seront admis

å y adhérer sur leur demande.

(2) Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement

de la Confédération suisse, et par celui-ci å tous les autres.

(3) Elle emportera, de plein droit, accession å toutes les clauses et admission

å tous les avantages stipulés par la présente Convention, et produira ses effets

un mois apres l’envoi de la notification faite par le Gouvernement de la Con­

fédération suisse aux autres pays unionistes, å moins qu’une date postérieure

n’ait été indiquée dans la demande d’adhésion.

Artide 16 bis.

(1) Chacun des pays de l’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gou­

vernement de la Confédération suisse que la présente Convention est applicable

å tout ou partie de ses colonies, protectorats, territoires sous mandat ou tous

autres territoires soumis å son autorité, ou tous territoires sous suzeraineté, et la

Convention s’appliquera å tous les territoires désignés dans la notification un

mois aprés l’envoi de la communication faite par le Gouvernement de la Confédé­

ration suisse aux autres pays de l’Union, å moins qu’une date postérieure n’ait

été indiquée dans la notification. A défaut de cette notification, la Convention ne

s’appliquera pas å ees territoires.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

45

Direktören för den internationella

byrån skall å konferenserna närvara

vid sammankomsterna samt äger taga

del i förhandlingarna men icke i be­

sluten.

Artikel 15.

De fördragsslutande länderna för­

behålla sig rätt att sinsemellan träffa

särskilda överenskommelser för skydd

av den industriella äganderätten;

dock må sådana överenskommelser ic­

ke stå i strid med föreskrifterna i

denna konvention.

Artikel 16.

De länder, vilka icke deltagit i den­

na konvention, äga att på begäran

ansluta sig till densamma.

Sådan anslutning skall på diploma­

tisk väg tillkännagivas för Schweizis­

ka edsförbundets regering och av den­

na för samtliga övriga regeringar.

Anslutning medför utan vidare åt­

gärd biträdande av alla bestämmelser

och rättighet att komma i åtnjutande

av alla förmåner, som finnas stadgade

i denna konvention, samt erhåller gäl­

lande kraft en månad efter det

Schweiziska edsförbundets regering

avsänt meddelande därom till övriga

unionsländer, såvida icke ett senare

datum angivits av det tillträdande

landet.

Artikel 16 bis.

De fördragsslutande länderna äga

rätt att när som helst biträda denna

konvention för sina kolonier, besitt­

ningar, biländer och protektorat eller

för områden, som de förvalta på

grund av mandat av Nationernas för­

bund, eller för vissa av dem.

De kunna för detta ändamål anting­

en avgiva en allmän förklaring, vari­

genom alla deras kolonier, besittning-

4. Direktören för den internationel­

la byrån skall å konferenserna när­

vara vid sammankomsterna samt äger

taga del i förhandlingarna men icke

i besluten.

Artikel 15.

Unionsländer na förbehålla sig rätt

att sinsemellan träffa särskilda över­

enskommelser för skydd av den in­

dustriella äganderätten; dock må så­

dana överenskommelser icke stå i

strid med föreskrifterna i denna kon­

vention.

Artikel 16.

1. De länder, vilka icke deltagit i

denna konvention, äga att på begäran

ansluta sig till densamma.

2. Sådan anslutning skall på diplo­

matisk väg tillkännagivas för Schwei­

ziska edsförbundets regering och av

denna för samtliga övriga regeringar.

3. Anslutning medför utan vidare

åtgärd biträdande av alla bestämmel­

ser och rättighet att komma i åtnju­

tande av alla förmåner, som finnas

stadgade i denna konvention. Den

erhåller gällande kraft en månad ef-

det det Schweiziska edsförbundets re­

gering avsänt meddelande därom till

övriga unionsländer, såvida icke ett

senare datum angivits i begäran om

anslutning.

Artikel 16 bis.

1. Varje unionsland kan när som

helst skriftligen meddela Schweiziska

edsförbundets regering, att denna

konvention skall helt eller delvis avse

dess kolonier, protektorat, mandatom­

råden eller andra områden under dess

förvaltning eller alla andra områden

under dess överhöghet, och konventio­

nen skall bliva tillämplig å alla områ­

den, som angivits i detta meddelande,

46

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(2) Chacun des pays de 1’Union peut, en tout temps, notifier par écrit au Gouver-

nement de la Confédération suisse que la présente Convention cesse d’étre appli-

cable å tout ou partie des territoires qui ont fält l’objet de la notification prévue

å 1’alinéa qui précéde, et la Convention cessera de s’appliquer dans les territoires

désignés dans cette notification douze mois apres reception de la notification

adressée au Gouvernement de la Confédération suisse.

(3) Toutes les notifications faites au Gouvernement de la Confédération suisse,

conformément aux dispositions des alinéas (1) et (2) du présent article, seront

communiquées par ce Gouvernement å tous les pays de l’Union.

Article 17.

L’exécution des engagements réciproques contenus dans la présente Convention

est subordonnée, en tant que de besoin, å 1’accomplissement des formalités et

régles établies par les lois constitutionelles de ceux des pays de 1’Union qui sont

tenus d’en provoquer 1’application, ce qu’ils s’obligent å faire dans le plus bref

délai possible.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

47

ar, biländer och protektorat samt öv­

riga i första stycket avsedda områden

inbegripas i biträdandet, eller uttryck­

ligen nämna dem, som äro däri inbe­

gripna, eller inskränka sig till att an­

giva dem, som äro därifrån uteslutna.

(Jfr st. 4.)

Denna förklaring skall skriftligen

tillkännagivas för Schweiziska edsför­

bundets regering och genom denna för

samtliga övriga regeringar.

De fördragsslutande länderna kun­

na på samma sätt uppsäga konventio­

nen för sina kolonier, besittningar, bi­

länder och protektorat eller för övriga

i första stycket avsedda områden eller

för vissa av dem.

Artikel 17.

Genomförandet av de i denna kon­

vention innehållna ömsesidiga förbin­

delserna är, i den mån det kan vara

nödigt, beroende därav, att sådana

formaliteter och regler blivit behöri­

gen iakttagna, vilkas användning de

fördragsslutande länderna i och för

dylikt genomförande må vara grund-

lagsenligt förpliktade att påkalla; vil­

ket de härmed förbinda sig att göra

så snart som möjligt.

en månad efter det Schweiziska eds­

förbundets regering avsänt underrät­

telse om meddelandet till övriga uni-

onsländer, såvida icke ett senare da­

tum angivits i meddelandet. Bär så­

dant meddelande ej gjorts, är konven­

tionen icke tillämplig å nu nämnda

områden.

2. Varje unionsland kan när som

helst skriftligen meddela Schweiziska

edsförbundets regering, att denna

konvention skall helt eller delvis upp­

höra att avse de områden, som angi­

vits i det i föregående stycke nämnda

meddelandet. Konventionen skall i så­

dant fall upphöra att vara tillämplig

å de i denna underrättelse omförmäl-

da områdena tolv månader efter mot­

tagandet av den till Schweiziska eds­

förbundets regering ställda underrät­

telsen.

3. Alla meddelanden, som enligt

bestämmelserna i styckena 1 och 2 av

förevarande artikel gjorts till Schwei­

ziska edsförbundets regering, skola av

denna regering kungöras för alla uni-

onsländer.

(Jfr st. 2.)

Artikel 17.

Genomförandet av de i denna kon­

vention innehållna ömsesidiga förbin­

delserna är, i den mån det kan vara

nödigt, beroende därav att grundlags-

enligt föreskrivna formaliteter

bliva behörigen iakttagna i såda-

n a unionsländer, vilka äroplik-

t i g a att påkalla deras använd­

ning; de förbinda sig härmed att

göra detta så snart som möjligt.

48

Kungl. Maj:ts proposition nr 30,

Artide 17 bis.

(1) La Convention demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu’å

1’expiration d’une année å partir du jour ou la dénonciation en sera faite.

(2) Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement de la Confédération

suisse. Elle ne produira son effet qu’å 1’égard du pays au nom duquel elle aura

été faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l’Union.

Artide 18.

(1) Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront

déposés å Londres au plus tard le ler juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre

les pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois aprés cette date. Toutefois,

si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur,

entre ees pays, un mois aprés que le dépot de la sixiéme ratification leur aurait

été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse et, pour les pays au

nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois aprés la notification de chacune

de ees ratifications.

(2) Les pays au nom desquels 1’instrument de ratification n’aura pas été déposé

dans le délai visé å 1’alinéa précédent seront admis å 1’adhésion aux termes de

1’article 16.

(3) Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il

s’applique, la Convention d’Union de Paris de 1883 et les Actes de revision

subséquents. 4

(4) En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas,

mais auxquels s’applique la Convention d’Union de Paris revisée å La Haye en

1925, cette derniére restera en vigueur.

Kungl. Mcij:ts proposition nr 30.

49

Artikel 17 bis.

Denna konvention skall förbliva i

kraft under obestämd tid, till dess ett

år förflutit från den dag, då uppsäg­

ning därav skett.

Uppsägning skall ske hos Schwei­

ziska edsförbundets regering. Den gäl­

ler endast i avseende å det land, som

verkställt densamma. För övriga för-

dragsslutande länder förbliver kon­

ventionen i kraft.

Artikel 18.

Denna akt skall ratificeras och rati­

fikationerna skola deponeras i Haag

senast den 1 maj 1928. Den skall mel­

lan de länder, som ratificerat densam­

ma, träda i kraft en månad efter

nämnda dag. Om den emellertid förut

blivit ratificerad av minst sex länder,

skall den träda i kraft mellan dessa

länder en månad efter det deponering-

en av den sjätte ratifikationen medde­

lats dem genom Schweiziska edsför­

bundets regering och för de länder,

som sedermera ratificera, en månad

efter notifikationen om var och en av

dessa ratifikationer.

Denna akt skall, vad angår förhål­

landet mellan de länder, som ratifice­

rat densamma, ersätta konventionen i

Paris av år 1883, reviderad i Washing­

ton den 2 juni 1911, jämte slutproto­

koll, vilka sistnämnda akter fortfa­

rande skola gälla beträffande de län­

der, som icke hava ratificerat föreva­

rande akt. 4

Artikel 17 bis.

1. Denna konvention skall förbliva

i kraft under obestämd tid, till dess

ett år förflutit från den dag, då upp­

sägning därav skett.

2. Sådan uppsägning skall ske

hos Schweiziska edsförbundets rege­

ring. Den gäller endast i avseende å

det land, å vars vägnar den skett. För

övriga unionsländer förbliver konven­

tionen i kraft.

Artikel 18.

1. Denna akt skall ratificeras, och

ratifikationsinstrumenten skola depo­

neras i London senast den 1 juli 1938.

Den skall träda i kraft mellan de län­

der, å vilkas vägnar den ratificerats,

en månad efter nämnda dag. Om den

emellertid förut blivit ratificerad för

minst sex länder, skall den träda i

kraft mellan dessa länder en månad

efter det deponeringen av den sjätte

ratifikationen meddelats dem genom

Schweiziska edsförbundets regering

och för de länder, å vilkas vägnar den

sedermera ratificeras, en månad efter

meddelandet om var och en av

dessa ratifikationer.

2. De länder, å vilkas vägnar ratifi­

kationsinstrument ej deponerats un­

der den i föregående stycke angivna

fristen, kunna ansluta sig enligt be­

stämmelserna i artikel 16.

3. Förevarande akt skall, vad gäller

förhållandet mellan de länder, å vil­

ka den är tillämplig, ersätta unions-

konventionen i Paris av 1883 och se­

nare revisionsakter.

(Jfr st. 5.)

4. Vad gäller de länder, å vilka fö­

revarande akt icke är tillämplig men

4

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 samt. Nr 30.

50

Kungl. Maj ds proposition nr 30.

(5) De méme, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent

Acte, ni la Convention d’Union de Paris revisée å La Haye, la Convention d’Union

de Paris revisée å Washington en 1911 restera en vigueur.

Article 19.

Le présent Acte sera signé en un seul exemplaire, lequel sera déposé aux Ar-

chives du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du

Nord. Une copie certifiée sera remise par ce dernier å chacun des Gouvernements

des pays de l’Union.

Fait å Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.

(Signatures.)

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

51

(Jfr st. 2.)

Artikel 19.

Denna akt skall undertecknas i ett

enda exemplar, vilket skall deponeras

i nederländska regeringens arkiv. En

bestyrkt avskrift skall av nämnda re­

gering tillställas envar av de fördrags-

slutande ländernas regeringar.

för vilka unionskonventionen i Paris,

reviderad i Haag 1925, är gällande,

skall den sistnämnda förbliva i kraft.

5. Likaledes skall i fråga om de

länder, för vilka varken förevarande

akt eller den i Haag reviderade uni­

onskonventionen i Paris är tillämplig,

unionskonventionen i Paris, reviderad

i Washington 1911, förbliva i kraft.

Artikel 19.

Denna akt skall undertecknas i ett

enda exemplar, vilket skall depone­

ras i Storbritanniens och Norra Ir­

lands regerings arkiv. En bestyrkt av­

skrift skall av nämnda regering till­

ställas varje unionslands regering.

Som skedde i London, i ett enda ex­

emplar, den 2 juni 1934.

(Underskrifter.)

52

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Madridöverenskommelsen angående undertryckande av oriktiga

ursprungsbetcckningar å handelsvaror, i dess lydelse från

Londonkonferensen 1934.

Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 coneernant la repression des

fausses indications de provenance sur les marehandises, revisé ä Washington

le 2 juin 1911, ä La Haye le 6 novembre 1925 et å Londres le 2 juin 1934

Les Soussignés, dument autorisés å cet effet, ont, d’un commun accord, arrété

le texte suivant, qui remplacera 1’Arrangement de Madrid du 14 avril 1891, revisé

å Washington le 2 juin 1911 et å La Haye le 6 novembre 1925, savoir:

Article premier.

(1) Tout produit portant une fausse indication par laquelle un des pays aux-

quels s’applique le présent Arrangement, ou un lieu situé dans l’un d’entre eux,

serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d’origine,

sera saisi å 1’importation dans chacun desdits pays. 2

(2) La saisie sera également effectuée dans le pays ou la fausse indication de

provenance aura été apposée ou dans celui ou aura été introduit le produit muni

de cette fausse indication.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

53

Översättning av Madridöverenskommelsen angående undertryckande av

oriktiga ursprungsbeteekningar å handelsvaror, i dess lydelse från

Haagkonferensen 1925 och dess lydelse från Londonkonferensen 1934.1

Överenskommelse i Madrid den 14

april 1891 angående undertryckande

av oriktiga ursprungsbeteekningar å

handelsvaror, reviderad i Washington

den 2 juni 1911 och i Haag den

6 november 1925.

Artikel 1.

Varje vara, å vilken finnes anbragt

en oriktig ursprungsbeteckning, vari­

genom ett av de fördragsslutande län­

derna eller en plats, belägen inom nå­

got av dessa, direkt eller indirekt an-

gives såsom ursprungsland eller ur­

sprungsort, skall tagas i beslag vid in­

försel till något av nämnda länder.

Beslag skall likaledes verkställas

inom det land, där den oriktiga ur-

sprungsbeteckningen anbragts, eller

inom det land, till vilket den med den

oriktiga beteckningen försedda varan

blivit införd.

Överenskommelse i Madrid den 14

april 1891 angående undertryckande

av oriktiga ursprungsbeteekningar å

handelsvaror, reviderad i Washington

den 2 juni 1911, i Haag den 6 november

1925 och i London den 2 juni 1934.

Undertecknade, vederbörligen be-

fullmäktigade för detta ändamål, ha­

va enhälligt fastställt följande text,

som skall ersätta överenskommelsen

i Madrid av den 14 april 1891, revide­

rad i Washington den 2 juni 1911 och

i Haag den 6 november 1925, nämli­

gen:

Artikel 1.

1. Varje vara, å vilken linnes an­

bragt en oriktig beteckning, varige­

nom ett av de länder, å vilka denna

överenskommelse är tillämplig, eller

en plats, belägen inom något av dessa,

direkt eller indirekt angives såsom ur­

sprungsland eller ursprungsort, skall

tagas i beslag vid införsel till något

av nämnda länder.

2. Beslag skall likaledes verkstäl­

las inom det land, där den oriktiga ur-

sprungsbeteckningen anbragts, eller

inom det land, till vilket den med den

oriktiga beteckningen försedda varan

blivit införd.

1 Ändringar markerade på samma sätt som i föregående text.

(3) Si la législation d’un pays n’admet pas la saisie å 1’importation, cette saisie

sera remplacée par la prohibition d’importation.

⁵⁴

Kungi. Maj:ts proposition nr 30.

(4) Si la législation d’un pays n’admet ni la saisie å 1’importation, ni la pro­

hibition d’importation, ni la saisie å 1’intérieur, et en attendant que cette légis­

lation soit modifiée en conséquence, ees mesures seront remplacées par les actions

et moyens que la loi de ce pays assure en pareil cas aux nationaux.

(5) A défaut de sanetions spéciales assurant la répression des fausses indications

de provenance, les sanetions prévues par les dispositions correspondantes des lois

sur les marques ou les noms commerciaux seront applicables.

Article 2.

(1) La saisie aura lieu å la diligence de 1’Administration des douanes qui avertira

immédiatement 1’intéressé, personne physique ou morale, pour lui permettre de

régulariser, s’il le désire, la saisie opérée conservatoirement; toutefois, le Ministére

public ou toute autre autorité compétente pourra requérir la saisie, soit å la de-

mande de la partie lésée, soit d’office; la procédure suivra alors son cours ordinaire. 2

(2) Les autorités ne seront pas tenues d’effectuer la saisie en cas de transit.

Artide 3.

Les présentes dispositions ne font pas obstacle å ce que le vendeur indique

son nom ou son adresse sur les produits provenant d’un pays différent de celui

de la vente; mais, dans ce cas, 1’adresse ou le nom doit étre accompagné de l’in-

dication précise, et en caractéres apparents, du pays ou du lieu de fabrication

ou de produetion, ou d’une autre indication suffisante pour éviter toute erreur

sur 1’origine véritable des marchandises.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

55

Om lagstiftningen i något land icke

medgiver beslag vid införseln, skall

sådant beslag ersättas med införsel­

förbud.

Därest lagstiftningen i något land

ej medgiver beslag inom landet, skall

sådant beslag ersättas med de rätts­

medel, som det ifrågavarande landets

lag i jämförliga fall tillförsäkrar lan­

dets egna medborgare.

I saknad av särskilda rättsmedel till

undertryckande av oriktiga ur-

sprungsbeteckningar skola de rätts­

medel, som finnas givna genom mot­

svarande bestämmelser i lagarna om

varumärken eller om firma, vinna till-

lämpning.

Artikel 2.

Beslag skall äga rum på föranstal­

tande av tullmyndighet, som har att

omedelbart underrätta vederbörande,

fysisk eller juridisk person, för att

sätta honom i tillfälle att, om han så

önskar, ordna det interimistiskt lagda

beslaget; i varje fall skall allmän

åklagare eller vilken som helst annan

behörig myndighet kunna påyrka be­

slag, vare sig på begäran av någon

målsägande eller ex officio; sakens

behandling skall då fortgå i vanlig

ordning.

Myndigheterna skola icke vara

skyldiga att verkställa beslag å tran-

sitogods.

Artikel 3.

Förevarande bestämmelser hindra

ej, att säljaren angiver sitt namn eller

sin adress å varor, som härstamma

från ett annat land än det, inom vil­

ket varorna försäljas; men skall i så-

3. Om lagstiftningen i något land

icke medgiver beslag vid införseln,

skall sådant beslag ersättas med in­

förselförbud.

i. Därest lagstiftningen i något land

icke medgiver vare sig beslag vid

införseln eller införselförbud eller be­

slag inom landet, skola sådana åtgär­

der, till dess denna lagstiftning änd­

rats i enlighet härmed, ersättas med

de rättsmedel, som det ifrågavarande

landets lag i jämförliga fall tillför­

säkrar landets egna medborgare.

5. I saknad av särskilda rättsmedel

till undertryckande av oriktiga ur-

sprungsbeteckningar skola de rätts­

medel, som finnas givna genom mot­

svarande bestämmelser i lagarna om

varumärken eller om firma, vinna till-

lämpning.

Artikel 2.

1. Beslag skall äga rum på föran­

staltande av tullmyndighet, som har

att omedelbart underrätta vederbö­

rande, fysisk eller juridisk person, för

att sätta honom i tillfälle att, om han

så önskar, ordna det interimistiskt

lagda beslaget. I varje fall skall all­

män åklagare eller vilken som helst

annan behörig myndighet kunna på­

yrka beslag, vare sig på begäran av

någon målsägande eller ex officio. Sa­

kens behandling skall då fortgå i van­

lig ordning.

2. Myndigheterna skola icke vara

skyldiga att verkställa beslag å tran-

sitogods.

Artikel 3.

Förevarande bestämmelser hindra

ej, att säljaren angiver sitt namn eller

sin adress å varor, som härstamma

från ett annat land än det, inom vil­

ket varorna försäljas; men skall i så-

56

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Article 3 bis.

Les pays auxquels s’applique le présent Arrangement s’engagent également å

prohiber l’emploi, relativement å la vente, å 1’étalage ou å 1’offre des produits,

de toutes indications ayant un caractére de publicité et susceptibles de tromper

le public sur la provenance des produits, en les faisant figurer sur les enseignes,

annonces, factures, cartes relatives aux vins, lettres ou papiers de commerce ou

sur toute autre communication commerciale.

Artide 4.

Les tribunaux de chaque pays auront å décider quelles sont les appellations

qui, å raison de leur caractére générique, échappent aux dispositions du présent

Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles

n’étant cependant pas comprises dans la réserve spécifiée par cet article.

Artide 5.

(1) Les pays de 1’Union pour la protection de la propriété industrielle qui n’ont

pas pris part au présent Arrangement seront admis å y adhérer sur leur demande,

et dans la forme prescrite par 1’article 16 de la Convention générale. 2

(2) Les stipulations des artides 16 bis et 17 bis de la Convention générale s’ap-

pliquent au présent Arrangement.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

57

dant fall adressen eller namnet åtföl­

jas av en noggrann och med tydliga

bokstäver anbragt uppgift om det

land eller den plats, där varorna till­

verkats eller frambragts, eller ock av

annan uppgift, tillräcklig för att ute­

sluta varje misstag i fråga om varor­

nas verkliga ursprung.

Artikel b.

Domstolarna i varje land skola ha­

va att bedöma, vilka beteckningar på

grund av sin generiska karaktär icke

äro underkastade bestämmelserna i

denna överenskommelse, dock att ur-

sprungsbeteckningar för vinodlings-

produkter ej inbegripas i det uti den­

na artikel omförmälda undantag.

Artikel 5.

De stater, tillhörande unionen för

skydd av den industriella äganderät­

ten, vilka ej hava deltagit i förevaran­

de överenskommelse, skola på begä­

ran äga att ansluta sig till densamma

i den ordning, artikel 16 av den all­

männa konventionen föreskriver.

Bestämmelserna i artikel 16 bis i

unionskonventionen äga tillämpning

å förevarande överenskommelse.

dant fall adressen eller namnet åtföl­

jas av en noggrann och med tydliga

bokstäver anbragt uppgift om det

land eller den plats, där varorna till­

verkats eller frambragts, eller ock av

annan uppgift, tillräcklig för att ute­

sluta varje misstag i fråga om varor­

nas verkliga ursprung.

Artikel 3 bis (ny).

De länder, å vilka denna överens­

kommelse är tillämplig, förbinda sig

likaledes att förbjuda användande,

med avseende på försäljning, skylt­

ning eller utbjudande av varor, av al­

la beteckningar, som hava karaktären

av ett offentliggörande och åro ägna­

de att vilseleda allmänheten angående

varors ursprung, genom att låta dem

förekomma å skyltar, annonser, räk­

ningar, vinlistor, affärsbrev och -do­

kument eller andra affärsmeddelan-

den.

Artikel 4.

Domstolarna i varje land skola ha­

va att bedöma, vilka beteckningar

som på grund av sin generiska ka­

raktär icke äro underkastade bestäm­

melserna i denna överenskommelse.

Ursprungsbeteckningar för vinod-

lingsprodukter inbegripas dock ej

i det uti denna artikel omförmälda

undantaget.

Artikel 5.

1. De länder, tillhörande unionen

för skydd av den industriella ägande­

rätten, vilka ej hava deltagit i föreva­

rande överenskommelse, skola på be­

gäran äga att ansluta sig till densam­

ma i den ordning, artikel 16 i den all­

männa konventionen föreskriver.

2. Bestämmelserna i artiklarna 16

bis och 17 bis i den allmänna konven­

tionen äga tillämpning å förevarande

överenskommelse.

58

Article 6.

(1) Le présent Acte sera ratifié et les instruments de ratification en seront

déposés å Londres au plus tard le ler juillet 1938. Il entrera en vigueur, entre

les pays au nom desquels il aura été ratifié, un mois apres cette date. Toutefois,

si auparavant il était ratifié au nom de six pays au moins, il entrerait en vigueur,

entre ees pays, un mois apres que le dépöt de la sixiéme ratification leur aurait

été notifié par le Gouvernement de la Confédération suisse, et pour les pays au

nom desquels il serait ratifié ensuite, un mois aprés la notification de chacune

de ees ratifications.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

(2) Les pays au nom desquels 1’instrument de ratification n’aura pas été déposé

dans le délai visé å 1’alinéa précédent seront admis å 1’adhésion aux termes de

1’article 16 de la Convention générale.

(3) Le présent Acte remplacera, dans les rapports entre les pays auxquels il

s’applique, 1’Arrangement conclu å Madrid le 14 avril 1891 et les Actes de revision

subséquents.

(4) En ce qui concerne les pays auxquels le présent Acte ne s’applique pas. mais

auxquels s’applique 1’Arrangement de Madrid revisé å La Haye en 1925, ce dernier

restera en vigueur.

(5) De méme, en ce qui concerne les pays auxquels ne s’appliquent ni le présent

Acte, ni 1’Arrangement de Madrid revisé å La Haye, 1’Arrangement de Madrid

revisé å Washington en 1911 restera en vigueur.

Fait å Londres, en un seul exemplaire, le 2 juin 1934.

(Signatures.)

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

59

Artikel 6.

Förevarande akt skall ratificeras

och ratifikationerna skola deponeras

i Haag senast den 1 maj 1928.

Den skall mellan de länder, som

ratificerat densamma, träda i kraft en

månad efter nämnda dag och hava

samma gällande kraft och varaktighet

som den allmänna konventionen. Om

den emellertid förut blivit ratificerad

av minst sex länder, skall den träda

i kraft mellan dessa länder en månad

efter det deponeringen av den sjätte

ratifikationen meddelats dem genom

Schweiziska edsförbundets regering

och för de länder, som sedermera rati­

ficera, en månad efter notifikationen

om var och en av dessa ratifikationer.

Denna akt skall, vad angår förhål­

landet mellan de länder, som ratifice­

rat densamma, ersätta den i Madrid

den 14 april 1891 avslutade och i

Washington den 2 juni 1911 revidera­

de överenskommelsen. Denna sist­

nämnda skall fortfarande gälla i för­

hållande till de länder, som icke ra­

tificerat förevarande akt.

Artikel 6.

1. Förevar ande akt skall ratificeras

och ratifikationsinstrumenten skola

deponeras i London senast den 1 juli

1938. Den skall träda i kraft mellan

de länder, å vilkas vägnar den ratifi­

cerats, en månad efter nämnda dag.

Om den emellertid förut blivit ratifi­

cerad för minst sex länder, skall den

träda i kraft mellan dessa länder en

månad efter det deponeringen av den

sjätte ratifikationen meddelats dem

genom Schweiziska edsförbundets re­

gering och för de länder, å vilkas väg­

nar den sedermera ratificeras, en må­

nad efter meddelandet om var

och en av dessa ratifikationer.

2. De länder, å vilkas vägnar ratifi­

kationsinstrument ej deponerats un­

der den i föregående stgcke angivna

fristen, kunna ansluta sig enligt be­

stämmelserna i artikel 16 av den all­

männa konventionen.

3. Förevarande akt skall, vad

gäller förhållandet mellan de län­

der, å vilka den är tillämplig, ersätta

den i Madrid den 14 april 1891 avslu­

tade överenskommelsen och senare re-

visionsakter.

4. Vad gäller de länder, å vilka fö­

revarande akt icke är tillämplig men

för vilka överenskommelsen i Madrid,

reviderad i Haag 1925, år gällande,

skall den sistnämnda förbliva i kraft.

5. Likaledes skall i fråga om de län­

der, å vilka varken förevarande akt

eller den i Haag reviderade överens­

kommelsen i Madrid är tillämplig,

överenskommelsen i Madrid, revide­

rad i Washington 1911, förbliva i

kraft.

Som skedde i London, i ett enda ex­

emplar, den 2 juni 1934.

(Underskrifter.)

60

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

till

Lag

om ändrad lydelse av 25 § förordningen den 16 maj 1884 (nr 25)

angående patent.

Härigenom förordnas, att 25 § förordningen den 16 maj 1884 angående

patent1 skall erhålla ändrad lydelse på sätt nedan angives.

(Gällande lydelse.)

(Föreslagen lydelse.)

25 §.

Med avseende — — — Konungen förordna:

1) att, om-----------förordnandet bestämmes;

2) att, om undersåte i den främ­

mande staten eller någon, som där är

bosatt eller äger ett verkligt och icke

pro forma drivet industri- eller han-

delsetablissement, åtnjuter skydd för

uppfinning såväl här i riket som i den

främmande staten, uppfinningens ut­

övning i den senare skall, så vitt an­

går påföljd för underlåtenhet att här

utöva uppfinningen, så anses, som ha­

de utövningen ägt rum här i riket.

2) att, om undersåte i den främ­

mande staten eller någon, som där är

bosatt eller äger ett verkligt och icke

pro forma drivet industri- eller han-

delsetablissement, åtnjuter skydd för

uppfinning såväl här i riket som i den

främmande staten, uppfinningens ut­

övning i den senare skall, så vitt an­

går påföljd för underlåtenhet att här

utöva uppfinningen, så anses, som ha­

de utövningen ägt rum här i riket;

3) att, om här i riket meddelats pa­

tent åt sökande med sådan företrädes­

rätt, som sägs under 1), vid tillämp­

ning av 16 § första stycket skall så

anses, som vore patentansökningen

gjord samtidigt med att skydd söktes

i den främmande staten.

Denna lag träder i kraft den 1 juli

1953; dock att patent ej må med stöd

av stadgandet i 25 § under 3) göras

gällande mot någon, som vid lagens

ikraftträdande inom riket var i ut­

övning av den patenterade uppfin­

ningen eller för sådan utövning där

vidtagit väsentliga åtgärder.

1 Senaste lydelse, se SFS 1914:153.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

61

till

Lag

angående ändrad lydelse ay 20 § lagen den 10 juli 1899 (nr 59 sid. 1)

om skydd för vissa mönster och modeller.

Härigenom förordnas, att 20 § lagen den 10 juli 1899 om skydd för vissa

mönster och modeller1 skall erhålla ändrad lydelse på sätt nedan angives.

(Gällande lydelse.)

(Föreslagen lydelse.)

20

§.

Med avseende-----------förordnandet bestämmes.

Konungen äger ock under förut­

sättning av ömsesidighet förordna, att

om mönster här i riket registrerats

för sökande med sådan företrädesrätt,

som sägs i första stycket, vid tillämp­

ning av 14 § skall så anses, som vore

registreringsansökningen gjord sam­

tidigt med att skydd söktes i den

främmande staten.

Denna lag tråder i kraft den 1 juli

1953; dock att skyddsrätt ej må med

stöd av 20 § andra stycket göras gäl­

lande mot någon, som vid lagens

ikraftträdande inom riket begagnade

det registrerade mönstret eller för

dess begagnande där vidtagit väsent­

liga åtgärder.

1 Senaste lydelse, se SFS 1934: 61.

62

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Förslag

till

Lag

angående ändrad lydelse av 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884 (nr 29)

om skydd för Tarumärken.

Härigenom förordnas, att 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884 om skydd för

varumärken1 skola erhålla ändrad lydelse på sätt nedan angives.

(Gällande lydelse.)

8

Förenings rätt ------------------------

Rätten till annat registrerat varu­

märke må ej överlåtas annorledes än

tillsammans med den rörelse, för vil­

ken det begagnas, överlåtes rörelse

till annan ägare, övergår rätten till

registrerat varumärke, som begagnas

för rörelsen, från överlåtaren till den

nye ägaren, där ej avtal sker, att mär­

kesrätten må av den förre behållas, el­

ler att bägge må använda märket för

olika slag av varor.

(Föreslagen lydelse.)

§•

icke överlåtas.

Rätten till annat registrerat varu­

märke må ej överlåtas annorledes än

tillsammans med den rörelse inom ri­

ket, för vilken det begagnas, överlåtes

rörelse till annan ägare, övergår rät­

ten till registrerat varumärke, som be­

gagnas för rörelsen, från överlåtaren

till den nye ägaren, där ej avtal sker,

att märkesrätten må av den förre be­

hållas, eller att bägge må använda

märket för olika slag av varor.

16 §.

Konungen äger----------------------- som registreras:

1) ansökan om ------------------- åt varumärket;

2) den, för-------— — ------- sådant ombud;

3) varumärket skyddas-----------främmande staten.

Med avseende på viss främmande

stat äger Konungen under förutsätt­

ning av ömsesidighet meddela andra

bestämmelser i de hänseenden som

avses i första stycket under 1) och 3).

Med avseende-----------följande bestämmelser:

4) varumärket må-----------främmande staten;

5) har någon---------- förordnandet bestämmes;

6) vägras registrering-----------nämnda tid;

7) varumärke, som--------------------sin firma.

Denna lag träder i kraft den 1 juli

1953.

1 Senaste lydelse, se beträffande 8 § SFS 1918: 136 och beträffande 16 § SFS 1934: 62.

Iiungl. Maj:ts proposition nr 30.

63

Förslag

till

Lag

om ändrad lydelse av 1 § lagen den 9 oktober 1914 (nr 422) angående

förbud i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbeteck­

ning och saluhållande av oriktigt märkta varor.

Härigenom förordnas, att 1 § lagen den 9 oktober 1914 angående förbud

i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbeteckning och salu­

hållande av oriktigt märkta varor1 skall erhålla ändrad lydelse på sätt ne­

dan angives.

(Gällande lydelse.)

(Föreslagen lydelse.)

Den, som---------------

Lag samma vare, om någon med

sådan avsikt här i riket håller till sa­

lu utländsk vara, åt vilken genom nå­

gon därå eller å dess emballage an-

bragt beteckning eller genom beteck­

ning å anslag eller skylt, som hör till

varan, gives sken av att hava fram-

bragts eller tillverkats i Sverige; dock

att vad nu sagts icke skall gälla, om

gärningen är straffbar enligt lagen

med vissa bestämmelser mot illojal

konkurrens.

Den omständigheten

Vad i----- ------------

1 §•

— sex månader.

Lag samma vare, om någon med

sådan avsikt här i riket håller till sa­

lu utländsk vara, åt vilken genom nå­

gon därå eller å dess emballage an-

bragt beteckning eller genom beteck­

ning å anslag eller skylt eller i an­

nons, cirkulär, prospekt, priskurant

eller annat för ett större antal perso­

ner avsett meddelande gives sken av

att hava frambragts eller tillverkats i

Sverige; dock att vad nu sagts icke

skall gälla, om gärningen är straffbar

enligt lagen med vissa bestämmelser

mot illojal konkurrens.

— i Sverige,

utländskt ursprung.

Denna lag tråder i kraft den 1 juli

1953.

1 Senaste lydelse, se SFS 1931:153.

64

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Utdrag av protokollet över justitiedepartementsärenden, hållet in­

för Hans Maj:t Konungen i statsrådet å Stockholms

slott den H november 1952.

Närvarande:

Statsministern

E^{rlander ,} statsråden

S^köld, Z^etterberg, T^orsten N^ilsson,

S^träng, E^ricsson, A^ndersson, L^ingman, H^ammarskjöld, N^orup, H^edlund,

P^ersson, H^jälmar N^ilson, L^indell, N^ordenstam.

Efter gemensam beredning med t. f. ministern för utrikes ärendena, stats­

rådet Hammarskjöld, samt chefen för handelsdepartementet anmäler chefen

för justitiedepartementet, statsrådet Zetterberg, fråga om Sveriges anslutning

till reviderade texter av två internationella överenskommelser på det indust­

riella rättsskyddets område samt anför därvid följande.

Sverige är anslutet till Paris konventionen av 1883 för skydd av den indust­

riella äganderätten och Madridöverenskommelsen av 1891 angående under­

tryckande av oriktiga ursprungsbeteckningar å handelsvaror.

Pariskonventionen har till syfte att bereda skydd för patent, mönster,

modeller, varumärken, firmor och ursprungsbeteckningar samt att under­

trycka illojal konkurrens. Dess princip är, att de som är medborgare eller

bosatta i ett unionsland eller där driver näring skall i övriga unionsländer

åtnjuta samma skydd i nämnda hänseenden som landets egna medborgare.

Därjämte ger konventionen en rad minimibestämmelser om vad det rätts­

skydd skall innebära, som sålunda lämnas övriga länders medborgare. Här­

igenom skapar konventionen en materiell unionsrätt och bidrager sålunda till

att utjämna motsatser mellan olika länders lagar på det industriella rätts­

skyddets område. De i konventionen stipulerade rättigheterna brukar näm­

ligen i regel göras tillämpliga även på vederbörande lands egna undersåtar.

Madridöverenskommelsen förpliktar de anslutna länderna att på olika sätt

ingripa emot oriktiga ursprungsbeteckningar å handelsvaror.

Båda konventionerna har ändrats flera gånger. De revisioner, som nu har

praktisk betydelse, har ägt rum i Washington 1911, i Haag 1925 och i Lon­

don 1934, men i fråga om båda konventionerna har åtskilliga länder icke

anslutit sig till den senaste texten utan står kvar vid någon av de föregående.

Sålunda är 43 länder anslutna till Pariskonventionen, men av dessa står 6

kvar på Washingtontexten och 12 på Haagtexten, medan 25 anslutit sig till

Londontexten. Till Madridöverenskommelsen är anslutna 25 länder, av vilka

15 till den senaste lydelsen.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

65

Sverige har tillhört Pariskonventionen sedan 1885 och anslöt sig till dess

Haagtext 1934. Enligt konventionens bestämmelser innebär detta, att i för­

hållandet mellan Sverige och andra länder gäller Washingtontexten, såvida

det andra landet står kvar på denna, och i annat fall Haagtexten, det senare

även om det andra landet för sin del accepterat Londontexten.

Till Madridöverenskommelsen anslöt sig Sverige först 1934 och då direkt

till dess Haagtext. På grund härav gäller i förhållandet mellan Sverige och

andra länder endast Haagtexten av denna överenskommelse. I förhållande till

de länder, som står kvar vid Washingtontexten, är Sverige icke bundet av

någon konvention på detta område.

Londontexterna av båda konventionerna har undertecknats av Sverige men

icke ratificerats. Detta sammanhänger med att under hela den tid, som för­

flutit efter konferensen, frågan om en genomgripande revision av den därav

berörda lagstiftningen varit aktuell och att det därför varit naturligt att där­

med sammankoppla spörsmålet om de ändringar i denna lagstiftning, som

krävdes för anslutning till dessa texter. De lagändringar, som genomförts

under samma tid, har emellertid alla stannat vid partiella reformer, och frå­

gan om anslutningen är därför alltjämt öppen.

För de övriga nordiska ländernas del är läget det, att Danmark och Norge

anslutit sig till Londontexten av Pariskonventionen, medan Finland står

kvar vid Washingtontexten. I sistnämnda land har emellertid under 1952

framlagts förslag om anslutning till Londontexten. Intet av våra nordiska

grannländer är anslutet till Madridöverenskommelsen.

I fråga om andra för oss mera betydelsefulla länder kan nämnas, att bland

andra Amerikas förenta stater, Belgien, Canada, Frankrike, Japan, Nederlän­

derna, Schweiz, Storbritannien, Sydafrikanska unionen, Tyskland och Öster­

rike är anslutna till Pariskonventionens Londontext.

Under år 1950 har den ledande internationella organisationen på detta

område, Association internationale pour la protection de la propriété indus-

trielle, i en framställning till den schweiziska regeringen påpekat, att ett stort

antal medlemsstater i Parisunionen ännu icke ratificerat Londontexten och

att detta förhållande gjorde det omöjligt att sammankalla en konferens för

revision av denna text och att därvid göra ytterligare önskvärda framsteg

på detta område. Föreningen vädjade därför till den schweiziska regeringen

att uppmana dessa staters regeringar att snarast möjligt vidtaga åtgärder

för ratifikation. Den schweiziska regeringen har därefter hos de berörda re­

geringarna, bland dem den svenska, livligt tillstyrkt föreningens framställ­

ning.

Sedan patent- och registreringsverket i yttrande över den schweiziska be­

skickningens note i ärendet hemställt, att med det snaraste åtgärder måtte

vidtagas för att genomföra den lagstiftning som erfordrades lör att biträda

Londontexterna av de båda ifrågavarande konventionerna, uppdrog jag åt

byråchefen i verket Å. von Zweigbergk och förste byråsekreteraren i samma

verk C. Uggla att utreda vilka lagändringar, som erfordrades för Sveriges an­

slutning. Utredningsmännen har den 6 december 1951 avlämnat en prome-

o

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 samt Nr 30.

66

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

moria med förslag till lagstiftning för möjliggörande av Sveriges anslutning

till vissa internationella konventioner på det industriella rättsskyddets om­

råde.

I promemorian, vilken torde få som bilaga (Bilaga A) fogas till detta pro­

tokoll, genomgår utredningsmännen de vid Londonkonferensen vidtagna

ändringarna i Pariskonventionen och Madridöverenskommelsen. Utrednings­

männen har därvid funnit, att för Sveriges anslutning till de nya texterna

följande ändringar kräves i svensk lagstiftning:

1) 25 § förordningen den 16 maj 1884 angående patent måste bringas i

överensstämmelse med Pariskonventionen artikel 4 avd. B, enligt vilken s. k.

föranvändarrätt icke får uppkomma under prioritetstid.

2) Motsvarande ändring måste genomföras i 20 § lagen den 10 juli 1899

om skydd för vissa mönster och modeller.

3) I lagen den 5 juli 1884 om skydd för varumärken påkallas ändring

på två punkter.

a) För att få överensstämmelse med artikel 6 quater i konventionen bör

8 § jämkas, så att därav framgår, att det för giltig överlåtelse av varumärke

icke kräves mer än att den i Sverige belägna delen av rörelsen, till vilken

märket hör, övergår på förvärvaren.

b) Artikel 6 avd. D i konventionen, som föreskriver att en beviljad varu­

märkesregistrering för sitt fortbestånd är oberoende av samma märkes skydd

i hemlandet, nödvändiggör visst tillägg till 16 g.

4) Den nytillkomna artikel 3 bis i Madridöverenskommelsen påkallar

ändring i 1 § lagen den 9 oktober 1914 angående förbud i vissa fall mot

varors förseende med oriktig ursprungsbeteckning och saluhållande av orik­

tigt märkta varor, genom vilken ändring skyddet utsträckes att gälla även

i fråga om vissa meddelanden i sammanhang med varor.

Utredningsmännen framhåller, att vid anslutning till de nya texterna

dessa måste biträdas i sin helhet, då reservationer ej är medgivna.

Över utredningsmännens promemoria har yttranden avgivits av kommers­

kollegium efter hörande av rikets handelskammare samt Sveriges industri­

förbund, jernkontoret, Sveriges allmänna exportförening, Sveriges köpman­

naförbund, Sveriges grossistförbund, svenska försäljnings- och reklamför­

bundet samt kooperativa förbundet. Vidare har yttranden avgivits av patent-

och registreringsverket, varumärkes- och firmautredningen, svenska för­

eningen för industriellt rättsskydd, svenska uppfinnareföreningen, svenska

patentombudsföreningen och svenska industriens patentingenjörers förening.

Beträffande frågan, huruvida de lagstiftningsåtgärder, som erfordras för

att biträda Londontexten, bör genomföras utan avbidan på en allmän revi­

sion av lagstiftningen om det industriella rättsskyddet, anför patent- och

registreringsverket i sitt yttrande över den nämnda schweiziska noten:

Efter krigets slut har lagstiftningsarbetet på det industriella rättsskyd­

dets område tagits upp i vårt land genom tillsättandet 1949 av den s. k.

varumärkes- och firmautredningen, som i samverkan med övriga nordiska

länder skall utreda frågan om ny varumärkes- och firmalagstiftning jämte

vad därmed äger samband. Utredningens arbete kan emellertid icke för­

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

67

väntas bli slutfört förrän efter avsevärd tid. För övrigt är att märka att

särskilt patent- och mönsterskyddsrätten icke torde falla inom utredning­

ens uppdrag.

Av det nu anförda torde framgå, att vårt lands anslutning till London-

texterna riskerar att uppskjutas till en oviss framtid, om man fasthåller

den — i och för sig tilltalande — tanken, att de för en sådan anslutning

erforderliga lagändringarna skola ske i samband med att de lagar, där

ändringar krävas, underkastas en allmän revision. Det har emellertid re­

dan gått avsevärd tid sedan revisionskonferensen i London 1934, längre än

någon gång tidigare sedan Parisunionens tillkomst 1883 förflutit mellan

två revisionskonferenser. Sedan flera år har det varit en utbredd önskan

hos kretsar med intresse för det industriella rättsskyddets internationella

sida, att den nya konferens, som man redan i London 1934 beslöt skulle

hållas i Lissabon, skall kunna sammankallas snarast. Åtskilliga frågor

föreligga nämligen, där en komplettering av konventionsbestämmelserna

skulle vara av vikt för berörda näringskretsar. Men det har framhållits,

att det är svårt att förbereda nya lconventionstexter, så länge ett avsevärt

antal av unionsländerna icke anslutit sig till Londontexterna utan står kvar

på äldre texter. Det synes angeläget, att det icke skall kunna göras gäl­

lande, att vårt land bidrager till att försvåra konventionsreglernas utbygg­

nad, särskilt i betraktande av att en verksamhet i detta syfte torde bli till

gagn för det svenska näringslivet. Den nu gjorda hänvändelsen om an­

slutning till Londontexterna har också föregåtts av andra sådana från in­

ternationella, nordiska och svenska organisationer.

Patentverlcet anser det i rådande läge önskvärt, att man snarast vid­

tager sådana åtgärder, att Sveriges anslutning till Londontexterna av Pa­

riskonventionen och Madridöverenskommelsen möjliggöres.

I anslutning till detta yttrande har utredningsmännen erinrat om några

under de senaste åren antagna resolutioner om önskvärdheten av anslutning

till de nya konventionstexterna och därvid även nämnt, att vid internatio­

nella handelskammarmötet i Lissabon i juni 1951 en resolution antagits, i

vilken riktades en enträgen vädjan till unionsländer, som ännu icke bi­

trätt de reviderade texterna, att vidtaga nödvändiga åtgärder härför. I be­

traktande av vad som förekommit syntes vårt land icke rimligen kunna

vidare uppskjuta att taga ställning till frågan om en anslutning till de nya

texterna. Flertalet länder, med vilka Sverige hade livligare ekonomiska för­

bindelser, vore numera anslutna till 1934 års texter. En anslutning från

svensk sida skulle medföra viktiga fördelar för svenska rättssökande i ut­

landet, samtidigt som de praktiska olägenheterna av att medgiva utlän­

ningar motsvarande förmåner i Sverige finge anses mindre betydande.

Några genomgripande lagändringar påkallades icke heller för vår anslut­

ning. Med hänsyn härtill förordar utredningsmännen, att den erforderliga

lagstiftningen nu genomföres.

Av de över promemorian hörda myndigheterna och sammanslutningarna

har samtliga med undantag av Västernorrlands och Jämtlands läns handels­

kammare tillstyrkt eller lämnat utan erinran förslaget om vårt lands bi­

trädande av de reviderade konventionerna. I intet yttrande framföres be­

tänkligheter mot att vidtaga de härför erforderliga lagändringarna utan

att avvakta en allmän revision av lagstiftningen om det industriella rätts­

skyddet.

68

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Patent- och registreringsverket erinrar om sitt tidigare yttrande i ärendet

och förklarar sig vidhålla sin däri tillkännagivna uppfattning, att det vore

önskvärt, att man möjliggjorde en snar anslutning till Londontexterna.

Kommerskollegium yttrar:

Med vårt lands allmänt positiva inställning till det internationella sam­

arbetet på det ekonomiska området är det, enligt kollegii mening, ange­

läget att man från svensk sida i möjligaste mån biträder strävandena att

skapa enhetlighet mellan de olika ländernas lagstiftning med avseende å

det industriella rättsskyddet. De lagändringar, som för svensk del erfordras

för en anslutning till ifrågavarande texter, äro av jämförelsevis begrän­

sad natur, och kollegium anser att vårt land icke bör underlåta att genom

ändring av lagstiftningen på ifrågavarande punkter lämna sitt bidrag till

enhetssträvandena inom detta för den ekonomiska samfärdseln mellan

länderna betydelsefulla lagstiftningsområde.

Svenska försäljnings- och reklamförbundet anser det vara en angelägen­

het av största vikt, att vårt land snarast möjligt ansluter sig. Handels­

kammaren i Gävle uttalar den meningen, att Sverige icke lämpligen vidare

bör uppskjuta avgörandet av frågan. Önskvärdheten av vår snara anslut­

ning och om skyndsam behandling av ärendet härom understrykes vidare

av svenska föreningen för industriellt rättsskydd, svenska industriens pa­

tentingenjörers förening och svenska uppfinnareföreningen.

Sistnämnda förening liksom åtskilliga av handelsltamrarna erinrar om

den nyss berörda, vid internationella handelskammarmötet i Lissabon an­

tagna resolutionen med vädjan till unionsländer, som icke biträtt de re­

viderade konventionstexterna, att vidtaga nödvändiga åtgärder härför. I

samband härmed framhåller Skånes handelskammare, att det inom nä­

ringslivet länge varit ett önskemål, att förutsättningar skapas för Sveriges

anslutning till Londonöverenskommelsen. Handelskammaren i Karlstad

påpekar, att de ifrågasatta lagstiftningsåtgärderna synes böra komma till

stånd med hänsyn till landets prestige i internationella sammanhang och

för att landet icke skall kunna jämställas med mindre utvecklade länder,

i vilka intresse saknas för utveckling av den internationella rätten. Enligt

vad handelskammaren i Göteborg inhämtat kan vårt land, om det fortfaran­

de underlåter att biträda Londontexterna av 1934, riskera att utsätta sig

för en mindre förmånlig behandling i vissa länder, som redan antagit dessa

texter.

Varumärkes- och firmautredningen, som begränsat sin granskning av

promemorian till de delar av denna, som berör varumärkesrätten samt skyd­

det emot illojal konkurrens och oriktiga ursprungsbeteckningar, uttalar,

att det icke torde behöva befaras, att de i dessa hänseenden föreslagna lag­

ändringarna skall komma i strid med vad utredningen framdeles kommer

att föreslå.

Departementschefen.

Det industriella rättsskyddet, främst patent- och varumärkesväsendet, har

en starkt framträdande internationell karaktär. Behovet av internationell

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

69

reglering följer redan därav att den, som vill söka patent på en uppfinning

eller registrering av ett varumärke i flera länder, måste göra det i vart och

ett av dessa. Pariskonventionen underlättar sedan länge uppnående och vid­

makthållande av industriell skyddsrätt i olika länder, för patentens del fram­

för allt genom de i konventionen ingående bestämmelserna om prioritets-

rätt.

Sverige anslöt sig till Pariskonventionen redan 1885. Det synes angeläget,

att Sverige icke genom underlåtenhet att acceptera de hittills uppnådda re­

sultaten försvårar det fortsatta arbetet på en utveckling av konventionsbe-

stämmelserna angående det industriella rättsskyddet. Särskilt för vår ex­

portindustri är det också av vikt, att svenskar i andra länder garanteras det

vidsträcktare skydd, som följer av Londontexten.

Visserligen utredes för närvarande frågan om en allmän revision av va­

rumärkes- och firmarätten jämte vad därmed äger samband. Det kunde

synas naturligt att avvakta resultatet av denna utredning och taga ställning

till spörsmålet om vår anslutning till Londontexten i samband med den

mera genomgripande omgestaltning av dessa rättsområden, vartill utred­

ningen kan väntas giva upphov. Emellertid torde varumärkes- och firma­

utredningen icke inom den närmaste framtiden kunna avsluta sitt arbete.

Vidare kräver den nya konventionstexten vissa ändringar i lagar, som icke

beröres av den pågående utredningen, nämligen i patentförordningen och

mönsterlagen. Såsom framhållits är de nödvändiga lagändringarna av jäm­

förelsevis begränsad innebörd. Jag anser därför i likhet med utrednings­

männen och så gott som alla de hörda myndigheterna och sammanslut­

ningarna det vara önskvärt att nu genomföra de lagstiftningsåtgärder, som

påkallas för vår anslutning, utan att avbida en allmän revision av de berör­

da rättsområdena.

.tåg torde nu få övergå till att behandla de särskilda lagförslagen.

Lag om ändrad lydelse av 25 § förordningen den 16 maj 1884 (nr 25)

angående patent. I

I 16 § patentförordningen uttalas, att patent icke skall vara gällande mot

någon, som vid den tid, då ansökningen därom inkom, inom riket var i ut­

övning av den patenterade uppfinningen eller för sådan utövning där vid­

tagit väsentliga åtgärder. I ett dylikt fall äger utövaren, om han är i god

tro, en s. k. föranvändarrätt, d. v. s. en rätt att fullfölja den påbörjade eller

planerade utövningen utan att patenthavaren kan kräva någon ersättning.

Med avseende å uppfinning skyddad i främmande stat äger Konungen

enligt 25 § patentförordningen under förutsättning av ömsesidighet förord­

na bland annat, att om någon här i riket sökt patent å en uppfinning, varå

han tidigare sökt skydd i den främmande staten, ansökningen här må i för­

hållande till andra ansökningar och nyhetshinder betraktas som om den

70

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

vore gjord samtidigt med ansökningen i den främmande staten, såvida an­

sökningen här skett inom viss i förordnandet bestämd tid. Förordnande om

prioritetsrätt enligt 25 § har givits i förhållande till samtliga till Pariskon­

ventionen anslutna länder. Rätten åtnjutes under tolv månader från den

första ansökningen inom annat unionsland.

En jämförelse mellan de nämnda lagrummen visar, att man vid bedö­

mande av föranvändarrätt har att taga hänsyn till dagen för den faktiska

ansökningen i Sverige, även om det gäller en prioritetsberättigad ansökning.

Åtgärder i god tro under prioritetstiden kan alltså enligt nu gällande regler

grundlägga en giltig föranvändarrätt.

Bestämmelser om prioritet återfinnes i artikel 4 av Pariskonventionen. I

avd. B av denna artikel infördes vid Londonkonferensen ett uttryckligt stad­

gande av innehåll, att åtgärder under prioritetstiden icke får giva upphov

till någon föranvändarrätt. För anslutning till Londontexten måste därför

den svenska lagstiftningen ändras på denna punkt.

För att klargöra, att föranvändarrätt icke skall kunna uppkomma under

prioritetstiden, föreslår utredningsmännen ett nytt moment, betecknat 3),

till 25 § patentförordningen. Enligt detta skall prioritetsdagen anses såsom

ansökningsdag med hänsyn till verkan av utövning eller väsentliga åtgärder

därför, som avses i 16 § första stycket, d. v. s. föranvändarrätt. För momen­

tets tillämpning är enligt paragrafens första punkt Konungens förordnande

ett villkor, och förutsättningen för sådant förordnande är -—- såsom eljest

enligt detta lagrum — ömsesidighet. Förmånen förutsättes bli tillämplig en­

dast i förhållande till sådana länder, som biträtt konventionens Londontext.

1 promemorian påpekas, att eventuella betänkligheter mot att avskära upp­

komsten av föranvändarrätt under prioritetstiden motverkas av regeln i 21 §

2 mom. patentförordningen, enligt vilken domstol har möjlighet att lämna

tillstånd till fortsatt utövning i särskilda fall.

Utredningsmännen föreslår en övergångsbestämmelse av innebörd, att lag­

ändringen icke skall inverka på föranvändarrätt, som förvärvats före lagens

ikraftträdande.

Det övervägande flertalet av dem, som yttrat sig över utredningsmännens

promemoria, har ställt sig positivt till den förordade lagändringen. Från ett

par håll har dock betänkligheter uttalats.

Sålunda yttrar Västernorrlands och Jämtlands läns handelskammare:

Det måste anses betänkligt att den, som här i landet i god tro och kanske

med betydande kostnader igångsatt en tillverkning, på detta sätt kan bliva

tvungen att nedlägga denna på grund av att någon annan har tidigare in­

lämnat en prioritetsgrundande patentansökan i ett främmande land, t. ex.

Brasilien. Även om sådana kollisioner icke inträffa alltför ofta, kunna dock

stora värden stå på spel för den inhemska industrien, i det att nedlagda

kostnader för igångsättande av en tillverkning kunna vara tillspillogivna.

Det är visserligen riktigt, att sådana utövningsåtgärder, som igångsatts först

efter inlämnandet av annans patentansökning i Sverige, icke ens med den

nuvarande lagstiftningen kunna grundlägga någon rätt till fortsatt utöv­

ning, d. v. s. föranvändarrätt, men denna olägenhet för tredje man torde

icke innebära något skäl för att ytterligare försämra tredje mans rättsställ­

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

71

^ning genom att icke erkänna uppkomsten av dylik föranvändarrätt ens un­

der prioritetstiden, som ju kan börja ett helt år tidigare än den faktiska

inlämningsdagen i Sverige.

Beträffande stadgandet i 21 § 2 mom. patentförordningen framhåller han­

delskammaren, att detta skall tillämpas endast »om synnerliga skäl därtill

äro», samt att det fortsatta utnyttjandet är förknippat med en licensavgift

till patenthavaren. Kammaren påpekar vidare, att enligt bestämmelsen, som

förutsätter domstolsprövning med därav följande tidsutdräkt och ovisshet

under förfarandet, utnyttjandet kan begränsas både till tiden och omfatt­

ningen. Handelskammaren yttrar härpå följande:

Det torde därför vara uppenbart, att 21 § 2 mom. patentförordningen icke

kan undanröja betänkligheterna mot att under prioritetstiden icke längre

erkänna uppkomsten av föranvändarrätt, — — —. För den inhemska indu­

strien skulle säkerligen slopandet av denna föranvändarrätt under priori­

tetstiden i många fall komma att medföra betydande olägenheter. Saken

torde emellertid ställa sig annorlunda för sådana svenska företag, som ofta

söka patent i främmande länder och/eller bedriva tillverkning även vid ut­

ländska fabriker.

En byråchef i patent- och registreringsverket var, redan då verket avgav

yttrande över den tidigare nämnda schweiziska hänvändelsen, skiljaktig och

ansåg sig, med hänsyn till principiella betänkligheter emot att avskära upp­

komsten av föranvändarrätt, ej kunna tillstyrka vårt lands anslutning till

Londontexten. Samme byråchef var skiljaktig också då ämbetsverket nu av­

givit utlåtande över utredningsmännens promemoria.

I samtliga övriga yttranden har förslaget tillstyrkts eller lämnats utan

erinran.

Sveriges industriförbund meddelar följande om synpunkterna i industri­

kretsar rörande en lagändring i syfte att hindra uppkomsten av föranvän­

darrätt under prioritetstiden:

Vid överläggningar med representanter för olika industribranscher har

framkommit, att man på vissa håll ställt sig tveksam inför en lagändring

av nyss angiven innebörd. Farhågor ha nämligen uttalats, att om uppkoms­

ten av föranvändarrätt under prioritetstiden förhindrades, sådana företag,

som ha relativt ringa intresse för patentskydd utomlands, kunde bliva skyl­

diga att upphöra med utövning av en uppfinning här i landet utan att er­

hålla någon tillnärmelsevis motsvarande fördel i utlandet. Gentemot detta

har emellertid framhållits, att om Sverige komme att vidbliva sin nuva­

rande ståndpunkt i fråga om uppkomsten av föranvändarrätt under priori­

tetstiden, följden sannolikt skulle bli, att svenska företag i fortsättningen

finge riskera en ogynnsammare behandling utomlands i patenträttsligt hän­

seende än om vårt land anslöte sig till den i flertalet länder redan accepte­

rade ståndpunkten i frågan. Med hänsyn härtill och till de skäl, som i pro­

memorian anförts för ett godtagande av denna ståndpunkt, ha industriens

representanter blivit ense om att lämna det nu berörda lagändringsförslaget

utan erinran.

Kommerskollegium anför:

Vad särskilt angår frågan om föranvändarrätten vill kollegium under­

stryka industriförbundets uttalanden härom. Mot bakgrunden av bestäm-

72

raelsen i 21 § 2 inom. patenlförordningen —- enligt vilken en utövare kan

berättigas att mot skälig licensavgift till patenthavaren fortsätta utnyttjan­

det — samt det förhållandet att så gott som samtliga industriländer av

större betydelse i Västeuropa och Nordamerika redan anslutit sig till Lon-

dontexten, anser kollegium att betänkligheterna mot att avskära uppkoms­

ten av föranvändarrätten under prioritetstiden bör vika.

Handelskammaren i Karlstad framhåller:

Motsvarande förbättring av patentskyddet komma svenskar att erhålla

vid sitt patentsökande i utlandet. En svensk patentansökan i utlandet, in­

given med prioritet från en motsvarande svensk ansökan, kommer sålunda

att i praktiskt taget alla avseenden ha samma värde, som om den vore in­

given samtidigt med den svenska ansökningen. Den svenska patentsökanden

behöver alltså icke såsom tidigare löpa risken, att någon förvärvar för-

användarrätt under prioritetsåret, utan han kan tryggt använda detta år

till att undersöka uppfinningens värde, innan han bestämmer sig för pa-

tentering i utlandet. Som det nu är, kan en patentsökande ofta icke våga

avslöja sin uppfinning, förrän han sökt patent i ett flertal länder, enär

eljest någon påpasslig efterapare skulle kunna skaffa sig föranvändarrätt

och därigenom ej åtkommas av det sedermera åt den rätte uppfinnaren

beviljade patentet. Endera får han alltså dröja med att släppa ut sin upp­

finning till allmän kännedom eller också måste han på ett tidigt stadium

ikläda sig stora kostnader för en omfattande patentering, som sedermera

kanske visar sig missriktad med hänsyn till uppfinningens nyhet och ex-

ploateringsmöjlighet. För att prioritetsrätten, som är den dominerande be­

stämmelsen i Paris-konventionen, skall kunna med trygghet utnyttjas, ford­

ras att densamma räknas med företräde framför föranvändarrätten, och

kammaren vill därför för sin del oförbehållsamt tillstyrka att en sådan ord­

ning kommer till stånd.

Svenska uppfinnareföreningen hänvisar till en promemoria av överingen­

jören E. Englesson, vari framhålles, att en uppfinnare vanligen behöver prio­

ritetstiden dels för att få ett begrepp om patenterbarheten av uppfinningen,

dels för att se vad uppfinningen är värd ur kommersiell synpunkt. Engles­

son berör det fall, att ett svenskt företag släpper ut ett alster på markna­

den omedelbart efter det att en svensk patentansökan därå ingivits och i

förlitan på att det är möjligt på grund av prioritetsrätten att dröja ett år

med ingivandet av patentansökningar i utlandet.

Om nu någon påpasslig utlänning i sitt land snabbt sätter igång en till­

verkning av samma alster, erhåller han föranvändarrätt och kan fortsätta

att tillverka detsamma i så stor skala som helst. För erhållande av föran­

vändarrätt gäller visserligen, att han måste vara i god tro och skall ha gjort

samma uppfinning själv, men att för den svenska patenthavaren bevisa mot­

satsen torde sällan vara möjligt. Följden blir att det svenska företaget får

patent och måste betala årsavgifter för patentets upprätthållande, medan

nämnde person fritt kan utöva uppfinningen och även har glädje av det

patentskydd, som det svenska företaget betalar för. I sådana länder där

antalet tänkbara konkurrenter är endast en eller några få, blir det åt svens­

ken beviljade patentet av ringa värde, om någon av dessa skulle börja en

tillverkning och få föranvändarrätt.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

73

Svenska patentombndsföreningen yttrar:

Den föreslagna ändringen i 25 § patentförordningen innebär ett undanrö­

jande av den föranvändarrätt under prioritetstiden som internationellt sett

allmänt ansetts grunda sig på en föråldrad och numera övergiven stånd­

punkt. Den modernare uppfattningen har tagit sig ett kraftigt uttryck i den

reviderade art. 4 i Londonkonventionen. I enlighet därmed har ovannämnda

föranvändarrätt avskaffats i de ledande industristaterna. Det har utomlands

väckt en mindre smickrande uppmärksamhet, att så ej skett i Sverige. För­

eningen anser att Sveriges industriella ställning och anseende nödvändiggör

en snar lagändring på denna punkt.

De tidigare eventuellt befarade olägenheterna för svensk industri av före­

varande reform få numera anses till stor del eliminerade till följd av den år

1944 vidtagna ändringen i 21 § 2 mom. patentförordningen.

Departementschefen.

Yttrandena visar, att den föreslagna lagändringen på ett par håll väckt

betänkligheter men att det stora flertalet remissinstanser biträtt densam­

ma. Det är påtagligt, att lagändringen kan komma att vålla olägenhet i vissa

tall. Mot detta får man emellertid väga fördelen för patenthavarna att ej

behöva räkna med risken att föranvändarrätt uppkommer under prioritets­

tiden. I likhet med utredningsmännen och de flesta av dem som yttrat sig

över förslaget anser jag fördelarna väga tyngre än olägenheterna. De an­

förda betänkligheterna synes varken ur praktisk eller principiell synpunkt

vara av den art, att de bör hindra vårt land från att ansluta sig till den ord­

ning, som redan gäller i allmänhet utomlands. Såsom från olika håll på­

pekats, ger också vår patentlagstiftning möjlighet att taga hänsyn till öm­

mande fall, då det kunde verka oskäligt, om en under prioritetstid igångsatt

utövning måste avbrytas.

Mot det nya momentet i 25 § patentförordningen och den därtill hörande

övergångsbestämmelsen har jag intet att erinra.

Lag angående ändrad lydelse av 20 § lagen den It) juli 1899 (nr 59 sid. 1)

om skydd för vissa mönster och modeller.

Enligt 14 och 20 §§ mönsterlagen kan, på samma sätt som angivits i fråga

om patent, en giltig föranvändarrätt till mönster uppkomma under priori­

tetstiden. Den praktiska skillnaden består dock i förhållande till patenträt­

ten, att prioritet endast åtnjutes under sex månader.

Den nya bestämmelsen i Pariskonventionens artikel 4 avd. B, enligt vil­

ken föranvändarrätt ej skall kunna förvärvas under prioritetstiden, gäller

även på mönsterrättens område.

Utredningsmännen föreslår, att till 20 § mönsterlagen, som innehåller reg­

lerna om prioritet, lägges ett andra stycke av samma innebörd som det tidi­

gare berörda nya momentet i 25 § patentförordningen. Även övergångsstad-

gandet har utformats i överensstämmelse med det till nyssnämnda lagrum

föreslagna.

74

Mot förslaget har erinran framställts endast av reservanten inom patent-

och registreringsverket, som anser de av honom anförda synpunkterna på

ändringen av 25 § patentförordningen i vissa delar vara tillämpliga även på

lagstiftningen om mönster.

Västernorrlands och Jämtlands läns handelskammare hyser icke samma

betänkligheter inför den föreslagna ändringen i mönsterlagen som dem kam­

maren uttalar i samband med det motsvarande förslaget till nytt moment i

25 § patentförordningen. Handelskammaren anser den nu föreslagna be­

stämmelsen sakna nämnvärd praktisk betydelse.

Departementschefen.

Några olägenheter av det föreslagna nya stycket till 20 § mönsterlagen

torde knappast vara att befara. I regel är endast mindre ekonomiska värden

förbundna med mönsterregistrering. Det sammanlagda årliga antalet ansök­

ningar om registrering av mönster uppgår vanligen blott till ett par hundra,

varav en ringa del härrör från utländska sökande, och bland dessa är det

endast ytterst få som gör anspråk på prioritet. Jag är därför beredd att till­

styrka utredningsmännens förslag även i denna del.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Lag angående ändrad lydelse av 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884 (nr 29)

om skydd för varumärken.

Bestämmelser om överlåtelse av varumärke finnes i 8 § varumärkeslagen.

Enligt dessa får registrerat föreningsmärlce (kollektivmärke) alls ej över­

låtas, medan andra registrerade varumärken endast må överlåtas tillsam­

mans med den rörelse, i vilken de begagnas. Av stadgandet anses följa, att

ett utländskt företag icke kan överlåta sitt i Sverige registrerade varumärke,

när endast dess rörelse här i landet ingår i överlåtelsen.

Den vid Londonkonferensen tillkomna artikel 6 quater föreskriver, att om

överlåtelse av varumärke enligt ett unionslands lagstiftning för sin giltighet

kräver samtidig överlåtelse av det företag eller den handelsrörelse, vartill

märket hör, det skall anses tillräckligt, att den del av företaget eller han­

delsrörelsen, som är belägen i detta land, övergår till förvärvaren. Artikeln

anses icke vara tillämplig på kollektivmärken.

För att anpassa den svenska lagen till den nya konventionstexten föreslår

utredningsmännen, att i 8 § andra stycket första punkten tillägges orden

»inom riket». Bestämmelsen kommer härvid att utsäga, att överlåtelse av

varumärke ej är tillåten annorledes än tillsammans med den rörelse inom

riket, för vilken det begagnas. Tillämpningen av 8 § varumärkeslagen är ej

beroende av särskilt förordnande eller ömsesidighet. Den nya lydelsen kom­

mer därför att gälla i förhållande till alla här registrerade, främmande varu­

märken. Utredningsmännen anser särskild övergångsbestämmelse vara onö­

dig.

Alla de hörda myndigheterna och organisationerna tillstyrker den före­

slagna lagändringen eller lämnar den utan erinran.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

75

Sveriges grossistförbund framhåller, att det inom affärslivet redan nu i

icke ringa omfattning förekommer, att varumärken överlåtes utan samband

med en överlåtelse av den rörelse, till vilken de är knutna, samt att detta

icke befunnits medföra några påtagliga olägenheter.

Enligt Svenska patentombudsföreningen bör fullständigt fri överlåtelse av

varumärke medgivas, enär lagbestämmelserna om överlåtelse av märket till­

sammans med rörelsen är ineffektiva och lätt kringgås.

I 16 § varumärkeslagen har samlats vissa särskilda bestämmelser om ut­

ländska varumärken. Enligt lagrummet gäller bland annat, att då utlänning

ansöker om registrering av varumärke, ansökningen skall åtföljas av bevis,

att sökanden uppfyllt de villkor, som i den främmande staten fordras för

att bereda skydd åt varumärket, s. k. hemlandsbevis, samt att varumärket

icke skyddas i vidsträcktare mån eller för längre tid än i hemlandet. Detta

innebär, att om registreringen i hemlandet upphör att gälla, den svenska

registreringen också förlorar sin giltighet, vilket är av betydelse såväl då

talan föres om intrång i märkesrätten som då registreringen skall förnyas.

Så skall enligt 9 § ske inom tio år från registreringsdagen samt därefter inom

samma tid från dagen för föregående förnyelse. Den sistnämnda bestäm­

melsen i 16 § medför, att hemlandsbevis måste företes vid intrångstalan och

ingivas vid märkets förnyelse.

I artikel 6 av Pariskonventionen infördes vid Londonkonferensen under

avd. D en ny bestämmelse, varigenom de utländska varumärkena i viss mån

gjordes oberoende av hemlandsregistreringen. Den nya bestämmelsen före­

skriver, att då ett varumärke registrerats först i hemlandet och sedan i ett

annat unionsland, den senare registreringen skall från dagen för beviljandet

anses oberoende av registreringen i hemlandet. Enligt den nya konventions-

regeln får hemlandsregistrering visserligen fordras för att registrering i

annat unionsland skall komma till stånd, men därefter får skyddet icke göras

beroende av hemlandsregistreringen.

För att anpassa svensk lag till den nya texten fordras endast, att bestäm­

melsen i 16 § 3) varumärkeslagen, som innehåller regeln om utländska varu­

märkens beroende av hemlandsregistreringen, delvis eftergives, nämligen

såtillvida, att inskränkning av skyddsområdet eller rättens fullständiga upp­

hörande i hemlandet icke skall kunna påverka den svenska registreringen.

Utredningsmännen föreslår emellertid en i sak något mer vittgående ändring

än den som omedelbart påkallas av den reviderade konventionen. Enligt

förslaget skall sålunda Konungen, under förutsättning av ömsesidighet, kunna

meddela andra bestämmelser i de hänseenden som avses icke blott i mom. 3)

utan även i mom. 1), enligt vilket registreringsansökningen skall åtföljas

av hemlandsbevis. Utredningsmännen, som eljest begränsat sina förslag till

vad de ansett såsom ett minimum för vår anslutning till Londontexterna,

har som främsta anledningen härtill angivit, att de velat tillmötesgå ett vid

nordiska överläggningar om varumärkeslagstiftningen uttalat önskemål, att

de nordiska länderna skulle komma överens om att sinsemellan icke kräva

76

hemlandsbevis vid varumärkesregistrering. Redan gällande lagar i Danmark

och Norge möjliggör denna lättnad, och hemlandsbevis kräves följaktligen

icke vid ansökning av danskar i Norge eller av norrmän i Danmark.

I artikel 6 avd. A av konventionen uttalas den s. k. telle-quelle-regeln, vil­

ken innebär, att ett i hemlandet vederbörligen registrerat varumärke skall,

under vissa förbehåll, kunna registreras och erhålla skydd i samma form

(telle quelle) i övriga unionsländer, alltså även om det icke överensstämmer

med de interna varumärkesbestämmelserna i registreringslandet. Varumärke

som kunnat registreras endast med stöd av denna regel benämnes vanligen

telle-quelle-märke. Utredningsmännen påpekar, att skyldigheten i artikel 6

avd. D att låta registrering fortleva utan beroende av hemlandsslcyddet icke

föreligger i fråga om telle-quelle-märkena. De förutsätter därför, att dessa

märkens skyddsomfång och fortbestånd även framdeles beror av hemlands-

registreringen.

Någon övergångsbestämmelse till den föreslagna ändringen i 16 § anser

utredningsmännen icke behövlig.

Ändringsförslaget tillstyrkes eller lämnas utan erinran av samtliga remiss­

instanser.

Svenska patentombudsföreningen ifrågasätter emellertid, om icke ömse-

sidighetskravet kunde utgå. Härför talar, enligt föreningens mening, dels att

kravet på hemlandsbevis torde komma att slopas i allt flera stater, dels att

handhavandet av reciprocitetsbestämmelsen medför besvär, som icke uppvä-

ges av någon fördel. Föreningen anser sålunda, att kravet på hemlandsbe­

vis bör generellt avskaffas.

Departementschefen.

I fråga om bestämmelserna såväl i 8 § om överlåtelse som i 16 § om hem­

landsbevis har från enstaka håll yrkats vidare gående ändringar än de, som

föreslås av utredningsmännen.

Det uttalade önskemålet att vid överlåtelse helt frigöra varumärket från

den rörelse, vari det användes, synes icke böra behandlas i detta samman­

hang. Varumärkets förhållande till rörelsen är en fråga av grundläggande

betydelse icke blott för utformningen av överlåtelsereglerna utan även för

ställningstagandet till flera andra viktiga spörsmål inom varumärkesrätten.

Frågans lösning torde erfordra en mer allsidig undersökning av detta rätts­

område än den, som ansetts behövlig vid det nu föreliggande lagstiftnings­

ärendets beredning. Det synes därför riktigt att nu endast taga det steg,

som direkt kräves av den nya konventionstexten, och uppskjuta avgörandet

av spörsmålet i övrigt i avvaktan på varumärkes- och firmautredningens

förslag i ämnet.

Frågan om hemlandsbevis har icke samma principiella betydelse. Utred­

ningsmännen har också ansett sig här kunna föreslå en liberalisering av

lagstiftningen som går vidare än vad som omedelbart påkallas av konventio­

nens nya lydelse. I ett yttrande över förslaget framföres emellertid det önske­

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

77

målet, att man skall uppgiva kravet på ömsesidighet och sålunda icke fordra

hemlandsbevis ens av sökande från stat, vilken kräver sådant bevis av

svenska sökande. Så länge emellertid ett tämligen stort antal unionsländer

alltjämt fordrar bevis om hemlandsskydd, då företagare från annat land

söker registrering, synes det mig lämpligt att vidhålla ömsesidighetskravet i

den svenska varumärkeslagen. Att i de särskilda fallen fastställa, huruvida

ömsesidighet är för handen, torde ej behöva medföra större besvär eller svå­

righeter.

Under hänvisning till vad jag nu anfört anser jag mig kunna biträda ut­

redningsmännens förslag till ändringar i varumärkeslagen.

Lag om ändrad lydelse av 1 § lagen den 9 oktober 1914 (nr 422) angå­

ende förbud i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbe­

teckning och saluhållande av oriktigt märkta varor.

Den svenska lagstiftningen om ingripande emot varor försedda med oriktig

ursprungsbeteckning är fördelad på två författningar, nämligen lagen den 4

juni 1913 om förbud mot införsel till riket av varor med oriktig ursprungs­

beteckning samt lagen den 9 oktober 1914 angående förbud i vissa fall mot

varors förseende med oriktig ursprungsbeteckning och saluhållande av orik­

tigt märkta varor. Dessa lagar möjliggör ingripande, den förra redan vid va­

rornas import och den senare vid användning inom landet av oriktiga ur-

sprungsbeteckningar på varorna. Enligt 1 § andra stycket 1914 års lag kan

ingripande ske mot den, som under oriktig ursprungsbeteckning saluhåller

vara, då beteckningen förekommer på varan eller dess emballage eller på

anslag eller skylt, som hör till varan.

Madridöverenskommelsen angående undertryckande av oriktiga ur-

sprungsbeteckningar tillfördes vid Londonkonferensen en ny artikel 3 bis,

enligt vilken de anslutna staterna förbinder sig att förbjuda användande

vid försäljning, skyltning eller utbjudande av varor av alla beteckningar,

»som har karaktären av ett offentliggörande» och som är ägnade att vilse­

leda allmänheten angående varornas ursprung, om beteckningarna före­

kommer på skyltar, i annonser, räkningar, vinlistor, affärsbrev och andra

affärsmeddelanden. Man har härmed velat fastslå, att skyddet skall gälla ej

blott, när en oriktig ursprungsbeteckning förekommer på själva varan eller

dess emballage, utan även när den användes i sammanhang med varan på

annat sätt, som särskilt kan verka vilseledande. Inskridande behöver endast

ske mot beteckningens användande inom landet, ej redan vid varans in­

försel.

Av den svenska lagstiftningen på området är det endast 1914 års lag som

beröres av den nya konventionsbestämmelsen. Utredningsmännen föreslår,

att ett tillägg göres till 1 § andra stycket av denna lag. Enligt tillägget blir

användande av oriktig ursprungsbeteckning straffbart, även då det sker i

annons, cirkulär, prospekt, priskurant eller annat för ett större antal per­

soner avsett meddelande. Utredningsmännen föreslår därjämte en viss re­

78

daktionell jämkning av den tidigare lagtexten. Genom förslaget bringas lag­

rummet i bättre överensstämmelse med den närliggande bestämmelsen om

illojal reklam i 1 § lagen den 29 maj 1931 med vissa bestämmelser mot illojal

konkurrens.

I remissvaren har utredningsmännens förslag genomgående tillstyrkts eller

lämnats utan erinran.

Departementschefen.

' Jag biträder utredningsmännens förslag till ändring av 1 § i 1914 års lag

om oriktiga ursprungsbeteckningar. Genom denna ändring kommer stad­

gandet att ansluta sig bättre, icke blott till bestämmelsen om illojal reklam,

utan även till reglerna om varumärkesintrång i 12 § varumärkeslagen.

Kungl. Maj:ts proposition nr SO.

Ifrågasatt ändring av lagstiftningen emot illojal konkurrens.

Vid sin genomgång av de nya konventionstexterna finner utredningsmän­

nen dessa icke påfordra andra ändringar i svensk lagstiftning än de, som

nu angivits. Därvid stannar utredningsmännen särskilt inför frågan, om

artikel 10 bis i Pariskonventionen kan anses kräva, att en s. k. generalklausul

mot illojal konkurrens införlivas med den svenska rätten. Generalklausulen

innebär ett allmänt förbud mot varje konkurrenshandling, som strider mot

god affärssed. De bestämmelser i artikel 10 bis, som skulle kunna påfordra

en generalklausul, återfinnes i artikelns två första stycken. I det första av

dessa förklaras, att unionsländerna är pliktiga att tillförsäkra dem, som

tillhör ett unionsland, ett verksamt skydd mot illojal konkurrens. I andra

stycket uttalas därpå, att varje konkurrenshandling, som strider mot god

affärssed, utgör en handling av illojal konkurrens. Dessa stycken är emel­

lertid i sak oförändrade i förhållande till den tidigare konventionstexten, till

vilken Sverige 1934 anslöt sig utan att det därvid ansågs nödvändigt att

införa en generalklausul i den svenska konkurrenslagstiftningen. Efter en

genomgång av vad som förekom i frågan vid vår anslutning till den tidigare

texten, uttalar utredningsmännen, att, även om måhända invändningar kan

resas mot den då anförda motiveringen, den nya texten icke mera än den

tidigare kan nödga till införande av en generalklausul.

I två av yttrandena över utredningsmännens promemoria har denna fråga

upptagits till behandling.

Smålands och Blekinge handelskammare anför sålunda:

I detta sammanhang må emellertid framhållas, att Sverige trots anslutning

till Haagtexten icke vidtagit sådan ändring av gällande lag, som motsvarar ge­

neralklausulen i Art. 10 bis. Den motivering, som åberopas till försvar här­

för, kan icke anses övertygande. Visserligen är frågan om införandet av

en generalklausul föremål för bedömning av den år 1949 tillsatta varu­

märkes- och firmautredningen, men önskvärt vore, om resultatet av ut­

redningen kunde föreligga inom en snar framtid och om utredningen ledde

till att lagen bringades i överensstämmelse med den såväl i Haagtexten som

Londontexten intagna generalklausulen.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

79

Svenska försäljnings- och reklamförbundet yttrar:

Enligt förbundets mening kan det med fog göras gällande att konventio­

nen, i dess av Sverige antagna lydelse — den s. k. Haagtexten — icke nöd­

vändigtvis kräver att den illojala konkurrensen motverkas med en s. k.

generalklausul. Det lär nämligen framgå av vad som förekommit vid de in­

ternationella förhandlingarna i ämnet, att den juridisk-tekniska utform­

ningen av skyddet mot icke lojala affärshandlingar och affärsmetoder varit

ett spörsmål, som lämnats åt unionsländerna själva att bedöma. Detta är för

övrigt ett ganska självklart faktum med hänsyn till de skiljaktigheter, vilka

förefinnas mellan olika länders rättssystem.

Det torde även vara riktigt att anse att man med st. 2 i artikel 10 bis

blott avsett att ge en närmare bestämning till st. 1 i samma artikel, en

definition av »begreppet» illojal konkurrens. Stycke 2 synes i den meningen

utgöra en definition, att konventionen icke här (till skillnad från st. 3 i

samma artikel) pålägger unionsländerna skyldighet att genom lagstiftning

eller i praxis inskrida mot vissa bestämda yttringar av illojalitet i affärs­

livet.

Därmed är emellertid icke sagt att definitionen skulle sakna reellt inne­

håll. Enligt förbundets uppfattning måste den rimliga innebörden i konven­

tionen artikel 10 bis st. 1 och 2 (Londontexten är här oförändrad) vara att

unionsländerna äro skyldiga att inskrida mot sådana konkurrenshandlingar,

som enligt vedertagna affärsprinciper i kommersiellt mer framskridna län­

der anses förkastliga och även äro otillbörliga enligt härskande uppfattning

i det närmast berörda landet. Mer tveksamt är om unionsland är pliktigt

inskrida mot affärsmetoder, som accepterats inom unionslandet ehuru de

på de flesta andra håll icke godtagas; i detta sammanhang bortses från de

speciella bestämmelserna i punkt 3. Att visst unionsland skulle ha skyl­

dighet att inskrida mot handlingar, som icke mer allmänt befunnes olämp­

liga men väl gjorde det enligt härskande uppfattning inom unionslandet, får

antagas vara föga troligt. Om den här angivna tolkningen av art. 10 bis

är riktig - vartör goda skäl tala enligt förbundets mening — synes det

knappast tveksamt att gällande svensk rätt på området icke uppfyller de

krav som uppställas i vare sig konventionens Haagtext eller dess London-

text.

Svenska försäljnings- och reklamförbundet har med det nu sagda blott

velat understryka denna sin uppfattning och betona vikten av att den bris­

tande överensstämmelsen mellan konventionens innehåll och den svenska

rattens regler på området snarast överbryggas. Med hänsyn till att såsom

de sakkunniga själva betonat frågan om effektivisering av skyddet mot illo­

jala affärshandlingar är föremål för utredning, har emellertid förbundet

icke velat insistera på att en komplettering av den svenska lagstiftningen rö­

rande illojal konkurrens kommer till stånd innan Sverige ratificerar den

vid konferensen i London år 1934 antagna konventionstexten.

Departementschefen.

Genom Sveriges anslutning till Pariskonventionens Haagtext har vårt

land förbundit sig att tillförsäkra dem, som tillhör annat unionsland, ett

verksamt skydd mot illojal konkurrens. Denna förpliktelse uppfylles främst

genom 1931 års lag med vissa bestämmelser mot illojal konkurrens. Nämnda

lag liktar sig emot särskilda utslag av illojal konkurrens, nämligen illojal

reklam, obehörigt lämnande eller erbjudande av gåva (det s. k. presentsyste­

met), obehörigt användande eller yppande av yrkeshemligheter och be­

stickning samt, efter lagändring 1942, illojal användning av kännetecken.

80

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Dessa har ansetts vara de viktigaste former, i vilka den illojala konkurrensen

tar sig uttryck. Andra former kan emellertid också tänkas, och mot dem är

i viss utsträckning ingripande möjligt, exempelvis enligt tryckfrihetsför­

ordningen eller strafflagens bestämmelser om ärekränkning samt enligt la­

garna om oriktiga ursprungsbeteckningar. Även varumärkeslagen kan sägas

rikta sig mot illojal konkurrens, i den mån denna består i obehörigt utnytt­

jande av annans registrerade varumärke. Det är dock obestridligt, att illo­

jalitet i konkurrensförhållanden kan uppträda på ett sätt, som den nuva­

rande lagstiftningen ej har förutsett och därför icke ger möjlighet att för-

hindra. Det är för dylika fall som en generalklausul skulle supplera de olika

särreglerna. Såsom framhållits, är frågan om införande i den svenska kon­

kurrenslagstiftningen av en generalklausul föremål för utredning.

Då artikel 10 bis i den nya konventionstexten på denna punkt icke ställer

större krav på vår lagstiftning än den tidigare texten, till vilken vårt land

varit anslutet sedan 1934, anser jag det nu icke väcka större betänklighet att

biträda Londontexten utan att införa nya bestämmelser i lagen mot illojal

konkurrens. Med hänsyn till den pågående utredningen i ämnet bör den nu

förordade lösningen dock endast betraktas som provisorisk.

I remissvaren har icke ifrågasatts, att ytterligare lagändringar skulle vara

erforderliga för Sveriges anslutning till de nya konventionstexterna. För

egen del finner jag ej heller anledning att föreslå sådana.

I enlighet med det anförda har förslag utarbetats till

1) lag om ändrad lydelse av 25 § förordningen den 16 maj 1884 (nr 25)

angående patent;

2) lag angående ändrad lydelse av 20 § lagen den 10 juli 1899 (nr 59 sid.

1) om skydd för vissa mönster och modeller;

3) lag angående ändrad lydelse av 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884- (nr

29) om skydd för varumärken; samt

4) lag om ändrad lydelse av 1 § lagen den 9 oktober 1914 (nr 4-22) angå­

ende förbud i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbeteck­

ning och saluhållande av oriktigt märkta varor.

Föredraganden hemställer, att lagrådets utlåtande över lagförslagen, vilka

jämte Londontexterna av Pariskonventionen och Madridöverenskommelsen

samt översättning därav ävensom av dessa konventioners tidigare gällande

lydelse äro fogade som bilaga1 till detta protokoll, måtte för det i § 87 rege­

ringsformen omförmälda ändamålet inhämtas genom utdrag av protokollet.

Denna av statsrådets övriga ledamöter biträdda hemställan

bifaller Hans Maj :t Konungen.

Ur protokollet:

Sven Fischier.

1 Bilagan har här uteslutits utom såvitt avser förslaget till lag angående ändrad lydelse av

20 § lagen den 10 juli 1889 (nr 59 sid. 1) om skydd för vissa mönster och modeller. I uteslutna

delar är bilagan likalydande med de vid propositionen fogade konventionerna och lagförslagen.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

81

till

Lag

angående ändrad lydelse av 20 § lagen den 10 juli 1899 (nr 59 sid. 1)

om skydd för vissa mönster och modeller.

Härigenom förordnas, att 20 § lagen den 10 juli 1899 om skydd för vissa

mönster och modeller1 skall erhålla ändrad lydelse på sätt nedan angives.

(Gällande lydelse.)

(Föreslagen lydelse.)

20

§.

Med avseende-----------förordnandet bestämmes.

Konungen äger ock förordna, att

om mönster här i riket registrerats

för sökande med sådan företrädesrätt,

som sägs i första stycket, vid tillämp­

ning av 14 § skall så anses, som vore

regislreringsansökningen gjord sam­

tidigt med att skydd söktes i den

främmande staten.

Denna lag träder i kraft den 1 juli

1953; dock att skyddsrätt ej må med

stöd av 20 § andra stycket göras gäl­

lande mot någon, som vid lagens

ikraftträdande inom riket begagnade

det registrerade mönstret eller för

dess begagnande där vidtagit väsent­

liga åtgärder. * 6

1 Senaste lydelse, se SFS 1934: 61.

6

Bihcing till riksdagens protokoll 1953. 1 samt. Nr 30.

82

Kunql. Maj:ts proposition nr 30.

Bilaga A.

P. M.

med förslag till lagstiftning för möjliggörande av Sveriges

anslutning till vissa internationella konventioner på det

industriella rättsskyddets område.

Under de senaste åren har vid flera tillfällen uttalats önskemål, att Sve­

rige såsom medlem av den s. k. Parisunionen för skydd av den industriella

äganderätten skulle biträda de i London 1934 antagna texterna av vissa mel­

lan unionsländerna gällande internationella överenskommelser.

De internationella överenskommelser, varom nu är fråga, äro Pariskon­

ventionen av 1883 för skydd av den industriella äganderätten, Madridöver-

enskommelsen av 1891 angående undertryckande av oriktiga ursprungsbe-

teckningar å handelsvaror, Madridöverenskommelsen av 1891 rörande in­

ternationell registrering av fabriks- och handelsmärken samt Haagöverens-

kommelsen av 1925 angående internationell registrering av mönster och mo­

deller. Pariskonventionen är den mer generella överenskommelsen, och de

länder som anslutit sig till denna bilda Parisunionen. De övriga tre överens­

kommelserna avse speciella frågor och gälla blott mellan vissa av de till

Parisunionen hörande staterna.

Sverige har varit anslutet till Pariskonventionen sedan den 1 juli 1885

och till Madridöverenskommelsen om oriktiga ursprungsbeteckningar sedan

den 1 januari 1934. Däremot har vårt land icke biträtt Madridöverenskom­

melsen om internationell varumärkesregistrering och ej heller Haagöverens-

kommelsen om internationell mönsterregistrering. När i Sverige tidigare över­

vägts anslutning till sistnämnda båda överenskommelser, ha starka skäl be­

funnits tala mot en sådan. Beträffande överenskommelsen om internationell

varumärkesregistrering må nämnas, att Parisunionens internationella byrå i

Bern nyligen framlagt förslag om vittgående ändringar i överenskommelsen,

och avsikten lär vara att frågan om en genomgripande revision av densamma

skall dryftas vid en särskild internationell konferens inom den närmaste

framtiden. Vad gäller överenskommelsen om internationell mönsterregistre­

ring, ha hittills endast förhållandevis få länder biträtt denna och även för

dem har den visat sig få blott begränsad betydelse i praktiken. Under dessa

förhållanden lär det icke finnas anledning att i nuvarande sammanhang

överväga en anslutning till överenskommelserna om internationell registre­

ring av varumärken och mönster.

Kungi. Maj:ts proposition nr 30.

83

I fortsättningen upptages därför endast frågan om vidtagande av sådana

åtgärder, som möjliggöra anslutning till de senaste texterna av de överens­

kommelser, till vilka vårt land redan anslutit sig, nämligen Pariskonventio­

nen och Madridöverenskommelsen om oriktiga ursprungsbeteckningar (i

det följande benämnd endast Madridöverenskommelsen).

Både Pariskonventionen och Madridöverenskommelsen ha flera gånger

ändrats. Vid envar av de senaste revisionskonferenserna, i Washington 1911,

i Haag 1925 och i London 1934, har man förfarit så, att ändringar och till-

lägg införts i den äldre texten, vilken sålunda reviderad antagits som en

ny text. Det är endast de vid nyssnämnda tre revisionskonferenser antagna

texterna som numera ha praktisk betydelse.

Sammanlagt tillhöra för närvarande 43 länder Parisunionen. Av dessa ha

25 anslutit sig till Londontexten. För de övriga gäller alltjämt någon av de

äldre konventionstexterna, nämligen Haagtexten för 12 länder, bland dem

Sverige,1 och Washingtontexten för 6 länder, däribland Finland. Av stater

som anslutit sig till Londontexten må nämnas Amerikas förenta stater, Bel­

gien, Canada, Danmark, Frankrike, Japan, Nederländerna, Norge, Portugal,

Schweiz, Storbritannien, Sydafrikanska unionen, Tyskland och Österrike.

Till Madridöverenskommelsen äro 25 länder anslutna. Av dessa ha 15

biträtt Londontexten, medan återstoden kvarstår på Haagtexten, däribland

Sverige,2 eller — i ett par fall — Washingtontexten. Danmark, Finland och

Norge äro icke anslutna till Madridöverenskommelsen.

För Sverige är läget det, att Haagtexten äger tillämpning gentemot de

länder, som biträtt denna text, även om de anslutit sig jämväl till London­

texten.3 4

Pariskonventionens Washingtontext äger dock alltjämt tillämpning

gentemot de länder, som kvarstå på denna text/ Däremot äger Madridöver­

enskommelsen ej tillämpning mellan Sverige och de länder, som kvarstå på

Washingtontexten av denna överenskommelse. Sverige tillhörde nämligen

före 1934 ej Madridöverenskommelsen utan anslöt sig direkt till Haagtexten

av densamma.

I ett år 1932 avgivet betänkande med förslag till lag om vissa ändringar

i förordningen angående patent m. m. (SOU 1932: 32) lämnas en redogö­

relse för de krav på svensk lagstiftning, som Pariskonventionens Haagtext

kunde anses ställa. Sedan svensk rätt anpassats till vad som sålunda erford­

rades (se proposition 1934:4), skedde Sveriges anslutning till Haagtexten

med verkan från den 1 juli 1934. Jämväl vår anslutning till Madridöverens­

kommelsen påkallade visst lagstiftningsarbete, varom må hänvisas till pro­

position 1930: 256. Sveriges biträdande av sistnämnda överenskommelse

skedde sedan med verkan från den 1 januari 1934.

Sverige var företrätt vid revisionskonferensen i London, som ägde rum

1 Se Sveriges överenskommelser med främmande makter 1934: 9.

2 Se Sveriges överenskommelser med främmande makter 1933: 25.

s Se beträffande Pariskonventionen kungörelsen 1934: 249 och senare kungörelser, som ansluta

sig till denna, och i fråga om Madridöverenskommelsen kungörelsen 1933: 561 jämte senare kun

görelser, som ansluta sig till denna.

4 Se kungörelsen 1916: 441 och senare kungörelser som ansluta sig till denna.

84

1 maj—2 juni 1934. De svenska ombuden (dåvarande byråchefen i patent-

och registreringsverket C. B. Lindgren samt numera byråchefen i samma

ämbetsverk Å. C. v. Zweigbergk) undertecknade, enligt erhållet bemyndi­

gande, de vid konferensen antagna nya texterna av Pariskonventionen och

Madridöverenskommelsen. I en 1934 avgiven rapport rörande konferensen ut­

talade ombuden även den uppfattningen, att en anslutning till de nya tex­

terna skulle vara till gagn ur svensk synpunkt. Ett av ombuden (v. Zweig­

bergk) avlämnade 1935 en underhandspromemoria rörande de i de nya kon-

ventionstexterna ingående ändringarna och tilläggen samt beträffande de

lagändringar, som syntes vara erforderliga för att vårt land skulle kunna

biträda de nya texterna.

Sedan frågan om en anslutning till Londontexterna aktualiserats, ha un­

dertecknade erhållit i uppdrag att överväga därmed sammanhängande spörs­

mål och att utarbeta förslag till därvid påkallade lagändringar. Det har an­

setts, att nyssnämnda promemoria i tillämpliga delar borde läggas till grund

för arbetet.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Pariskonventionen för skydd av den industriella äganderätten.

Enligt artikel 1 av Pariskonventionen har skyddet av den industriella

äganderätten till föremål patent, nyttighetsmodeller, industriella mönster och

modeller (mönster), fabriks- eller handelsmärken (varumärken), firma

samt ursprungsbeteckningar ävensom undertryckande av illojal konkurrens.

Artiklarna 2 och 3 uttala konventionens bärande princip, nämligen att de,

som äro medborgare eller bosatta eller driva näring i något unionsland, i öv­

riga unionsländer skola vara likställda med inlänningar beträffande det in­

dustriella rättsskyddet. De följande artiklarna, 4—11, innehålla materiella

regler, enligt vilka ett visst minimum av industriellt rättsskydd alltid skall

tillkomma de nyssnämnda enligt konventionen berättigade rättssubjekten,

även om de egna medborgarna icke åtnjuta motsvarande rättigheter. Arti­

kel 12 behandlar unionsländernas förvaltningsorgan för ärenden rörande

det industriella rättsskyddet, i artikel 13 behandlas unionens internationella

byrå i Bern, medan de återstående artiklarna, 14—19, giva mer allmänna

bestämmelser om revisionskonferenser in. m.

Nedan beröras endast de artiklar, som reviderats vid Londonkonferensen

1934, varvid hänsyn icke tages till ändringar av rent redaktionell art.

Konventionens rättsområde.

I artikel 1. st. 3 uttalas redan i 1925 års text, att industriell äganderätt

är att fatta i vidsträcktaste bemärkelse och avser icke blott industri och

handel i egentlig mening utan även lantbruks- och »extraktiv» industri. I

den senare texten har tillagts, att uttrycket över huvud taget avser alla till­

verkade alster eller naturprodukter, varjämte den exemplifierande uppräk­

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

85

ningen av dylika produkter kompletterats. Stycket är blott att fatta som en

allmän definition utan direkt förpliktande karaktär.

Den nya lydelsen påkallar icke någon svensk lagstiftning.

Prioritetsrätt.

I artikel 4 meddelas bestämmelser om den måhända viktigaste av de sär­

skilda förmåner som tillkomma de enligt konventionen berättigade, näm­

ligen prioritetsrätten. Härmed förstås rätt för den, som i unionsland i be­

hörig ordning gjort ansökan om patent, nyttighetsmodell-, mönster- eller

varumärkesskydd, att vid senare ansökan i övriga unionsländer under viss

tid äga att gentemot vissa där under mellantiden inträffade omständigheter

åberopa företräde från ansökningsdagen i det första landet. Inom patent-

och mönsterrätten har prioriteten praktisk betydelse huvudsakligen i tre fall,

nämligen med hänsyn till nyhetshinder, tidigare ingivna ansökningar och

föranvändarrätt, d. v. s. befogenheten att trots meddelad skyddsrätt fort­

sätta en påbörjad eller förberedd utövning.

Den allmänna regeln om prioritetsrätt i avd. A st. 1 är enligt 1925 års

text endast given »under förbehåll av tredje mans rätt». Samtidigt uttala­

des i avd. B, att mellankommande åtgärder, t. ex. annans ansökning, offent­

liggörande eller utövande, icke finge medföra den prioritetsberättigade an­

sökningens ogiltighet. Många unionsländer ha därför ansett sig befogade att

låta åtgärder under prioritetstiden i andra avseenden verka rättsgrund ande

i förhållande till den prioritetsberättigade ansökningen, ehuru det blivit ut­

rett, att man med förbehållet för tredje mans rätt ursprungligen blott ve­

lat klargöra, att rätt, som vunnits före den första, prioritetsgrundande an­

sökningen, skulle vara oberörd. Speciellt har man flerstädes låtit utövning

under prioritetstiden under samma betingelser som om utövningen skett

dessförinnan grundlägga föranvändarrätt.

I Londontexten har emellertid förbehållet för tredje mans rätt i avd. A

strukits. Vidare har i avd. B utsagts, att åtgärder under prioritetstiden före

den senare ansökningen icke skola kunna giva upphov till någon rätt för

tredje man eller någon föranvändarrätt, varjämte ett tillägg skett om för­

behåll för rättigheter, uppkomna före den prioritetsgrundande ansökningen.

Svensk patent- och mönsterlagstiftning står icke i överensstämmelse med

konventionens nya lydelse på denna punkt. Förordningen den 16 maj 1884

angående patent innehåller stadgande om föranvändarrätten i 16 § första

stycket, där det heter, att patent ej är gällande mot någon, som vid den

tid, då ansökningen därom inkom, inom riket var i utövning av den pa-

tenterade uppfinningen eller för sådan utövning där vidtagit väsentliga åt­

gärder. I 25 § 1) angives sedan verkan av prioritetsrätten endast vara, att

den prioritetsberättigade ansökningen i förhållande till andra ansökningar

ävensom med hänsyn till nyhetshinder enligt 3 § skall betraktas så, som om

den vore gjord samtidigt med ansökningen i den främmande staten. En

jämförelse mellan dessa lagrum visar, att man vid bedömande av föran-

86

vändarrätt har att taga hänsyn till dagen för den faktiska ansökningen i

Sverige, även om det gäller en prioritetsberättigad ansökning. Åtgärder i god

tro under prioritetstiden kunna alltså enligt nu gällande rätt grundlägga

en giltig föranvändarrätt. — Enligt 14 och 20 §§ lagen den 10 juli 1899 om

skydd för vissa mönster och modeller kan på samma sätt som nu angivits i

fråga om patent en giltig föranvändarrätt till mönster uppkomma under prio­

ritetstiden.

För anslutning till Pariskonventionens Londontext fordras sålunda viss

ändring av patentförordningen och mönsterlagen.

Däremot påkallar den nya konventionstexten icke någon ändring i lagen

den 5 juli 1884 om skydd för varumärken, emedan föranvändarrätt ej före­

kommer enligt denna lag.

I avd. A av samma artikel 4 har tillkommit ett nytt andra stycke, enligt

vilket varje ansökan, som enligt ett unionslands inhemska lagstiftning eller

internationella avtal mellan flera union,sländer är likställd med en behörig

nationell ansökning, skall kunna giva upphov till prioritetsrätt. Den nya

bestämmelsen hade vid sin tillkomst praktisk betydelse endast på mönster­

rättens område. Enligt Haagöverenskommelsen om internationell mönster­

registrering skall nämligen ansökan om sådan registrering ingivas direkt

till Bernbyrån, som sedan ombesörjer offentliggörande och vidarebefordran

till de länder, som biträtt överenskommelsen. Den nya bestämmelsen klar­

gör, att sådan ansökan i prioritetshänseende är att jämställa med ansökan,

som ingivits till den nationella myndigheten. Inom mönsterrätten har be­

stämmelsen emellertid ingen större praktisk betydelse, då det såvitt känt

aldrig här i landet förekommit, att i mönsteransökan gjorts anspråk på

prioritet från internationell registreringsansökan. För patent- och varumär­

kesrätten kan bestämmelsen i en framtid tänkas få betydelse, t. ex. därest

för flera länder gemensamma patentverk upprättas.

Den nu behandlade konventionsbestämmelsen synes icke oundgängligen

kräva ändring av svensk lagstiftning. Berörda prioritetsanspråk torde så­

lunda utan större tänj ning av ordalagen kunna inrymmas i gällande lydelse

av hithörande lagrum — 25 § 1) patentförordningen, 20 § mönsterlagen

och 16 § 5) varumärkeslagen.

I artikel 4 avd. C st. 3 rörande sättet för beräkning av prioritetsfristens

sista dag har skett en mindre ändring. Vad här numera stadgas överens­

stämmer emellertid med vad som gäller i Sverige enligt lagen den 30 maj

1930 om beräkning av lagstadgad tid.

I avd. D st. 3 har tillfogats, att särskild avgift ej får utkrävas, när den

i detta stycke medgivna respittiden för ingivande av kopia av den prioritets-

grundande ansökningen utnyttjas. Sådan avgift förekommer ej i Sverige.

Avd. F avser det fallet, att i en patentansökning prioritet begäres från

flera tidigare ansökningar. Svensk praxis står redan i överensstämmelse

med den nya regeln i denna avdelning.

Avd. G innehåller icke någon saklig ändring i förhållande till vad som

gäller enligt Haagtexten.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

87

Enligt den helt nya avd.

H

i artikeln ,skall prioritet kunna erhållas i fråga

om allt uppfinningsinnehåll, som kommit till synes i den prioritetsgrun-

dande ansökningen med därtill hörande handlingar. Svensk praxis står redan

i överensstämmelse med den nya konventionsbestämmelsen.

Patents oberoende av patent på samma uppfinning i andra länder.

Det nya femte stycket i artikel 4 bis föreskriver, att prioritetspatent skall

åtnjuta samma giltighetstid som om det sökts eller beviljats utan prioritet.

Den ordningen, att dylika patents giltighetstid räknas från dagen för den

prioritetsgrundande ansökningens ingivande, får således icke anses tillåten

enligt Londontexten. Svensk praxis står helt i överensstämmelse med den­

na. Vid förlängd prioritets tid, som under krigs- och efterkrigstiden med­

givits i anslutning till olika överenskommelser med främmande makter, har

visserligen i Sverige patenttiden räknats från utgången av den ordinära

prioritetstiden, men detta kan icke anses strida mot Londontexten.

Uppfinnarens namn.

I den helt nya artikel 4 ier förklaras, att uppfinnaren hair rätt att bli

nämnd i denna sin egenskap i patentet. I Sverige följer redan av 4 § patent­

förordningen och 2 § 3) kungörelsen den 31 december 1895 om beskaffen­

heten av de handlingar, som i patentärenden inlämnas, att uppfinnarens

namn skall angivas i patentansökning. Sedan gammalt har patentmyndig­

heten också på patentbreven och i de tryckta patentbeskrivningarna utsatt

uppfinnarens namn, om denne ej äir identisk med pat.enthavaren. Vad så­

lunda redan tillämpas torde innebära ett längre gående skydd för uppfin-

naräran än konventionsbestämmelsen avser att föreskriva; någon lagänd­

ring är därför icke påkallad.

Utövningstvång m. m.

Vid Londonkonferensen företogs dels en omredigering och dels vissa sak­

liga ändringar av artikel 5, vilken föreskriver inskränkningar i rätten att

stadga skyddsrätts förverkande eller annan menlig påföljd vid import, bris­

tande utövning eller underlåtenhet att meddela uppgift om skyddsrätt. En­

ligt svensk rätt förekommer dylik påföljd endast vid bristande utövning

och här blott inom patenträtten. Vad artikeln innehåller rörande nyttig-

hetsmodeller — beträffande vilka svensk lagstiftning ju helt saknas —

samt mönster och varumärken saknar därför aktualitet i nuvarande sam­

manhang.

Vad gäller patent, har i st. 3 oförändrat upptagits det tidigare gällande

stadgandet, att skyddsrättens förverkande endast får ske, om meddelande

av tvångslicens icke är tillräckligt för att hindra missbruk av patenträtten.

Enligt st. 4 i 1925 års text fick talan om förverkande och andra påföljder

icke väckas förrän tre år efter patentets beviljande. Enligt Londontexten

88

Kiingl. Maj:ts proposition nr 30.

tillätes vid treårsperiodens utgång icke annan åtgärd än väckande av ta­

lan om tvångslicens, medan förverkande förutsätter ny talan, vilken icke

får anhängiggöras förrän två år gått från meddelandet av den första tvångs-

licensen. Liksom tidigare får tvångslicens icke meddelas annat än om pa­

tent!] avaren ej förmår visa giltiga skäl för sin underlåtenhet att utöva pa­

tentet.

Enligt patentförordningen är tvångslicens den enda påföljden av under­

låten utövning, och av 15 § framgår att talan härom icke får föras förrän

tre år förflutit från patentbeviljandet samt att sådan talan ej bifalles, om

giltig anledning till underlåtenheten visas.

Av det anförda framgår, att svensk lagstiftning icke innehåller något

som strider mot artikel 5 i konventionen.

Särskilda bestämmelser om utländska varumärken.

I artikel 6 äro samlade bestämmelserna om s. k. telle-quelle-märken och

de utländska varumärkenas beroende av det skydd de åtnjuta i hemlandet.

Telle-quelle-regeln uttalas i avd. A och innebär, att ett i hemlandet veder­

börligen registrerat varumärke skall kunna registreras och erhålla skydd i

samma form (telle quelle) i övriga unionsländer, alltså även om det icke

överensstämmer med de interna varumärkesbestämmelserna i registrerings-

landet. I vissa fall, som angivas i avd. B, kan dock registrering vägras eller

förklaras ogiltig. I avd. A har i Londontexten infogats en hänvisning till de

sålunda gällande förbehållen. Någon ändring i sak innebär detta ej. Bland

de i avd. B gjorda förbehållen mot telle-quelle-regelns tillämpning nämnes

i st. 3 det fall, att märket är stridande mot god sed eller allmän ordning.

I Londontexten har tillagts, att detta förbehåll särskilt skall gälla sådana

märken, som äro ägnade att vilseleda allmänheten.

Den ändring, som sålunda tillkom i telle-quelle-regeln vid Londonkonfe­

rensen, får närmast betraktas såsom en tolkningsregel, varigenom unions-

ländernas rätt att vägra registrering av telle-quelle-märken i viss mån vid­

gats. Ändringen kan därför icke kräva någon jämkning av gällande svensk

lag. — Det bör emellertid här anmärkas, att telle-quelle-regeln endast kom­

mit till jämförelsevis ofullständigt uttryck i vår lagstiftning och att den

formella överensstämmelsen mellan de enligt konventionen medgivna re-

gistreringshindren och ogiltighetsgrunderna och de motsvarande bestämmel­

serna i 4 § varumärkeslagen är mindre god. Å andra sidan må framhållas,

att svensk praxis icke kan sägas strida mot telle-quelle-bestämmelserna. Då

man vidare icke ansett den något bristfälliga formella överensstämmelsen

mellan konventionen och den svenska lagen vara till hinders för vår an­

slutning till 1911 års Washingtontext, i vilken de väsentliga av de alltjämt

gällande bestämmelserna intogos, och ej heller till 1925 års text, synes det

icke kunna väcka några betänkligheter att nu utan lagändring biträda Lon­

dontexten, vilken, som visats, icke på denna punkt uppställer nya krav på

unionsländernas interna lagar.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

89

Till avd. A av artikel 6 har överflyttats bestämmelsen i sista st. i samma

artikel av Haagtexten därom att unionsländerna kunna fordra behörigt bevis

om registrering i hemlandet. I Londontexten har bestämmelsen erhållit en

ny utformning, enligt vilken hemlandsbevis kan fordras, »innan den defi­

nitiva registreringen företages». Med den nya formuleringen torde ha åsyf­

tats, att dröjsmål med hemlandsregistreringens beviljande icke skulle leda

till rättsförlust i andra länder och att unionsländerna således icke äro be­

rättigade att kräva hemlandsbevis tidigare än då själva registreringen äger

rum.

Enligt 16 § 1) varumärkeslagen skall ansökan om registrering av utländskt

varumärke åtföljas av bevis, att sökanden uppfyllt de villkor, som i den

främmande staten fordras för att bereda skydd åt varumärket. I kungörelsen

1934: 249, som utfärdades i anledning av Sveriges biträdande av Haagtexten,

stadgas i 3 § andra stycket, att ansökan skall åtföljas av bevis att märket är

vederbörligen registrerat i hemlandet. Och motsvarande gäller enligt

kungörelsen 1916:441 i förhållande till länder, som alltjämt stå kvar på

Washingtontexten. I praxis ha emellertid nu angivna lagrum — i enlighet

med vad som eljest i administrativt förfarande torde vara gängse i fråga om

rätten att under ett ärendes behandling komplettera handlingarna ■— tolkats

i fuli överensstämmelse med den ändrade konventionsbestämmelsens inne­

börd. Någon ändring av varumärkeslagen torde sålunda icke vara nödvändig

för vårt biträdande av den nya konventionstexten. Däremot kan det må­

hända vara skäl att i tillämpningskungörelsen finna en formulering som

även formellt överensstämmer med konventionsbestämmelsen.

I Londontexten har tillkommit ett nytt st. 2 i avd. B, enligt vilket unions­

länderna icke få vägra registrering av ett märke endast därför att det avviker

från det i hemlandet skyddade i fråga om beståndsdelar, som ej ändra den

egenartade karaktären av eller beröra identiteten med hemlandsmärket.

Ändringar i underordnade detaljer skola alltså vara tillåtna, t. ex. översätt­

ning av mindre framträdande text i figurmärke. Det måste emellertid fast-

hållas, att avvikelserna endast få gälla beståndsdelar av mindre betydelse,

icke det bärande och karakteristiska i märket.

Enligt rådande svensk praxis fordras i stort sett full överensstämmelse

mellan det i hemlandet registrerade märket och föremålet för den svenska

registreringsansökningen. Ordalagen i 16 § varumärkeslagen tala väl också

närmast i denna riktning, men de synas ej vara oförenliga med den nya

konventionsregeln. Icke heller på denna punkt torde därför den nya konven­

tionstexten kräva någon ändring av varumärkeslagen. Den erforderliga

mindre uppmjukningen av hittillsvarande praxis torde registreringsmyn-

digheten vara befogad att företaga utan särskild författningsföreskrift.

Den viktigaste ändringen i artikel 6 innehålles i den nya avd. D, varigenom

ett visst oberoende av hemlandsregistreringen genomförts. Det föreskrives

här, att då ett varumärke registrerats först i hemlandet och sedan i annat

unionsland, skall den senare registreringen från dagen för beviljandet anses

oberoende av registreringen i hemlandet. Stadgandet gör en inskränkning i

90

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

unionsländernas befogenhet att ställa skyddet för främmande märken i bero­

ende av hemlandsregistreringen. Sådan registrering får visserligen fordras

för att registreringen i den främmande staten skall komma till stånd, men

härefter få förhållanden som inträffat i hemlandet icke längre påverka den

senare registreringen. Om hemlandsregistreringen bortfaller eller inskränkes,

får detta alltså icke längre medföra motsvarande verkan för registreringen i

annat unionsland. I praktiken betyder detta, att hemlandsbevis ej längre

behöver företes vid förnyelse eller vid intrångstalan. Det här stadgade s. k.

relativa oberoendet föreskrives emellertid ej för telle-quelle-märkena utan

endast för märken, som stå i överensstämmelse med den inhemska lagstift­

ningen i registreringslandet.

Den svenska rätten bygger, såsom redan nämnts, på principen om bero­

ende av hemlandsregistrering. Detta uttalas redan i 16 § 1) varumärkeslagen

och fullföljes i mom. 3), där det säges, att varumärke icke skyddas i vid­

sträcktare mån eller för längre tid än i hemlandet. Fullständigt beroende är

därmed konstituerat jämväl för skyddets upprätthållande. För biträdande

av Londontexten lcräves alltså ändring av varumärkeslagen och införande

av det relativa oberoendet.

Skydd för inarbetade märken.

Vid Haagkonferensen 1925 tillkom artikel 6 bis, vilken giver skydd mot

registrering av varumärke, som redan är i registreringslandet inarbetat för

annan. Enligt Haagtexten skall skyddet gälla, även när det är fråga om en

förväxlingsbar kopia eller efterbildning av det inarbetade märket. I London­

texten har till kopia och efterbildning lagts ordet översättning, varjämte

tillfogats, att skyddet skall gälla även när blott en del av märket är förväx­

lingsbar med det inarbetade, nämligen om denna del är det väsentliga i

märket.

Enligt 4 § 6) varumärkeslagen, vilket författningsrum tillkom för att

möjliggöra Sveriges anslutning till Haagtexten, råder förbud mot registre­

ring av varumärke, om det är helt och hållet likt eller lätt kan förväxlas

med märke, som redan är här i riket för annan inarbetat såsom i handeln

gällande varukännetecken. Då registreringsförbudet gäller, så snart märkena

äro förväxlingsbara, vilket ju kan vara fallet när det ena är en översättning

av det andra eller likheten blott avser viss väsentlig del, synes stadgandet i

4 § 6) fylla även de krav, som kunna ställas enligt den nya akten.

Överlåtelse av varumärke.

Artikel 6 quater är helt nytillkommen och stadgar, att om överlåtelse av

varumärke enligt ett unionslands lagstiftning för sin giltighet kräver sam­

tidig överlåtelse av det företag eller den handelsrörelse, vartill märket hör,

det skall anses tillräckligt, att den del av företaget eller handelsrörelsen, som

är belägen i detta land, övergår till förvärvaren. Härifrån stadgas det undan­

91

taget, att överlåtelsen dock icke behöver anses giltig, om förvärvarens an­

vändande av märket skulle vara ägnat att vilseleda allmänheten. Artikeln

kan icke anses vara tillämplig på kollektivmärken.

I svensk rätt regleras varumärkesöverlåtelse av 8 § varumärkeslagen,

enligt vilken rätt till registrerat föreningsmärke (kollektivmärke) ej alls må

överlåtas och rätten till annat registrerat varumärke ej annorledes än till­

sammans med den rörelse, för vilken det begagnas. Av stadgandet torde få

anses följa, att ett utländskt företag icke kan överlåta sitt svenska varu­

märke, när endast dess rörelse i Sverige är föremål för överlåtelsen. För an­

passning till den nya lconventionsbestämmelsen torde därför erfordras viss

ändring av den svenska varumärkeslagen.

Kollektivmärken.

I artikel 7 bis givas bestämmelser om kollektivmärken, d. v. s. sådana som

tillhöra sammanslutningar, vilka ej själva driva rörelse (enligt den svenska

varumärkeslagens terminologi »föreningsmärken»). St. 1 i artikeln är i sak

oförändrat. I st. 2 stadgas — liksom i Haagtexten — att varje land äger be­

stämma de villkor, under vilka kollektivmärke skall skyddas, och i London-

texten har tillagts, att skydd må vägras, om märket strider mot allmänintres­

set. Detta tillägg innebär närmast en utvidgning av unionsländernas frihet. I

ett nytt st. 3 föreskrives, att kollektivmärkesskydd ej får vägras sammanslut­

ning, vars bestånd ej strider mot hemlandets lagstiftning, därför att den ej

har säte i det land, där skydd sökes, eller ej bildats i överensstämmelse med

där gällande lagstiftning.

Varumärkeslagen innehåller huvudbestämmelsen om föreningsmärken i

1 §. Härjämte återfinnas särbestämmelser i 3, 6, 8, 10, 12 och 16 §§. Intet

häri står i strid med de vid Londonkonferensen tillkomna ändringarna i

ifrågavarande artikel.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Oriktiga ursprungsbeteckningar.

Bestämmelserna om oriktiga ursprungsbeteckningar i artikel 10 äro liksom

förut utan praktisk betydelse. Sådan har alltjämt endast den särskilda

Madridöverenskommelsen, vilken behandlas nedan. Artikel 10 har ej tidi­

gare föranlett svensk lagstiftning, och den vid Londonkonferensen tillkom­

na ändringen, enligt vilken kretsen av målsägande i st. 2 något vidgats, sy­

nes ej innebärd anledning att nu förorda särskild lagstiftning.

Illojal konkurrens.

Artikel 10 bis innehåller bestämmelser mot illojal konkurrens. De båda

första styckena äro i sak oförändrade från 1925 års text. Där förklaras först,

att unionsländerna äro pliktiga att tillförsäkra dem, som tillhöra ett unions-

land, ett verksamt skydd mot illojal konkurrens. I st. 2 uttalas, att varje kon­

92

Kungl. Maj:ts proposition nr 30,

kurrenshandling, som strider mot god affärssed, utgör en handling av illojal

konkurrens. I det lagstiftningsarbete, som föregick Sveriges anslutning till

Haagtexten, undersöktes huruvida den sistnämnda konventionsbestämmel-

sen med nödvändighet fordrade, att med den svenska rätten införlivades en

s. k. generalklausul, d. v. s. ett allmänt förbud mot varje konkurrenshandling,

som strider mot god affärssed. I det tidigare nämnda betänkandet av år 1932

ville man icke ifrågasätta att införa eu generalklausul särskilt med hänsyn

därtill, att denna fråga senast varit föremål för övervägande under förarbe­

tena till 1931 års lag med vissa bestämmelser mot illojal konkurrens och

man då ansett det bäst att åtminstone till eu början lagstifta blott mot vissa

närmare angivna slag av illojal konkurrens. Till spörsmålet om konven-

tionstexten kunde anses påfordra en generalklausul yttrades i betänkandet

(s. 55 f.).

Måhända skulle det kunna invändas, att konventionen enligt det nya

andra stycket i artikel 10 bis kräver en sådan. Detta stadgande är emeller­

tid, enligt vad förhandlingarna å Haagkonferensen giva vid handen, att fatta

endast såsom en definition av begreppet illojal konkurrens; det förbinder

icke unionsländerna till några vissa åtgärder. Det var endast med hänsyn här­

till, som man vid Haagkonferensen från svensk sida ansåg sig kunna gå med

på den nya bestämmelsen. Visserligen måste artikelns båda första stycken i

förening anses innebära en principiell skyldighet för unionsländerna att på

lämpligt sätt giva skydd mot konkurrenshandlingar, som strida mot god

affärssed. Men i allmänhet har varje land att självt avgöra, vilka handlingar

som skola anses höra till denna kategori, och hur skyddet bör ordnas.

Även om måhända invändningar kunna resas mot nu anförda motivering,

ansågs densamma vid 1934 års anslutning till Haagtexten befria oss från

skyldighet att införa en generalklausul mot illojal konkurrens. Som någon

ändring i styckena 1 och 2 av artikeln icke tillkom vid Londonkonferensen,

kan den härvid antagna texten icke mera än den tidigare nödga till införan­

de av en generalklausul. Som särskilt skäl att i detta sammanhang icke upp­

taga denna fråga må framhållas, att det i och för sig svårbedömbara och

vittgående problemet om införande av en generalklausul är föremål för över­

vägande av den 1949 tillsatta varumärkes- och firmautredningen.

I artikelns st. 3 upptagas två fall där skydd under alla förhållanden skall

beredas. Till en början skola sålunda förbjudas alla handlingar, som fram­

kalla förväxling med cn konkurrents rörelse, varor eller verksamhet. Enligt

Haagtexten gäller skyddet blott vid förväxling med annans varor. Vid Sve­

riges biträdande av sistnämnda text ansågs gällande bestämmelser i 12 och

13 g § varumärkeslagen om varumärkesintrång, i 1 § lagen mot illojal kon­

kurrens om illojal reklam samt, i vissa fall, strafflagens bedrägeribestäm­

melser giva visst skydd av den art konventionen på denna punkt fordrade.

Med hänsyn till sambandet mellan konventionsförbudet och en allmän revi­

sion av varumärkesrätten fann man det kunna försvaras att icke vid denna

tidpunkt vidtaga några lagstiftningsåtgärder med anledning av konventions-

bestämmelsen. 1942 infördes i lagen mot illojal konkurrens en ny bestäm­

melse om illojal användning av kännetecken. Enligt denna, som fått sin

93

plats i 9 §, stadgas straff för den som i utövning av näringsverksamhet an­

vänder namn, firma, varumärke, utstyrsel eller annat kännetecken, som lätt

kan förväxlas med förut här i riket inarbetat kännetecken för annans nä­

ringsverksamhet eller däri utbjudna varor eller prestationer, om använd­

ningen sker med uppsåt att framkalla sådan förväxling. Paragrafen stadgar

även ett motsvarande skydd för egenartad titel eller diktat namn för auktor-

verk. Nu avsedda lagrum tillkom åtminstone delvis i syfte att anpassa svensk

lagstiftning till Londontexten på denna punkt. I förarbetena påpekades emel­

lertid, att bestämmelsen vore mera speciellt inriktad och endast gällde fram­

kallande av förväxling mellan två kännetecken. Det framhölls dock, att den

begränsning i förhållande till konventionstexten, som kunde sägas ligga däri,

icke torde vara av större betydelse, emedan den som ville framkalla förväx­

ling med annans näringsverksamhet i regel torde söka att nå sitt syfte ge­

nom att utnyttja den andres individualiseringsmedel. — Någon ytterligare

lagstiftning härutöver lär icke erfordras för biträdande av den nya konven­

tionstexten.

I andra punkten av artikel 10 bis st. 3 kräves enligt Haagtexten förbud

mot oriktiga påståenden i utövning av handelsverksamhet, ägnade att miss­

kreditera en konkurrents varor. Enligt Londontexten har förbudet utvid­

gats till att avse misskreditering i affärsverksamhet icke blott av varor utan

även av rörelse eller verksamhet inom industri eller handel. Vid Sveriges an­

slutning till Haagtexten påpekades, att nedsättande uppgifter om annans va­

ror stundom kunde åtkommas enligt strafflagens ärekränkningskapitel, var­

vid särskilt pekades på 16 kap. 8 §, varest straff stadgas för den, som av

arghet mot annan utsätter eller fortsprider rykte om gärning eller last, som

ej är straffbar enligt lag men eljest menlig för hans yrke, näring eller fort­

komst. Lämnades påståenden i tryckt skrift kunde tryckfrihetsförordningens

bestämmelser bli tillämpliga, varvid § 3 mom. 11 om ärekränkning hänvisade

till allmänna strafflagen. Ett särskilt stadgande i lagen mot illojal konkur­

rens med förbud mot nedsättande uppgifter ansågs förutsätta ändring i

tryckfrihetsförordningen, och då frågan därjämte hade nära samband med

den förestående revisionen av allmänna strafflagen, befanns en dylik lag­

stiftningsåtgärd icke böra vidtagas. Härtill påpekades, att lconventionsbe-

stämmelsen icke med nödvändighet syntes kräva en mer omfattande lag­

stiftning än den redan gällande. — 1949 års tryckfrihetsförordning innehål­

ler i 7 kap. 4 § 13) bestämmelser av motsvarande innebörd som nämnda

moment i den äldre förordningen. De förfaranden, som enligt artikel 10 bis

st. 3 andra punkten i Londontexten skola förbjudas, torde med nu gällande

lagstiftning kunna åtkommas i väsentligen samma omfattning som ned­

sättande uppgifter angående varor. Särskild lagstiftning i denna fråga kan

därför knappast sägas vara mera påkallad för anslutning till den nya akten

än vad fallet var vid biträdandet av Haagtexten. Det må i sammanhanget an­

märkas, att lagstiftningen om ärekränkningsbrotten är föremål för omarbet­

ning. Härvid torde frågan om straff för s. k. ekonomiskt förtal komma att

behandlas. Det förtjänar vidare nämnas, att frågan om införande i lagen mot

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

94

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

illojal konkurrens av vissa ytterligare bestämmelser om speciella former av

sådan konkurrens är föremål för varumärkes- och firmautredningens över­

vägande.

Förvaltningsorgan och publikationer.

Artikel 12 st. 1, som fastslår unionsländernas skyldighet att hålla ett sär­

skilt förvaltningsorgan för ärenden rörande det industriella rättsskyddet, är

i sak oförändrat. I st. 2, som liksom förut uttalar, att förvaltningsorganet

skall publicera en officiell periodisk tidskrift, har tillagts, att namnen på

innehavare av beviljade patent med en kort uppgift om de patenterade upp­

finningarna samt avtryck av registrerade varumärken regelbundet skola of­

fentliggöras. Så sker redan i Sverige genom patent- och registreringsverkets

försorg.

MadridÖYerenskommelsen angående undertryckande av oriktiga

ursprungsbeteckningar å handelsvaror.

Denna överenskommelse bereder i olika avseenden skydd mot oriktiga

ursprungsbeteckningar. Som nämnts, anslöt sig Sverige direkt till överens­

kommelsens Haagtext.

Överenskommelsens räckvidd.

Artikel 1 innehåller överenskommelsens huvudregler. I st. 1 har före­

tagits en redaktionell ändring utan större betydelse och i st. 4 har en jämk­

ning skett för uppnående av likformighet med motsvarande regel i artikel 9

av Pariskonventionen.

De vidtagna jämkningarna påkalla ej ändring i svensk lagstiftning.

Oriktiga ursprungsbeteckningar, som ej förekomma på varan.

Enligt den vid Londonkonferensen nytillkomna artikel 3 bis förbinda sig

konventionsländerna att förbjuda användande vid försäljning, skyltning

eller utbjudande av varor av alla beteckningar, »som ha karaktären av ett

offentliggörande» och äro ägnade att vilseleda allmänheten angående varor­

nas ursprung, om beteckningarna förekomma på skyltar, i annonser, räk­

ningar, vinlistor, affärsbrev och andra affärsmeddelanden. Man har här­

med velat fastslå, att skyddet skall gälla ej blott, när oriktig ursprungsbe­

teckning förekommer på själva varan eller dess emballage, utan även när

den förekommer i sammanhang med varan på annat sätt, som särskilt kan

verka vilseledande. Inskridande behöver endast ske mot beteckningens an­

vändande inom landet, ej redan vid varans införsel.

I svensk rätt kan ingripande emot oriktiga ursprungsbeteckningar ske

enligt två olika lagar, nämligen redan vid gränsen enligt lagen den 4 juni 1913

angående förbud mot införsel till riket av varor med oriktig ursprungsbe-

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

95

teckning och inom landet enligt lagen den 9 oktober 1914 angående förbud

i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbeteckning och

saluhållande av oriktigt märkta varor. Artikel 3 bis ingriper endast på

det område, som regleras av 1914 års lag. Enligt 1 § andra stycket kan

ingripande ske mot den, som under oriktig ursprungsbeteckning saluhåller

vara, då beteckningen förekommer å varan eller dess emballage eller å

anslag eller skylt, som hör till varan. Mot den som anbringar beteckningen

kan ingripande enligt samma lagrums första stycke ske, endast när beteck­

ningen åsättes själva varan eller dess emballage. Förstnämnda bestämmelse

kräver viss utvidgning, för att den nya artikeln skall kunna biträdas.

Sammanfattning.

Den lämnade redogörelsen för de vid Londonkonferensen vidtagna änd-

rigarna i Pariskonventionen och Madridöverenskommelsen har visat, att för

Sveriges anslutning till de nya texterna följande ändringar krävas i svensk

lagstiftning:

1) 25 § patentförordningen måste bringas i överensstämmelse med Paris­

konventionen artikel 4 avd. B, enligt vilken föranvändarrätt icke får upp­

komma under prioritetstid.

2) Motsvarande ändring måste genomföras i 20 § mönsterlagen.

3) I varumärkeslagen påkallas ändring på två punkter.

a) För att få överensstämmelse med artikel 6 quater i konventionen

bör 8 § jämkas, så att därav framgår, att det för giltig överlåtelse

av varumärke icke kräves mer än att den i Sverige belägna delen av

rörelsen övergår på förvärvaren.

b) Artikel 6 avd. D i konventionen, som föreskriver oberoende av

hemlandsregistrering för varumärkes fortbestånd, kräver visst till-

lägg till 16 § varumärkeslagen.

4) Madridöverenskommelsens nya artikel 3 bis påkallar ändring i 1 §

av 1914 års lag om oriktiga ursprungsbeteckningar, varigenom skyd­

det utsträckes att gälla även i fråga om vissa meddelanden i sam­

manhang med varor.

Här må framhållas, att vid anslutning till de nya texterna dessa måste

biträdas i sin helhet; reservationer är o ej medgivna.

Bör Sverige nu biträda de nya texterna?

I en till utrikesdepartementet överlämnad verbalnote den 4 augusti 1950

från härvarande schweiziska legation återgives en till schweiziska utrikes­

departementet ställd skrivelse från internationella föreningen för industriellt

rättsskydd, i vilken skrivelse vädjas till regeringarna i alla unionsländer,

som ej anslutit sig till 1934 års överenskommelsetexter, att snarast möjligt

biträda dessa. I noten meddelas, att schweiziska regeringen — i sin egen­

96

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

skap av tillsynsmyndighet för den enligt Pariskonventionen inrättade inter­

nationella hyrån i Bern och efter samråd med denna byrå — gillar före­

ningens vädjan och enträget uppmanar unionsländerna att överväga den­

samma. Över noten har yttrande infordrats från patent- och registreringsver­

ket. Ämbetsverket, som i utlåtande den 29 november 1950 tillstyrkt, att åt­

gärder snarast måtte vidtagas för genomförande av den lagstiftning, som er­

fordras för att vårt land skall kunna biträda Londontexterna av Paris­

konventionen och Madridöverenskommelsen, har härvid bland annat — efter

en erinran om den 1935 avlämnade promemorian —• anfört följande.

I nyssnämnda promemoria ifrågasattes, att erforderliga lagändringar

skulle vidtagas så snabbt, att den i Londontexten stadgade ratifikationsfris-

ten (den 1 juli 1938) kunde iakttagas. Att denna nu är tilländagången hind­

rar emellertid icke, att vårt land kan ansluta sig till de nya texterna.

Att så ännu ej skett, torde icke ha berott på att de vid en anslutning ound­

vikliga lagändringarna ansetts ge anledning till stora betänkligheter. Sna­

rare torde förhållandet vara, att dessa ändringar syntes lämpligast böra

vidtagas i samband med en allmän revision av den svenska lagstiftningen på

det industriella rättsskyddets område. Såvitt gäller patentlagstiftningen,

igångsattes också 1938 en sådan revision, som skulle bedrivas i samverkan

med övriga nordiska länder. Det nordiska samarbetet blev emellertid på

grund av krigsförhållandena avbrutet, innan det hunnit slutföras. I detta

läge genomfördes i vårt land 1944 en partiell revision av patentlagstiftningen,

men denna inskränktes till punkter av större praktiskt intresse och till dem

räknades vid nämnda tidpunkt, då ju kriget alltjämt fortgick, icke konven-

tionsfrågorna. —------

Efter krigets slut har lagstiftningsarbetet på det industriella rättsskyddets

område tagits upp i vårt land genom tillsättandet 1949 av den s. k. varu­

märkes- och firmautredningen, som i samverkan med övriga nordiska län­

der skall utreda frågan om ny varumärkes- och firmalagstiftning jämte vad

därmed äger samband. Utredningens arbete kan emellertid icke förväntas bli

slutfört förrän efter avsevärd tid. För övrigt är att märka, att särskilt pa­

tent- och mönsterskyddsrätten icke torde falla inom utredningens uppdrag.

Av det nu anförda torde framgå, att vårt lands anslutning till London­

texterna riskerar att uppskjutas till en oviss framtid, om man fasthåller den

—- i och för sig tilltalande — tanken, att de för en sådan anslutning erfor­

derliga lagändringarna skola ske i samband med att de lagar, där ändring­

ar krävas, underkastas en allmän revision. Det har emellertid redan gått av­

sevärd tid sedan revisionskonferensen i London f934, längre än någon gång

tidigare sedan Parisunionens tillkomst 1883 förflutit mellan två revisions-

konferenser. Sedan flera år har det varit en utbredd önskan hos kretsar med

intresse för det industriella rättsskyddets internationella sida, att den nya

konferens, som man redan i London 1934 beslöt skulle hållas i Lissabon,

skall kunna sammankallas snarast. Åtskilliga frågor föreligga nämligen, där

en komplettering av konventionsbestämmelserna skulle vara av vikt för be­

rörda näringskretsar. Men det har framhållits, att det är svårt att förbereda

nya konventionstexter, så länge ett avsevärt antal av unionsländerna icke

anslutit sig till Londontexterna utan står kvar på äldre texter. Det synes an­

geläget, att det icke skall kunna göras gällande, att vårt land bidrager till

att försvåra konventionsreglernas utbyggnad, särskilt i betraktande av att

en verksamhet i detta syfte torde bli till gagn för det svenska näringslivet.

Den nu gjorda hänvändelsen om anslutning till Londontexterna har också

föregåtts av andra sådana från internationella, nordiska och svenska orga­

nisationer.

Patentverket anser det i rådande läge önskvärt, att man snarast vidtager

sådana åtgärder, att Sveriges anslutning till Londontexterna av Pariskonven­

tionen och Madridöverenskommelsen möjliggöres. De lagändringar, som äro

erforderliga i detta sammanhang, böra alltså enligt ämbetsverkets uppfatt­

ning genomföras isolerat. Därvid torde man i allmänhet kunna inskränka

sig till sådana lagändringar, som äro oundgängliga på grund av konven-

tionsbestämmelserna.

Sedan i yttrandet givits en kortfattad redogörelse för de lagstiftningsåt­

gärder, som påkallas av Londontexterna, anförde ämbetsverket vidare:

Den nu lämnade summariska översikten av de lagändringar, som synas

erforderliga, torde giva vid handen, att det i stort sett icke är fråga om lag­

stiftningsåtgärder av mer genomgripande och komplicerad natur. De refor­

mer, som krävas, äro för övrigt övervägande sådana, att de även ur rent

inhemsk synpunkt få anses lämpliga. Ihågkommas bör också, att London-

texten av Pariskonventionen innebär ändringar i åtskilliga avseenden, där

någon lagstiftning här i landet icke erfordras, enär svensk lagstiftning

och praxis redan står i överensstämmelse med de nya konventionsreglerna.

Som exempel kan nämnas olika kompletteringar till prioritetsskyddet samt

lättnader i det patenträttsliga utövningstvånget och dess motsvarigheter på

mönsterskydds- och varumärkesrättens områden. Först genom en anslut­

ning till Pariskonventionens nya text kunna emellertid svenska näringsid­

kare med säkerhet påräkna dessa förmåner i andra unionsländer, som bi­

trätt den nya texten.

I den förut omnämnda, 1935 avlämnade promemorian förekomma vissa

uttalanden om den verkan, som kan väntas följa av de ifrågasatta lagänd­

ringarna och vår anslutn„ng till de nya konventionstexterna.

Rörande den nya lydelsen av Pariskonventionen artikel 4 avd. A st. 1 och

avd. B, som förbjuder uppkomsten av föranvändarrätt under

prioritets t iden, yttras sålunda i promemorian:

Genom de vidtagna ändringarna har eu länge eftersträvad och ganska vik­

tig reform förts i hamn. Visserligen torde de fall ej vara så många, där för­

användarrätt faktiskt grundas på utövning under prioritetstiden. Men möj­

ligheten härtill har betagit prioritetsrätten en god del av dess värde. Den

bestående risken har medfört, att sökandena ofta ej våga utnyttja prioritets­

rätten, vilket i sin tur har i släptåg olägenheter av olika slag både för sökan­

dena och det allmänna. Alltmer har man kommit till den övertygelsen, att

i jämförelse härmed den nackdel, som kan ligga i att någon gång en kanske

i god tro och med avsevärda kostnader påbörjad utövning måste nedläggas,

är av mindre betydelse. Denna uppfattning synes vara starkt övervägande i

Sverige. Hänsynen till svenska patentsökande i utlandet gör sig här kraftigt

gällande. Ehuru den nya textens biträdande på denna punkt kräver lagänd­

ring, synes därför en avgjord fördel ur svensk synpunkt uppkomma genom

den nya lydelsen.

Vissa betänkligheter ha i vårt land under senare år framträtt mot den

nya konventionsregeln på grund av att en lagstiftning i enlighet med den­

samma skulle kunna komma att hårt drabba den som under prioritetstiden

i god tro påbörjat en utövning. Sålunda var vid avgivandet av patentverkets

7

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 saml. Nr 30.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

97

98

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

nyss refererade yttrande en ledamot av verkets plenum (byråchefen Khen-

net) skiljaktig och ansåg sig med hänsyn till betänkligheter på denna punkt

icke kunna förorda en anslutning till Londontexten. Enligt den skiljaktiga

meningen vore en lagändring i rakt motsatt riktning mot den föreslagna

önskvärd. Föranvändarrätt på grund av i god tro skedd utövning borde kun­

na förvärvas ända till den dag, då en patentansökning offentliggjordes.

Reservationen bygger på en principståndpunkt om offentliggörandets av­

görande betydelse för patentskyddets inträde, bl. a. gentemot föranvänd­

ning. Denna ståndpunkt är emellertid ej godtagen i gällande svensk patent­

rätt. Enligt nuvarande lagstiftning kunna utövningsåtgärder, som igång­

satts först efter annans patentansökning här i landet, icke grundlägga föran­

vändarrätt ens om patentansökningen vid ifrågavarande tidpunkt var hem­

lig, så att den utövande icke kunde ha någon anledning att räkna med dess

existens. Utgår man från den gällande rätten, kunna därför invändningar av

principiell natur knappast riktas mot den nu aktuella begränsningen av

föranvändarrätten. Vare sig tidpunkten för patentansökningen i Sverige

eller tidpunkten för den prioritetsgrundande ansökningen är avgörande för

föranvändarrättens inträde, måste man nämligen räkna med de nyss antyd­

da fallen, där utövning efter den angivna tidpunkten påbörjats i kvalificerat

god tro.

Frågan om hur man i sådana fall skall kunna taga skälig hänsyn till god­

troende utövare var föremål för särskilt övervägande under förarbetena till

den partiella revision av patentförordningen, som genomfördes 1944. Resul­

tatet blev följande nya stadgande i 21 § 2 mom. patentförordningen: »Har

någon börjat inom riket utnyttja uppfinning eller vidtagit särskilda åtgärder

därför utan att äga vetskap om att patent därå blivit meddelat eller sökt,

och har han ej heller skäligen kunnat förskaffa sig sådan kännedom, må

han på därom framställt yrkande, om synnerliga skäl därtill äro, berättigas

att under skyddstiden eller viss del därav mot skälig ersättning utnyttja

uppfinningen i den omfattning, som domstolen bestämmer.» Beträffande

motiveringen till lagrummet må hänvisas till propositionen 1944: 176 s. 79

—82.

Denna regel, som alltså införts i vårt land efter Londonkonferensen, får

anses ägnad att motverka eventuella betänkligheter mot att avskära upp­

komsten av föranvändarrätt under prioritetstiden. Den möjliggör nämligen

för domstolarna att taga hänsyn till sådana fall, då det skulle te sig oskäligt,

om utövaren skulle tvingas att avbryta sitt utnyttjande. Utövaren kan då be­

rättigas att fortsätta utnyttjandet, ehuru mot skälig licensavgift till patent-

havaren.

När det gäller att taga ställning till den nu ifrågavarande reformen, må

vidare erinras om att så gott som alla industriländer av större betydelse i

Västeuropa och Nordamerika redan anslutit sig till Londontexten.

I promemorian har uttalats, att de fall ej torde vara många, där föranvän­

darrätt faktiskt grundas på utövning under prioritetstiden. Uttalandet har

självfallet avseende på den ordinära prioritetstiden. Under krigs- och efter­

Kungl. Maj:ts proposition nr 30,

99

krigstid har medgivits avsevärd förlängning av prioritetstiden, så att den

kunnat uppgå till åtskilliga år. I dylika situationer finns anledning att taga

större hänsyn till godtroende utövare. En anslutning till Londontexten skul­

le ej begränsa vårt lands frihet att bestämma härom i samband med att för­

längd prioritetstid medgives. I den för det senaste krigets prioritetsförläng-

ningar normgivande Neuchåtelöverenskommelsen1 av 1947 beaktade man

problemet och införde i artikel 6 första stycket en särskild regel, enligt vil­

ken de i överenskommelsen deltagande länderna kunde medgiva godtroende

utövare en med föranvändarrätt likställd rätt.

På tal om avd. F i artikel 4 av Pariskonventionens Londontext, enligt vil­

ken bestämmelse uppdelning av patentansökan ej får fordras

av den anledningen att prioritet begäres från flera tidigare ansökningar,

yttras i promemorian, att det för svenska sökande i utlandet skulle vara en

avgjord fördel, om denna regel bleve tillämpad.

Tillämpningen utomlands av den nya regeln i artikel 4 bis, som före­

skriver giltighetstid från ansökningsdagen, oavsett om

prioritet begäres från tidigare dag, förklaras innebära en ej oväsentlig för­

del för svenska patentsökande.

Om inskränkningarna i artikel 5 i unionsländernas rätt att stadga på­

följ der vid underlåten utövning av skyddsrätt yttras i promemo­

rian, att de tillkomna skärpningarna komma att bli till gagn för svenska

patenthavare i utlandet. I fråga om varumärken framhålles, att de nya reg­

lerna kunna vara till en viss nytta för svenska varumärkeshavare såsom

underlättande för dem att upprätthålla utländska registreringar.

I anledning av det nya st. 2 i artikel 6 avd. B, enligt vilket unionsländerna

icke få vägra registrering av ett varumärke, endast därför att det a v-

viker från det i hemlandet skyddade i underordnade

yttre detaljer, uttalas i promemorian följande.

Vad som menas härmed blir en omdömesfråga, som i första hand får prö­

vas av registreringsmyndigheten i de särskilda fallen. Prövningen kommer

kanske att medföra något ökat arbete, men å andra sidan behöver ej längre

granskas, att den föreliggande ansökningen in i minsta detalj överensstäm­

mer med det i hemlandet registrerade märket. Och det förtjänar anmärkas,

att den nya lconventionsregeln för svenska varumärkessökande i utlandet

betyder en avgjord fördel.

Rörande artikel 6 avd. D, enligt vilken fortbeståndet av utländsk varu­

märkesregistrering icke får vara beroende av hemlandsregist-

reringen, yttras i promemorian:

Detta synes ej böra giva anledning till betänkligheter. Sedan länge har i

vårt land den uppfattningen varit övervägande, att en internationell överens­

kommelse om slopande av beroendet av hemlandsregistrering skulle vara till

fördel, och i enlighet härmed har från svenskt håll vid de senare revisions-

konferenserna eftersträvats det fullständiga oberoendet.

Vad beträffar den i artikel 6 quater stadgade begränsningen i unionslän­

dernas rätt att för giltig varu märkesöverlåtelse kräva rörelsens

samtidiga övergång, anföres i promemorian följande.

1 Se Sveriges överenskommelser med främmande makter 1947: 25.

100

Kungi. Maj. ts proposition nr 30.

Sympatierna för fri varumärkesöverlåtelse ha under senare tid tilltagit.

Man anser på många håll, att bundenheten vid rörelsen medför betydande

olägenheter, särskilt i internationella förhållanden. Det förmenas, att un­

der nuvarande samfärdsel och rörlighet på det ekonomiska området varu­

märket bör vara ett fritt förytterligt förmögenhetsobjekt. Reformens mot­

ståndare anse den icke stå i god överensstämmelse med varumärkesrättens

grundvalar och i praktiken lätt kunna leda till att allmänheten vilseledes.

Mot detta brukar anföras, att rådande inskränkningar beträffande överlå­

telse lätt kunna kringgås, vilket även ofta sker, så att något skydd mot

vilseledande ej på det sättet vinnes.

I patentverkets ovan citerade utlåtande påpekas, att den nu gjorda hän­

vändelsen från schweiziska regeringen om anslutning till Londontexterna

föregåtts av andra sådana hänvändelser från internationella, nordiska och

svenska organisationer. Det må bär vara tillräckligt att blott erinra om

några under de senaste åren antagna resolutioner om önskvärdheten av an­

slutning till de nya konventionstexterna. Sålunda har den internationella

föreningen för industriellt rättsskydd vid sina senaste möten i Haag 1947,

Paris 1950 och Köpenhamn 1951 antagit resolutioner av dylikt innehåll, var­

av den i Paris antagna varit den närmaste anledningen till den nämnda

schweiziska framställningen. Vidare har vid den fjärde nordiska patentom-

budskongressen i Hindsgavl i Danmark 1949 i en till det svenska patent­

verket riktad resolution uttalats samma önskemål. Slutligen må nämnas, att

vid internationella handelskammarmötet i Lissabon i juni 1951 en resolu­

tion antagits, i vilken riktas en enträgen vädjan till unionsländer, som ännu

icke biträtt de reviderade texterna, att vidtaga nödvändiga åtgärder härför.

Förslag till erforderlig ny lagstiftning.

I betraktande av vad som förekommit synes vårt land icke rimligen kunna

vidare uppskjuta att taga ställning till frågan om en anslutning till de nya

konventionstexterna. Vid bedömande av denna fråga bör beaktas, att fler­

talet främmande länder av industriell betydelse, med vilka Sverige har liv­

ligare ekonomiska förbindelser, numera äro anslutna till 1934 års texter.

Av ovanstående framställning torde därjämte framgå, att en anslutning från

svensk sida skulle medföra flera viktiga fördelar för svenska rättssökande i

utlandet, samtidigt som de praktiska olägenheterna av att medgiva utlän­

ningar motsvarande förmåner i Sverige få anses mindre betydande. Några

genomgripande lagändringar påkallas icke för vår anslutning. Då med hän­

syn härtill och jämväl till ovan berörda särskilda uttalanden om önskvärd­

heten av vår anslutning Sverige nu synes böra biträda Pariskonventionens

och Madridöverenskommelsens Londontexter, få undertecknade förorda, att

den lagstiftning, som härför kräves, nu genomföres. Erforderliga författ­

ningsutkast bifogas denna promemoria.1

De lagändringar, som innehållas i förslagen, ha — på ett undantag när —

med avsikt begränsats till vad som enligt ovan är att betrakta såsom ett mi­

1 Utkasten, som — frånsett ändring i fråga om dagen för ikraftträdandet och vissa redak­

tionella jämkningar — överensstämma med lagförslagen i lagrådsremissen, ha här uteslutits.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

101

nimum för anslutning. Detta har särskilt motiverats av det förhållandet, att

viktiga delar av det rättsområde, som beröres av konventionen, för närva­

rande äro föremål för mera allsidig utredning syftande till helt reviderad

lagstiftning. Så är särskilt förhållandet med varumärkes- och firmarätten

samt med vissa delar av lagstiftningen om illojal konkurrens, men jämväl

det pågående arbetet med allmänna strafflagens nydaning är av betydelse i

sammanhanget.

Specialmotivering.

25 § patentförordningen. För att klargöra, att föranvändarrätt icke skall

kunna uppkomma under prioritets tiden, föreslås ett nytt mom. 3) till 25 §

patentförordningen. Enligt detta skall prioritetsdagen anses såsom ansök-

ningsdag med hänsyn till verkan av utövning eller väsentliga åtgärder där­

för, som avses i 16 § första stycket, d. v. s. föranvändarrätt. För momentets

tillämpning är enligt paragrafens första punkt Konungens förordnande ett

villkor, och förutsättningen för sådant förordnande är — såsom eljest en­

ligt detta lagrum —- ömsesidighet. Förmånen förutsättes bli tillämplig en­

dast i förhållande till sådana länder, som biträtt Pariskonventionens Lon-

dontext.

Enligt vanliga regler om förebyggande av lagars retroaktiva effekt föreslås

en övergångsbestämmelse av innebörd, att lagändringen icke skall inverka

på föranvändarrätt, som förvärvats före lagens ikraftträdande.

8 § varumärkeslagen. Enligt den nya konventionstexten skall det för gil­

tig överlåtelse av varumärke vara tillräckligt, att den del av den ifrågava­

rande rörelsen, som bedrives inom landet, överlåtes tillsammans med mär­

ket. För att anpassa den svenska lagtexten fordras blott att i 8 § andra styc­

ket första punkten varumärkeslagen tilläggas orden »inom riket». Bestäm­

melsen kommer härvid att utsäga, att överlåtelse av varumärke ej är tillåten

annorledes än tillsammans med den rörelse inom riket, för vilken det be­

gagnas. Tillämpningen av 8 § varumärkeslagen är icke beroende av särskilt

förordnande eller ömsesidighet. Den nya lydelsen kommer därför att gälla

i förhållande till alla här registrerade, främmande varumärken. Särskild

övergångsbestämmelse torde icke vara behövlig.

16 § varumärkeslagen. Enligt Londontexten fordras, att fortbeståndet av

utländskt varumärkes registrering icke göres beroende av registreringens

fortsatta giltighet i hemlandet. Enligt 16 § 3) varumärkeslagen skyddas

utländskt märke icke i vidsträcktare mån eller för längre tid än i den främ­

mande staten. För anpassning till den nya texten måste denna bestämmelse

delvis eftergivas, nämligen såtillvida, att inskränkning av skyddsområdet

eller rättens fullständiga upphörande i hemlandet icke skall kunna påverka

den svenska registreringen. Ett särskilt stycke härom kunde inskjutas ome­

delbart efter mom. 3).

Här föreslås emellertid en i sak något mer vittgående ändring än den som

omedelbart påkallas av den reviderade konventionen. Enligt bifogade utkast

förutsättes sålunda, att Konungen, under förutsättning av ömsesidighet, skall

102

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

kunna meddela andra bestämmelser jämväl i det hänseende som avses i

mom. 1), enligt vilket ansökningen skall åtföljas av hemlandsbevis. Den

främsta anledningen till att man i detta fall icke begränsar den föreslagna

lagstiftningen till vad som oundgängligen kräves för anslutning till de revi­

derade konventionstexterna är ett vid nordiska överläggningar om varu-

märkeslagstiftningen i Köpenhamn i maj 1951 uttalat önskemål, att de nor­

diska länderna skulle komma överens om att sinsemellan icke kräva hem­

landsbevis vid varumärkesregistrering. Redan gällande lagar i Danmark och

Norge möjliggöra denna lättnad, och hemlandsbevis kräves följaktligen icke

vid ansökning av danskar i Norge eller av norrmän i Danmark. Det torde

icke behöva befaras, att den nu föreslagna ändringen skall komma i strid

med vad varumärkes- och firmautredningen framdeles kommer att föreslå

i denna fråga. Enligt vad en av utredningen verkställd enquéte ger vid han­

den, råder inom näringslivet praktiskt taget full enighet om att man i en

blivande varumärkeslag helt bör avstå från kravet på hemlandsbevis, såvitt

gäller länder, som medgiva ömsesidighet.

Skyldigheten att låta registrering fortleva utan beroende av hemlands-

skyddet föreligger icke i fråga om telle-quelle-märken i inskränkt mening,

d. v. s. sådana som endast kunnat registreras med stöd av telle-quelle-regeln.

Dessas skyddsomfång och fortbestånd torde även i fortsättningen böra helt

bero av hemlandsregistreringen. Vid förnyelse av äldre registreringar blir

det därför nödvändigt att undersöka, om märket beviljats såsom telle-quelle-

märke eller icke. För framtiden synes det vara praktiskt att i registret göra

särskild anteckning om märkets natur vid fall av telle-quelle-registreringar.

Här antydda regler angående telle-quelle-märkena torde vid behov kunna

meddelas i administrativ ordning.

Någon övergångsbestämmelse i själva lagtexten torde icke vara behövlig,

då det ej är något hinder att medgiva de nya bestämmelsernas förmånligare

behandling även i förhållande till ansökningar, som inkommit före ändring­

ens ikraftträdande, och registreringar, som beviljats dessförinnan.

20 § mönsterlagen. Till 20 § mönsterlagen, som innehåller regler om verk­

ningarna av prioritet, föreslås ett andra stycke av samma innebörd som

det ovan berörda nya momentet i 25 § patentförordningen. Den nya bestäm­

melsens tillämplighet är på samma sätt beroende av Konungens förordnande

under förutsättning av ömsesidighet. Även övergångsstadgandet har utfor­

mats i överensstämmelse med det nyss angivna till 25 § patentförordningen.

Det nya stycket i mönsterlagen erfordrar viss mindre jämkning av de tidi­

gare tillämpningskungörelserna, som hänvisa till 20 § mönsterlagen och

framdeles böra hänvisa till endast 20 § första stycket.

1 § 1914 års lag om oriktiga ursprungsbeteckningar. Den vidgning av skyd­

det emot oriktiga ursprungsbeteckningar, som kräves enligt den nytillkom­

na artikel 3 bis i Madridöverenskommelsen, föreslås komma till uttryck ge­

nom tillägg till 1 § andra stycket i 1914 års lag om oriktiga ursprungsbe­

teckningar. Tillägget innebär, att användande av sådan ursprungsbeteck­

ning vid saluhållande av vara blir straffbart, även då det sker i annons,

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

103

cirkulär, prospekt, priskurant eller annat för ett större antal personer av­

sett meddelande. Enligt gällande lydelse är förfarandet straffbart, endast

då den oriktiga beteckningen anbringats på varan eller på anslag eller skylt,

som hör till varan. Bestämningen »som hör till varan» har ansetts kunna

utgå, då den blott utsäger en självklar förutsättning. Genom dessa jämk­

ningar erhålles full överensstämmelse med stadgandet om illojal reklam

i 1 § lagen mot illojal konkurrens. —• Det har övervägts, huruvida en mot­

svarande utvidgning av skyddet nu borde ske jämväl i första stycket av

paragrafen, vilken berör själva anbringandet av den oriktiga beteckningen.

Detta kräves emellertid ej av den nya artikeln, och då skyddet redan tidigare

varit något vidsträcktare enligt andra stycket, synes det icke ligga något

oegentligt i att en skillnad även i fortsättningen får bestå. För övrigt torde

den praktiska betydelsen av bestämmelsen i första stycket vara jämförelse­

vis ringa, i det att den illojala handlingen företrädesvis kommer till synes

först vid varornas saluhållande. — Enligt konventionstexten behöver ingri­

pande endast kunna ske, då användandet av en oriktig ursprungsbeteckning

har »karaktären av ett offentliggörande». En motsvarande begränsning lig­

ger i det föreslagna tilläggets krav på att meddelandet skall vara avsett för

ett större antal personer. I artikel 3 bis nämnas bland de meddelanden, som

icke få innehålla oriktiga beteckningar, särskilt vinlistor. Dessa torde emel­

lertid utan uttryckligt omnämnande falla inom ramen för de meddelanden,

emot vilka den föreslagna nya lydelsen vänder sig. — Icke heller i fråga om

detta lagrum är särskild övergångsbestämmelse påkallad.

Stockholm den 6 december 1951.

Äke v. Zwcigbergk.

Claes Uggla.

104

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

Utdrag av protokollet, hållet i Kungl. Maj:ts lagråd den 8 januari

1953.

Närvarande:

justitieråden N^issen,

H^ellquist,

K^arlgren,

regeringsrådet E^ckerberg.

Enligt lagrådet den 22 december 1952 tillhandakommet utdrag av proto­

koll över justitiedepartementsärenden, hållet inför Hans Maj :t Konungen

i statsrådet den 14 november 1952, hade Kungl. Maj :t förordnat, att lagrå­

dets utlåtande skulle för det i § 87 regeringsformen omförmälda ändamålet

inhämtas över upprättade förslag till

1) lag om ändrad lydelse av 25 § förordningen den 16 maj 1884 (nr 25)

angående patent;

2) lag angående ändrad lydelse av 20 § lagen den 10 juli 1899 (nr 59

s. 1) om skydd för vissa mönster och modeller;

3) lag angående ändrad lydelse av 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884 (nr

29) om skydd för varumärken; samt

4) lag om ändrad lydelse av 1 § lagen den 9 oktober 1914 (nr 422) an­

gående förbud i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbe­

teckning och saluhållande av oriktigt märkta varor.

Förslagen, som finnas bilagda detta protokoll, föredrogos inför lagrådet

av byråchefen Åke von Zweigbergk.

Lagrådet fann förslagen ej föranleda annan erinran än att lagrådet ifråga­

satte huruvida icke av det föreslagna andra stycket i 20 § lagen om skydd

för vissa mönster och modeller borde framgå att — på sätt enligt den vid

propositionen fogade promemorian syntes ha varit avsett — förordnande

som i stycket sägs må meddelas endast under förutsättning av ömsesidig­

het.

Ur protokollet:

Olle Lundberg.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

105

Utdrag av protokollet över justitiedepartementsärenden, hållet

inför Hans Maj:t Konungen i statsrådet å Stockholms

slott den 16 januari 1953.

N ärvarande:

Statsministern

E

rlander^, ministern för utrikes ärendena

U

ndén^, statsråden

S

köld

, Z

etterberg

, T

orsten

N

ilsson

, S

träng

, E

ricsson

, A

ndersson

,

H

ammarskjöld

, N

orup

, H

edlund

, P

ersson

, H

jälmar

N

ilson

, L

indell

,

N

ordenstam

.

Efter gemensam beredning med ministern för utrikes ärendena och chefen

för handelsdepartementet anmäler chefen för justitiedepartementet, stats­

rådet Zetterberg, lagrådets den 8 januari 1953 avgivna utlåtande över de den

14 november 1952 till lagrådet remitterade förslagen till

1) lag om ändrad lydelse av 25 § förordningen den 16 maj 1884 (nr 25)

angående patent;

2) lag angående ändrad lydelse av 20 § lagen den 10 juli 1899 (nr 59 sid.

1) om skydd för vissa mönster och modeller;

3) lag angående ändrad lydelse av 8 och 16 §§ lagen den 5 juli 1884 (nr

29) om skydd för varumärken; samt

4) lag om ändrad lydelse av 1 § lagen den 9 oktober 1914 (nr 422) angå­

ende förbud i vissa fall mot varors förseende med oriktig ursprungsbeteck­

ning och saluhållande av oriktigt märkta varor.

Med förmälan att lagrådet ej funnit förslagen föranleda annan erinran

än att lagrådet ifrågasatt viss jämkning av andra stycket i 20 § lagen om

skydd för vissa mönster och modeller förklarar föredraganden, att nämnda

lagrum torde böra jämkas i enlighet med vad lagrådet förordat, samt hem­

ställer, under åberopande av vad som anförts till statsrådsprotokollet den

14 november 1952, att Kungl. Maj :t måtte genom proposition

dels äska riksdagens godkännande av

1) Pariskonvention den 20 mars 1883 för skydd av den industriella ägan­

derätten, reviderad i Bryssel den 14 december 1900, i Washington den 2 juni

1911, i Haag den 6 november 1925 och i London den 2 juni 1934; samt

2) Madridöverenskommelse den 14 april 1891 angående undertryckande

av oriktiga ursprungsbeteckningar å handelsvaror, reviderad i Washington

den 2 juni 1911, i Haag den 6 november 1925 och i London den 2 juni 1934;

dels ock föreslå riksdagen att antaga förenämnda lagförslag.

8

Bihang till riksdagens protokoll 1953. 1 saml. Nr 30.

Med bifall till denna av statsrådets övriga ledamöter bi­

trädda hemställan förordnar Hans Maj :t Konungen, att till

riksdagen skall avlåtas proposition av den lydelse bilaga till

detta protokoll utvisar.

Kungl. Maj.ts proposition nr 30.

Ur protokollet:

Georg Dahlin.

Kungl. Maj:ts proposition nr 30.

107

INNEHÅLLSFÖRTECKNING.

Proposition ...................................................................................................... 1

Pariskonventionen ..................................................................................... 2

Madridöverenskommelsen ........................................................................... 52

Lagförslag

60

Utdrag av statsrådsprotokollet den 14 november 1952 ...................................... 64

Till lagrådet remitterat lagförslag

...................................................... 81

P.M. med förslag till lagstiftning för möjliggörande av Sveriges anslutning

till vissa internationella konventioner på det industriella rättsskyddets

område ...................................................................................................... 82

Lagrådets utlåtande ........................................................................................ 104

Utdrag av statsrådsprotokollet den 16 januari 1953 ........................................ 105