Lag (1998:358) om Brysselkonventionen

Departement

Justitiedepartementet DÅ

Utfärdad

1998-05-28

Ändring införd

SFS 1998:358 i lydelse enligt SFS 2014:929

Jämför med tidigare lydelserSFS 2002:462 (Prop. 2001/02:146: Verkställighet av utländska domar på privaträttens område, ikraft 2002-07-01)SFS 2006:76 (Prop. 2005/06:48: Den europeiska exekutionstiteln för obestridda fordringar, ikraft 2006-04-01)SFS 2014:929 (Prop. 2013/14:219: Nya regler för erkännande och verkställighet av utländska domar på civilrättens område, ikraft 2015-01-10)

Ikraft

1999-01-01

Källa

Regeringskansliets rättsdatabaser

Senast hämtad

2021-11-16

CONVENTION concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

• en Belgique: l'article 15 du code civil (Burgerlijk Wetboek) et l'article 638 du code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek),
• au Danemark: l'article 246 paragraphes 2 et 3 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje),
• en république fédérale d'Allemagne: l'article 23 du code de procédure civile (Zivilprozessordnung),
• en Grèce: l'article 40 du code de procédure civile ( ),
• en France: les articles 14 et 15 du code civil,
• en Irlande: les dispositions relatives à la compétence fondée sur un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement en Irlande,
• en Italie: l'article 2 et l'article 4 no 1 et no 2 du code de procédure civile (Codice di procedura civile),
• au Luxembourg: les articles 14 et 15 du code civil,
• en Autriche: l'article 99 de la loi sur la compétence judiciaire (Jurisdiktionsnorm),
• aux Pays-Bas: l'article 126 troisième alinéa et l'article 127 du code de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
• au Portugal: l'article 65 paragraphe 1 point c), l'article 65 paragraphe 2 et l'article 65 lettre A point c) du code de procédure civile (Código de Processo Civil) et l'article 11 du code de procédure du travail (Código de Processo de Trabalho),
• en Finlande: oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken, chapitre 10 article 1er premier alinéa deuxième, troisième et quatrième phrases,
• en Suède: le chapitre 10 article 3 premier alinéa première phrase du code de procédure judiciaire (rättegångsbalken),
• au Royaume-Uni: les dispositions relatives à la compétence fondée sur:

1. un acte introductif d'instance signifié ou notifié au défendeur qui se trouve temporairement au Royaume-Uni;
2. l'existence au Royaume-Uni de biens appartenant au défendeur;
3. la saisie par le demandeur de biens situés au Royaume-Uni.

Section 2

Compétences spéciales

1. 1) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée; en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail; lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, l'employeur peut être également attrait devant le tribunal du lieu où se trouve ou se trouvait l'établissement qui a embauché le travailleur;
2. 2) en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;
3. 3) en matière délictuelle ou quasi délictuelle, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit;
4. 4) s'il s'agit d'une action en réparation de dommage ou d'une action en restitution fondées sur une infraction, devant le tribunal saisi de l'action publique, dans la mesure où, selon sa loi, ce tribunal peut connaître de l'action civile;
5. 5) s'il s'agit d'une contestation relative à l'exploitation d'une succursale, d'une agence ou de tout autre établissement, devant le tribunal du lieu de leur situation;
6. 6) en sa qualité de fondateur, de trustee ou de bénéficiaire d'un trust constitué soit en application de la loi, soit par écrit ou par une convention verbale, confirmée par écrit, devant les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel le trust a son domicile;
7. 7) s'il s'agit d'une contestation relative au paiement de la rémunération réclamé en raison de l'assistance ou du sauvetage dont a bénéficié une cargaison ou un fret, devant le tribunal dans le ressort duquel cette cargaison ou le fret s'y rapportant:
   1. a été saisi pour garantir ce paiement

1. aurait dû être saisi à cet effet, mais une caution ou autre sûreté a été donnée;

1. 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant le tribunal du domicile de l'un d'eux;
2. 2) s'il s'agit d'une demande en garantie ou d'une demande en intervention, devant le tribunal saisi de la demande originaire, à moins qu'elle n'ait été formée que pour traduire hors de son tribunal celui qui a été appelé;
3. 3) s'il s'agit d'une demande reconventionnelle qui dérive du contrat ou du fait sur lequel est fondée la demande originaire, devant le tribunal saisi de celle-ci;
4. 4) en matière contractuelle, si l'action peut être jointe à une action en matière de droits réels immobiliers dirigée contre le même défendeur, devant le tribunal de l'État contractant où l'immeuble est situé.

Section 3

Compétence en matière d'assurances

1. 1) devant les tribunaux de l'État où il a son domicile ou
2. 2) dans un autre État contractant, devant le tribunal du lieu où le preneur d'assurance a son domicile, ou
3. 3) s'il s'agit d'un coassureur, devant le tribunal d'un État contractant saisi de l'action formée contre l'apériteur de la coassurance.

1. 1) postérieures à la naissance du différend ou
2. 2) qui permettent au preneur d'assurance, à l'assuré ou au bénéficiaire de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section, ou
3. 3) qui, passées entre un preneur d'assurance et un assureur ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, ont pour effet, alors même que le fait dommageable se produirait à l'étranger, d'attribuer compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions, ou
4. 4) conclues par un preneur d'assurance n'ayant pas son domicile dans un État contractant, sauf s'il s'agit d'une assurance obligatoire ou qui porte sur un immeuble situé dans un État contractant, ou
5. 5) qui concernent un contrat d'assurance en tant que celui-ci couvre un ou plusieurs des risques énumérés à l'article 12 bis.

1. 1) tout dommage:
   1. aux navires de mer, aux installations au large des côtes et en haute mer ou aux aéronefs, causé par des événements survenant en relation avec leur utilisation à des fins commerciales;
   2. aux marchandises autres que les bagages des passagers, durant un transport réalisé par ces navires ou aéronefs soit en totalité, soit en combinaison avec d'autres modes de transport;
2. 2) toute responsabilité, à l'exception de celle des dommages corporels aux passagers ou à leurs bagages,
   1. résultant de l'utilisation ou de l'exploitation des navires, installations ou aéronefs, conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, pour autant que la loi de l'État contractant d'immatriculation de l'aéronef n'interdise pas les clauses attributives de juridiction dans l'assurance de tels risques;
   2. du fait de marchandises durant un transport visé au paragraphe 1 point b) ci-dessus;
3. 3) toute perte pécuniaire liée à l'utilisation ou à l'exploitation des navires, installations ou aéronefs conformément au paragraphe 1 point a) ci-dessus, notamment celle du fret ou du bénéfice d'affrètement;
4. 4) tout risque lié accessoirement à l'un de ceux visés aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus.

Section 4

Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

1. 1) lorsqu'il s'agit d'une vente à tempérament d'objets mobiliers corporels;
2. 2) lorsqu'il s'agit d'un prêt à tempérament ou d'une autre opération de crédit liés au financement d'une vente de tels objets;
3. 3) pour tout autre contrat ayant pour objet une fourniture de services ou d'objets mobiliers corporels si:
   1. la conclusion du contrat a été précédée dans l'État du domicile du consommateur d'une proposition spécialement faite ou d'une publicité et que
   2. le consommateur a accompli dans cet État les actes nécessaires à la conclusion de ce contrat.

1. 1) postérieures à la naissance du différend ou
2. 2) qui permettent au consommateur de saisir d'autres tribunaux que ceux indiqués à la présente section ou
3. 3) qui, passées entre le consommateur et son cocontractant ayant, au moment de la conclusion du contrat, leur domicile ou leur résidence habituelle dans un même État contractant, attribuent compétence aux tribunaux de cet État sauf si la loi de celui-ci interdit de telles conventions.

Section 5

Compétences exclusives

1. 1) a) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État contractant où l'immeuble est situé;
   1. toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État contractant dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le propriétaire et le locataire soient des personnes physiques et qu'ils soient domiciliés dans le même État contractant;
2. 2) en matière de validité, de nullité ou de dissolution des sociétés ou personnes morales ayant leur siège sur le territoire d'un État contractant, ou des décisions de leurs organes, les tribunaux de cet État;
3. 3) en matière de validité des inscriptions sur les registres publics, les tribunaux de l'État contractant sur le territoire duquel ces registres sont tenus;
4. 4) en matière d'inscription ou de validité des brevets, marques, dessins et modèles, et autres droits analogues donnant lieu à dépôt ou à un enregistrement, les juridictions de l'État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l'enregistrement a été demandé, a été effectué ou est réputé avoir été effectué aux termes d'une convention internationale;
5. 5) en matière d'exécution des décisions, les tribunaux de l'État contractant du lieu de l'exécution.

Section 6

Prorogation de compétence

1. par écrit ou verbalement avec confirmation écrite, soit
2. sous une forme qui soit conforme aux habitudes que les parties ont établies entre elles, soit
3. dans le commerce international, sous une forme qui soit conforme à un usage dont les parties avaient connaissance ou étaient censées avoir connaissance et qui est largement connu et régulièrement observé dans ce type de commerce par les parties à des contrats du même type dans la branche commerciale considérée.

Section 7

Vérification de la compétence et de la recevabilité

Section 8

Litispendance et connexité

Section 9

Mesures provisoires et conservatoires

TITRE III RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION

Section première Reconnaissance

1. 1) si la reconnaissance est contraire à l'ordre public de l'État requis;
2. 2) si l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent n'a pas été signifié ou notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu'il puisse se défendre;
3. 3) si la décision est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans l'État requis;
4. 4) si le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis;
5. 5) si la décision est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un État non contractant entre les mêmes parties dans un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque cette dernière décision réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l'État requis.

Section 2 Exécution

1. La requête est présentée:
   • en Belgique, au tribunal de première instance ou à la «rechtbank van eerste aanleg»,
   • au Danemark, au «byret»,
   • en république fédérale d'Allemagne, au président d'une chambre du «Landgericht»,
   • en Grèce, au ,(((((((((((((((((((()
   • en Espagne, au «Juzgado de Primera Instancia»,
   • en France, au président du tribunal de grande instance,
   • en Irlande, à la «High Court»,
   • en Italie, à la «corte d'appello»,
   • au Luxembourg, au président du tribunal d'arrondissement,
   • en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
   • aux Pays-Bas,

• au Portugal, au «Tribunal Judicial de Círculo»,
• en Finlande, devant le «Käräjäoikeus/tingsrätt»,
• en Suède, au «Svea hovrätt»,
• au Royaume-Uni:

1. en Angleterre et au pays de Galles, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
2. en Écosse, à la «Court of Session», ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, à la «Sheriff Court», saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State»;
3. en Irlande du Nord, à la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décison en matière d'obligation alimentaire, à la «Magistrates' Court» saisie par l'intermédiaire du «Secretary of State».

1. La juridiction territorialement compétente est déterminée par le domicile de la partie contre laquelle l'exécution est demandée. Si cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire de l'État requis, la compétence est déterminée par le lieu de l'exécution.

1. Le recours est porté, selon les règles de la procédure contradictoire:
   • en Belgique, devant le tribunal de première instance ou la «rechtbank van eerste aanleg»,
   • au Danemark, devant le «landsret»,
   • en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
   • en Grèce, devant l'« ((((((((((((((((((((),
   • en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
   • en France, devant la cour d'appel,
   • en Irlande, devant la «High Court»,
   • en Italie, devant la «corte d'appello»,
   • au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
   • en Autriche, au «Bezirksgericht»,
   • aux Pays-Bas, devant l'«arrondissementsrechtbank»,
   • au Portugal, devant le «Tribunal de Relação»,
   • en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätt»,
   • en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
   • au Royaume-Uni:
   1. en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
   2. en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
   3. en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La décision rendue sur le recours ne peut faire l'objet:
   • en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
   • au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
   • en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
   • en Autriche, dans le cas d'un recours, que du «Revisionsrekurs» et, dans le cas d'une opposition, que du recours («Berufung») avec la faculté éventuelle d'une révision,
   • en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
   • au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
   • en Finlande, que d'un recours devant «korkein oikeus/högsta domstolen»,
   • en Suède, que d'un recours devant «Högsta domstolen»,
   • au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.

1. Si sa requête est rejetée, le requérant peut former un recours:
   • en Belgique, devant la cour d'appel ou le «hof van beroep»,
   • au Danemark, devant le «landsret»,
   • en république fédérale d'Allemagne, devant l'«Oberlandesgericht»,
   • en Grèce, devant l'«(((((((»,
   • en Espagne, devant l'«Audiencia Provincial»,
   • en France, devant la cour d'appel,
   • en Irlande, devant la «High Court»,
   • en Italie, devant la «corte d'appello»,
   • au Luxembourg, devant la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil,
   • en Autriche, devant le «Bezirksgericht»,
   • aux Pays-Bas, devant le «gerechtshof»,
   • au Portugal, devant le «Tribunal da Relação»,
   • en Finlande, devant le «hovioikeus/hovrätten»,
   • en Suède, devant le «Svea hovrätt»,
   • au Royaume-Uni:
   1. en Angleterre et au pays de Galles, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court»;
   2. en Écosse, devant la «Court of Session» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Sheriff Court»;
   3. en Irlande du Nord, devant la «High Court of Justice» ou, s'il s'agit d'une décision en matière d'obligation alimentaire, devant la «Magistrates' Court».
2. La partie contre laquelle l'exécution est demandée est appelée à comparaître devant la juridiction saisie du recours. En cas de défaut, les dispositions de l'article 20 deuxième et troisième alinéas sont applicables alors même que cette partie n'est pas domiciliée sur le territoire d'un des États contractants.

• en Belgique, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas, que d'un pourvoi en cassation,
• au Danemark, que d'un recours devant le «højesteret», avec l'autorisation du ministre de la justice,
• en république fédérale d'Allemagne, que d'une «Rechtsbeschwerde»,
• en Irlande, que d'un recours sur un point de droit devant la «Supreme Court»,
• en Autriche, que d'un «Revisionsrekurs»,
• au Portugal, que d'un recours sur un point de droit,
• en Finlande, que d'un recours devant le «korkein oikeus/högsta domstolen»,
• en Suède, que d'un recours devant le «Högsta domstolen»,
• au Royaume-Uni, que d'un seul recours sur un point de droit.

Dispositions communes

1. 1) une expédition de celle-ci réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
2. 2) s'il s'agit d'une décision par défaut, l'original ou une copie certifiée conforme du document établissant que l'acte introductif d'instance ou un acte équivalent a été signifié ou notifié à la partie défaillante.

1. 1) tout document de nature à établir que, selon la loi de l'État d'origine, la décision est exécutoire et a été signifiée;
2. 2) s'il y a lieu, un document justifiant que le requérant bénéficie de l'assistance judiciaire dans l'État d'origine.

TITRE IV ACTES AUTHENTIQUES ET TRANSACTIONS JUDICIAIRES

TITRE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. 1) Une personne domiciliée sur le territoire d'un État contractant peut être attraite pour une créance maritime devant les tribunaux de l'un des États mentionnés ci-dessus lorsque le navire sur lequel porte la créance ou tout autre navire dont elle est propriétaire a fait l'objet d'une saisie judiciaire sur le territoire de ce dernier État pour garantir la créance, ou aurait pu y faire l'objet d'une saisie alors qu'une caution ou une autre sûreté a été donnée, dans les cas suivants:
   1. si le demandeur est domicilié sur le territoire de cet État;
   2. si la créance maritime est née dans cet État;
   3. si la créance maritime est née au cours d'un voyage pendant lequel la saisie a été faite ou aurait pu être faite;
   4. si la créance provient d'un abordage ou d'un dommage causé par un navire, par exécution ou omission d'une manœuvre ou par inobservation des règlements, soit à un autre navire, soit aux choses ou personnes se trouvant à bord;
   5. si la créance est née d'une assistance ou d'un sauvetage;
   6. si la créance est garantie par une hypothèque maritime ou un mort-gage sur le navire saisi.
2. 2) Peut être saisi le navire auquel la créance maritime se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel cette créance se rapporte. Toutefois, pour les créances prévues au paragraphe 5 points o), p) ou q), seul le navire sur lequel porte la créance pourra être saisi.
3. 3) Des navires seront réputés avoir le même propriétaire lorsque toutes les parts de propriété appartiennent à une même ou aux mêmes personnes.
4. 4) En cas d'affrètement d'un navire avec remise de la gestion nautique, lorsque l'affréteur répond seul d'une créance maritime se rapportant au navire, celui-ci peut être saisi ou tout autre navire appartenant à cet affréteur, mais aucun autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance maritime. Il en est de même dans tous les cas où une personne autre que le propriétaire est tenue d'une créance maritime.
5. 5) On entend par «créance maritime» l'allégation d'un droit ou d'une créance ayant l'une ou plusieurs des causes suivantes:
   1. dommages causés par un navire soit par abordage, soit autrement;
   2. pertes de vies humaines ou dommages corporels causés par un navire ou provenant de l'exploitation d'un navire;
   3. assistance et sauvetage;
   4. contrats relatifs à l'utilisation ou la location d'un navire par charte- partie ou autrement;
   5. contrats relatifs au transport des marchandises par un navire en vertu d'une charte- partie, d'un connaissement ou autrement;
   6. pertes ou dommages aux marchandises et bagages transportés par un navire;
   7. avarie commune;
   8. prêt à la grosse;
   9. remorquage;
   10. pilotage;
   11. fournitures, quel qu'en soit le lieu, de produits ou de matériel faites à un navire en vue de son exploitation ou de son entretien;
   12. construction, réparations, équipement d'un navire ou frais de cale;
   13. salaires des capitaines, officiers ou hommes d'équipage;
   14. débours du capitaine et ceux effectués par les chargeurs, les affréteurs et les agents pour le compte du navire ou de son propriétaire;
   15. la propriété contestée d'un navire;
   16. la copropriété d'un navire ou sa possession, ou son exploitation, ou les droits aux produits d'exploitation d'un navire en copropriété;
   17. toute hypothèque maritime et tout mortgage.
6. 6) Au Danemark, l'expression «saisie judiciaire» couvre, en ce qui concerne les créances maritimes visées au paragraphe 5 points o) et p), le forbud pour autant que cette procédure soit la seule admise en l'espèce par les articles 646 à 653 de la loi sur la procédure civile (Lov om rettens pleje).

TITRE VII RELATIONS AVEC LES AUTRES CONVENTIONS

• la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris le 8 juillet 1899,
• la convention entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, ainsi que sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Bruxelles le 28 mars 1925,
• la convention entre la France et l'Italie sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930,
• la convention entre le Royaume-Uni et la France sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Paris le 18 janvier 1934,
• la convention entre le Royaume-Uni et la Belgique sur l'exécution réciproque des jugements en matière civile et commerciale, accompagnée d'un protocole, signée à Bruxelles le 2 mai 1934,
• la convention entre l'Allemagne et l'Italie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 9 mars 1936,
• la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière d'obligations alimentaires, signée à Vienne le 25 octobre 1957,
• la convention entre la république fédérale d'Allemagne et le royaume de Belgique concernant la reconnaissance et l'exécution réciproques en matière civile et commerciale des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques, signée à Bonn le 30 juin 1958,
• la convention entre le royaume des Pays-Bas et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 17 avril 1959,
• la convention entre la république fédérale d'Allemagne et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 6 juin 1959,
• la convention entre le royaume de Belgique et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires, sentences arbitrales et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 16 juin 1959,
• la convention entre le Royaume-Uni et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 juillet 1960,
• la convention entre le Royaume-Uni et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 14 juillet 1961, ainsi que le protocole de modification signé à Londres le 6 mars 1970,
• la convention entre le royaume de Grèce et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements, transactions et actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Athènes le 4 novembre 1961,
• la convention entre le royaume de Belgique et la République italienne concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et d'autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Rome le 6 avril 1962,
• la convention entre le royaume des Pays-Bas et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution mutuelles des décisions judiciaires et autres titres exécutoires en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 30 août 1962,
• la convention entre le royaume des Pays-Bas et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à La Haye le 6 février 1963,
• la convention entre la France et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 15 juillet 1966,
• la convention entre le Royaume-Uni et la République italienne sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 7 février 1964, accompagnée d'un protocole signé à Rome le 14 juillet 1970,
• la convention entre le Royaume-Uni et le royaume des Pays-Bas sur la reconnaissance et l'exécution réciproques des jugements en matière civile, signée à La Haye le 17 novembre 1967,
• la convention entre l'Espagne et la France sur la reconnaissance et l'exécution de jugements et de sentences arbitrales en matière civile et commerciale, signée à Paris le 28 mai 1969 ,
• la convention entre le Luxembourg et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires et des actes authentiques en matière civile et commerciale, signée à Luxembourg le 29 juillet 1971,
• la convention entre l'Italie et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale, des transactions judiciaires et des actes notariés signée à Rome le 16 novembre 1971,
• la convention entre l'Espagne et l'Italie en matière d'assistance judiciaire et de reconnaissance et exécution de jugements en matière civile et commerciale, signée à Madrid le 22 mai 1973,
• la convention entre la Finlande, l'Islande, la Norvège, la Suède et le Danemark sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile, signée à Copenhague le 11 octobre 1977,
• la convention entre l'Autriche et la Suède sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Stockholm le 16 septembre 1982,
• la convention entre l'Espagne et la république fédérale d'Allemagne sur la reconnaissance et l'exécution de décisions et transactions judiciaires, et d'actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Bonn le 14 novembre 1983 ,
• la convention entre l'Autriche et l'Espagne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions et transactions judiciaires et des actes authentiques exécutoires en matière civile et commerciale, signée à Vienne le 17 février 1984,
• la convention entre la Finlande et l'Autriche sur la reconnaissance et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Vienne le 17 novembre 1986,

• le traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg sur la compétence judiciaire, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signé à Bruxelles le 24 novembre 1961.

1. La présente convention n'affecte pas les conventions auxquelles les États contractants sont ou seront parties et qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions.
2. En vue d'assurer son interprétation uniforme, le paragraphe 1 est appliqué de la manière suivante:
   1. la présente convention ne fait pas obstacle à ce qu'un tribunal d'un État contractant partie à une convention relative à une matière particulière puisse fonder sa compétence sur une telle convention, même si le défendeur est domicilié sur le territoire d'un État contractant non partie à une telle convention. Le tribunal saisi applique, en tout cas, l'article 20 de la présente convention;
   2. les décisions rendues dans un État contractant par un tribunal ayant fondé sa compétence sur une convention relative à une matière particulière sont reconnues et exécutées dans les autres États contractants conformément à la présente convention.

1. La présente convention ne préjuge pas l'application des dispositions qui, dans des matières particulières, règlent la compétence judiciaire, la reconnaissance ou l'exécution des décisions et qui sont ou seront contenues dans les actes des institutions des Communautés européennes ou dans les législations nationales harmonisées en exécution de ces actes.

1. 1) si la demande porte sur la propriété ou la possession desdits biens, vise à obtenir l'autorisation d'en disposer ou est relative à un autre litige les concernant ou
2. 2) si les biens constituent la garantie d'une créance qui fait l'objet de la demande.

TITRE VIII DISPOSITIONS FINALES

1. le dépôt de tout instrument de ratification;
2. les dates d'entrée en vigueur de la présente convention;
3. . . . ;
4. les déclarations reçues en application de l'article IV du protocole;
5. les communications faites en application de l'article VI du protocole.

PROTOCOLE

Les hautes parties contractantes sont convenues des dispositions suivantes, qui sont annexées à la convention

• la république fédérale d'Allemagne, en application des articles 68 et 72 à 74 du code de procédure civile concernant la litis denuntiatio,
• la république d'Autriche, conformément à l'article 21 du Code de procédure civile (Zivilprozessordnung) concernant la litis denuntiatio.

1. 1) - en Belgique: la Cour de cassation «het Hof van Cassatie» et le Conseil d'État «de Raad van Staat»,
   • au Danemark: højesteret,
   • en république fédérale d'Allemagne: «die obersten Gerichtshöfe des Bundes»,
   • en Grèce: «(( ((((((( ((((((((((»,
   • en Espagne: «el Tribunal Supremo»,
   • en France: la Cour de cassation et le Conseil d'État,
   • en Irlande: «the Supreme Court»,
   • en Italie: «la Corte suprema di cassazione»,
   • au Luxembourg: la Cour supérieure de justice siégeant comme Cour de cassation,
   • en Autriche: le «Oberste Gerichtshof», le «Verwaltungsgerichtshof» et le «Verfassungsgerichtshof»,
   • aux Pays-Bas: «de Hoge Raad»,
   • au Portugal: «o Supremo Tribunal de justiça et o Supremo Tribunal Administrativo»,
   • en Finlande: «korkein oikeus/högsta domstolen et korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen»,
   • en Suède: «Högsta domstolen, Regeringsrätten, Arbetsdomstolen» et «Marknadsdomstolen»,
   • au Royaume-Uni: «the House of Lords» et les juridictions saisies sur la base de l'article 37 deuxième alinéa ou de l'article 41 de la convention;
2. 2) les juridictions des États contractants lorsqu'elles statuent en appel;
3. 3) dans les cas prévus à l'article 37 de la convention, les juridictions mentionnées audit article.

1. Lorsqu'une question portant sur l'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphe 1, cette juridiction, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, est tenue de demander à la Cour de justice de statuer sur cette question.
2. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction indiquée à l'article 2 paragraphes 2 et 3, cette juridiction peut, dans les conditions déterminées au paragraphe 1, demander à la Cour de justice de statuer.

1. L'autorité compétente d'un État contractant a la faculté de demander à la Cour de justice de se prononcer sur une question d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er si des décisions rendues par des juridictions de cet État sont en contradiction avec l'interprétation donnée, soit par la Cour de justice, soit par une décision d'une juridiction d'un autre État contractant mentionnée à l'article 2 paragraphes 1 et 2. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent qu'aux décisions passées en force de chose jugée.
2. L'interprétation donnée par la Cour de justice à la suite d'une telle demande est sans effet sur les décisions à l'occasion desquelles l'interprétation lui a été demandée.
3. Sont compétents pour saisir la Cour de justice d'une demande d'interprétation conformément au paragraphe 1, les procureurs généraux près les cours de cassation des États contractants ou toute autre autorité désignée par un État contractant.
4. Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux États contractants, à la Commission et au Conseil des Communautés européennes qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
5. La procédure prévue au présent article ne donne lieu ni à la perception ni au remboursement des frais et dépens.

1. Dans la mesure où le présent protocole n'en dispose pas autrement, les dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne et celles du protocole sur le statut de la Cour de justice y annexé, qui sont applicables lorsque la Cour est appelée à statuer à titre préjudiciel, s'appliquent également à la procédure d'interprétation de la convention et des autres textes mentionnés à l'article 1er.
2. Le règlement de procédure de la Cour de justice est adapté et complété, si besoin est, conformément à l'article 188 du traité instituant la Communauté économique européenne.

1. le dépôt de tout instrument de ratification;
2. la date d'entrée en vigueur du présent protocole;
3. les déclarations reçues en application de l'article 4 paragraphe 3;
4. . . . .

TITLE I SCOPE

1. the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills and succession;
2. bankruptcy, proceedings relating to the winding-up of insolvent companies or other legal persons, judicial arrangements, compositions and analogous proceedings;
3. social security;
4. arbitration

TITLE II JURISDICTION

Section 1

General provisions

• in Belgium: Article 15 of the civil code (Code civil - Burgerlijk Wetboek) and Article 638 of the judicial code (Code judiciaire - Gerechtelijk Wetboek),
• in Denmark: Article 246 (2) and (3) of the law on civil procedure (Lov om rettens pleje),
• in the Federal Republic of Germany: Article 23 of the code of civil procedure (Zivilprozeßordnung),
• in Greece, Article 40 of the code of civil procedure ((((((((( ((((((((( ((((((((((),
• in France: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
• in Ireland: the rules which enable jurisdiction to be founded on the document instituting the proceedings having been served on the defendant during his temporary presence in Ireland,
• in Italy: Articles 2 and 4, Nos 1 and 2 of the code of civil procedure (Codice di procedura civile),
• in Luxembourg: Articles 14 and 15 of the civil code (Code civil),
• in Austria: Article 99 of the Law on Court Jurisdiction (Jurisdiktionsnorm),
• in the Netherlands: Articles 126 (3) and 127 of the code of civil procedure (Wetboek van Burgerlijke Rechtsvordering),
• in Portugal: Article 65 (1) (c), Article 65 (2) and Article 65A (c) of the code of civil procedure (Código de Processo Civil) and Article 11 of the code of labour procedure (Código de Processo de Trabalho),
• in Finland: the second, third and fourth sentences of the first paragraph of Section 1 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (oikeudenkäymiskaari/rättegångsbalken),
• in Sweden: the first sentence of the first paragraph of Section 3 of Chapter 10 of the Code of Judicial Procedure (rättegångsbalken),
• in the United Kingdom: the rules which enable jurisdiction to be founded on:

Special jurisdiction

1. in matters relating to a contract, in the courts for the place of performance of the obligation in question; in matters relating to individual contracts of employment, this place is that where the employee habitually carries out his work, or if the employee does not habitually carry out his work in any one country, the employer may also be sued in the courts for the place where the business which engaged the employee was or is now situated;
2. in matters relating to maintenance, in the courts for the place where the maintenance creditor is domiciled or habitually resident or, if the matter is ancillary to proceedings concerning the status of a person, in the court which, according to its own law, has jurisdiction to entertain those proceedings, unless that jurisdiction is based solely on the nationality of one of the parties;
3. in matters relating to tort, delict or quasi-delict, in the courts for the place where the harmful event occurred;
4. as regards a civil claim for damages or restitution which is based on an act giving rise to criminal proceedings, in the court seised of those proceedings, to the extent that that court has jurisdiction under its own law to entertain civil proceedings;
5. as regards a dispute arising out of the operations of a branch, agency or other establishment, in the courts for the place in which the branch, agency or other establishment is situated;
6. as settlor, trustee or beneficiary of a trust created by the operation of a statute, or by a written instrument, or created orally and evidenced in writing, in the courts of the Contracting State in which the trust is domiciled;
7. as regards a dispute concerning the payment of remuneration claimed in respect of the salvage of a cargo or freight, in the court under the authority of which the cargo or freight in question:

1. where he is one of a number of defendants, in the courts for the place where any one of them is domiciled;
2. as a third party in an action on a warranty or guarantee or in any other third party proceedings, in the court seised of the original proceedings, unless these were instituted solely with the object of removing him from the jurisdiction of the court which would be competent in his case;
3. on a counter-claim arising from the same contract or facts on which the original claim was based, in the court in which the original claim is pending;
4. in matters relating to a contract, if the action may be combined with an action against the same defendant in matters relating to rights in rem in immovable property, in the court of the Contracting State in which the property is situated.

Jurisdiction in matters relating to insurance

1. in the courts of the State where he is domiciled, or
2. in another Contracting State, in the courts for the place where the policy- holder is domiciled, or
3. if he is a co-insurer, in the courts of a Contracting State in which proceedings are brought against the leading insurer.

1. which is entered into after the dispute has arisen, or
2. which allows the policy-holder, the insured or a beneficiary to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section, or
3. which is concluded between a policy-holder and an insurer, both of whom are domiciled in the same Contracting State, and which has the effect of conferring jurisdiction on the courts of that State even if the harmful event were to occur abroad, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State, or
4. which is concluded with a policy-holder who is not domiciled in a Contracting State, except in so far as the insurance is compulsory or relates to immovable property in a Contracting State, or
5. which relates to a contract of insurance in so far as it covers one or more of the risks set out in Article 12a.

1. any loss of or damage to:

1. any liability, other than for bodily injury to passengers or loss of or damage to their baggage:

1. any financial loss connected with the use or operation of ships, installations or aircraft as referred to in point 1 (a) above, in particular loss of freight or charter-hire;
2. any risk or interest connected with any of those referred to in points 1 to 3 above.

Jurisdiction over consumer contracts

1. a contract for the sale of goods on instalment credit terms; or
2. a contract for a loan repayable by instalments, or for any other form of credit, made to finance the sale of goods; or
3. any other contract for the supply of goods or a contract for the supply of services, and

1. which is entered into after the dispute has arisen; or
2. which allows the consumer to bring proceedings in courts other than those indicated in this Section; or
3. which is entered into by the consumer and the other party to the contract, both of whom are at the time of conclusion of the contract domiciled or habitually resident in the same Contracting State, and which confers jurisdiction on the courts of that State, provided that such an agreement is not contrary to the law of that State.

Exclusive jurisdiction

1. (a) in proceedings which have as their object rights in rem in immovable property or tenancies of immovable property, the courts of the Contracting State in which the property is situated;

1. in proceedings which have as their object the validity of the constitution, the nullity or the dissolution of companies or other legal persons or associations of natural or legal persons, or the decisions of their organs, the courts of the Contracting State in which the company, legal person or association has its seat;
2. in proceedings which have as their object the validity of entries in public registers, the courts of the Contracting State in which the register is kept;
3. in proceedings concerned with the registration or validity of patents, trade marks, designs, or other similar rights required to be deposited or registered, the courts of the Contracting State in which the deposit or registration has been applied for, has taken place or is under the terms of an international convention deemed to have taken place;
4. in proceedings concerned with the enforcement of judgments, the courts of the Contracting State in which the judgment has been or is to be enforced.

Prorogation of jurisdiction

Examination as to jurisdiction and admissibility

Lis pendens - related actions

Provisional, including protective, measures

TITLE III RECOGNITION AND ENFORCEMENT

Section 1 Recognition

1. if such recognition is contrary to public policy in the State in which recognition is sought;
2. where it was given in default of appearance, if the defendant was not duly served with the document which instituted the proceedings or with an equivalent document in sufficient time to enable him to arrange for his defence,
3. if the judgment is irreconcilable with a judgment given in a dispute between the same parties in the State in which recognition is sought;
4. if the court of the State of origin, in order to arrive at its judgment, has decided a preliminary question concerning the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession in a way that conflicts with a rule of the private international law of the State in which the recognition is sought, unless the same result would have been reached by the application of the rules of private international law of that State ;
5. if the judgment is irreconcilable with an earlier judgment given in a non-contracting State involving the same cause of action and between the same parties, provided that this latter judgment fulfils the conditions necessary for its recognition in the State addressed.

Section 2 Enforcement

1. The application shall be submitted:
   • in Belgium, to the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
   • in Denmark, to the 'byret',
   • in the Federal Republic of Germany,

• in Greece, to the '((((((((( (((((((((((',
• in Spain, to the 'Juzgado de Primera Instancia',
• in France, to the presiding judge of the 'tribunal de grande instance',
• in Ireland, to the High Court,
• in Italy, to the 'Corte d'appello',
• in Luxembourg, to the presiding judge of the 'tribunal d'arrondissement',
• in Austria, to the 'Bezirksgericht',
• in the Netherlands, to the presiding judge of the 'arrondissementsrechtbank',
• in Portugal, to the 'Tribunal Judicial de Circulo',
• in Finland, to the 'käräjäoikeus/

• in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
• in the United Kingdom:

1. The jurisdiction of local courts shall be determined by reference to the place of domicile of the party against whom enforcement is sought. If he is not domiciled in the State in which enforcement is sought, it shall be determined by reference to the place of enforcement.

1. An appeal against the decision authorizing enforcement shall be lodged in accordance with the rules governing procedure in contentious matters:
   • in Belgium, with the 'tribunal de première instance' or 'rechtbank van eerste aanleg',
   • in Denmark, with the 'landsret',
   • in the Federal Republic of Germany, with the 'Oberlandesgericht',
   • in Greece, with the '(((((((',
   • in Spain, with the 'Audiencia Provincial',
   • in France, with the 'cour d'appel',
   • in Ireland, with the High Court,
   • in Italy, with the 'corte d'appello',
   • in Luxembourg, with the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
   • in Austria with the 'Bezirksgericht',
   • in the Netherlands, with the 'arrondissementsrechtbank',
   • in Portugal, with the 'Tribunal de Relação',
   • in Finland, with the 'hovioikeus/hovrätt',
   • in Sweden, with the 'Svea hovrätt',
   • in the United Kingdom:

1. The judgment given on the appeal may be contested only:
   • in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
   • in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
   • in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
   • in Austria, in the case of an appeal, by a 'Revisionsrekurs' and, in the case of opposition proceedings, by a 'Berufung' with the possibility of a revision,
   • in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
   • in Portugal, by an appeal on a point of law,
   • in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
   • in Sweden by an appeal to 'Högsta domstolen',
   • in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.

• in Belgium, to the 'cour d'appel' or 'hof van beroep',
• in Denmark, to the 'landsret',
• in the Federal Republic of Germany, to the 'Oberlandesgericht',
• in Greece, to the '(((((((',
• in Spain, to the 'Audiencia Provincial',
• in France, to the 'cour d'appel',
• in Ireland, to the High Court,
• in Italy, to the 'corte d'appello',
• in Luxembourg, to the 'Cour supérieure de justice' sitting as a court of civil appeal,
• in Austria, to the 'Bezirksgericht',
• in the Netherlands, to the 'gerechtshof',
• in Portugal, to the 'Tribunal de Relação',
• in Finland, to 'hovioikeus/hovrätten',
• in Sweden, to the 'Svea hovrätt',
• in the United Kingdom:

1. The party against whom enforcement is sought shall be summoned to appear before the appellate court. If he fails to appear, the provisions of the second and third paragraphs of Article 20 shall apply even where he is not domiciled in any of the Contracting States.

• in Belgium, Greece, Spain, France, Italy, Luxembourg and in the Netherlands, by an appeal in cassation,
• in Denmark, by an appeal to the 'højesteret', with the leave of the Minister of Justice,
• in the Federal Republic of Germany, by a 'Rechtsbeschwerde',
• in Ireland, by an appeal on a point of law to the Supreme Court,
• in Austria, by a 'Revisionsrekurs',
• in Portugal, by an appeal on a point of law,
• in Finland, by an appeal to 'korkein oikeus/högsta domstolen',
• in Sweden, by an appeal to 'Högsta domstolen',
• in the United Kingdom, by a single further appeal on a point of law.

Section 3 Common provisions

1. a copy of the judgment which satisfies the conditions necessary to establish its authenticity;
2. in the case of a judgment given in default, the original or a certified true copy of the document which establishes that the party in default was served with the document instituting the proceedings or with an equivalent document.

1. documents which establish that, according to the law of the State of origin the judgment is enforceable and has been served;
2. where appropriate, a document showing that the applicant is in receipt of legal aid in the State of origin.

TITLE IV AUTHENTIC INSTRUMENTS AND COURT SETTLEMENTS

TITLE V GENERAL PROVISIONS

TITLE VI TRANSITIONAL PROVISIONS

1. A person who is domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of one of the States mentioned above in respect of a maritime claim if the ship to which the claim relates or any other ship owned by him has been arrested by judicial process within the territory of the latter State to secure the claim, or could have been so arrested there but bail or other security has been given, and either:

1. A claimant may arrest either the particular ship to which the maritime claim relates, or any other ship which is owned by the person who was, at the time when the maritime claim arose, the owner of the particular ship. However, only the particular ship to which the maritime claim relates may be arrested in respect of the maritime claims set out in 5 (o), (p) or (q) of this Article.
2. Ships shall be deemed to be in the same ownership when all the shares therein are owned by the same person or persons.
3. When in the case of a charter by demise of a ship the charterer alone is liable in respect of a maritime claim relating to that ship, the claimant may arrest that ship or any other ship owned by the charterer, but no other ship owned by the owner may be arrested in respect of such claim. The same shall apply to any case in which a person other than the owner of a ship is liable in respect of a maritime claim relating to that ship.
4. The expression 'maritime claim' means a claim arising out of one or more of the following:

1. In Denmark, the expression 'arrest' shall be deemed as regards the maritime claims referred to in 5 (o) and (p) of this Article, to include a 'forbud', where that is the only procedure allowed in respect of such a claim under Articles 646 to 653 of the law on civil procedure (lov om rettens pleje).

TITLE VII RELATIONSHIP TO OTHER CONVENTIONS

• the Convention between Belgium and the Netherlands on jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 28 March 1925,
• the Convention between France and Italy on the enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 3 June 1930,
• the Convention between the United Kingdom and the French Republic providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil and commercial matters, with Protocol, signed at Paris on 18 January 1934,
• the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of Belgium providing for the reciprocal enforcement of judgments in civil

• the Convention between Germany and Italy on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 9 March 1936,
• the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments relating to maintenance obligations, signed at Vienna on 25 October 1957,
• the Convention between the Federal Republic of Germany and the Kingdom of Belgium on the mutual recognition and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 30 June 1958,
• the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 17 April 1959,
• the Convention between the Federal Republic of Germany and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 6 June 1959,
• the Convention between the Kingdom of Belgium and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments, arbitral awards and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 16 June 1959,
• the Convention between the United Kingdom and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 July 1960,
• the Convention between the United Kingdom and Austria providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 14 July 1961, with amending Protocol signed at London on 6 March 1970,
• the Convention between the Kingdom of Greece and the Federal Republic of Germany for the reciprocal recognition and enforcement of judgments, settlements and authentic instruments in civil and commercial matters, signed in Athens on 4 November 1961,
• the Convention between the Kingdom of Belgium and the Italian Republic on the recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at Rome on 6 April 1962,
• the Convention between the Kingdom of the Netherlands and the Federal Republic of Germany on the mutual recognition and enforcement of judgments and other enforceable instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 30 August 1962,
• the Convention between the Kingdom of the Netherlands and Austria on the reciprocal recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at The Hague on 6 February 1963,
• the Convention between France and Austria on the recognition and enforcement of judgments and authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 15 July 1966,
• the Convention between the United Kingdom and the Republic of Italy for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Rome on 7 February 1964, with amending Protocol signed at Rome on 14 July 1970,
• the Convention between the United Kingdom and the Kingdom of the Netherlands providing for the reciprocal recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at The Hague on 17 November 1967,
• the Convention between Spain and France on the recognition and enforcement of judgment arbitration awards in civil and commercial matters, signed at Paris on 28 May 1969,
• the Convention between Luxembourg and Austria on the recognition and enforcement of judgments aud authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Luxembourg on 29 July 1971,
• the Convention between Italy and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, of judicial settlements and of authentic instruments, signed at Rome on 16 November 1971,
• the Convention between Spain and Italy regarding legal aid and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, signed at Madrid on 22 May 1973,
• the Convention between Finland, Iceland, Norway, Sweden and Denmark on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Copenhagen on 11 October 1977,
• the Convention between Austria and Sweden on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Stockholm on 16 September 1982,
• the Convention between Spain and the Federal Republic of Germany on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Bonn on 14 November 1983,
• the Convention between Austria and Spain on the recognition and enforcement of judgments, settlements and enforceable authentic instruments in civil and commercial matters, signed at Vienna on 17 February 1984 ,
• the Convention between Finland and Austria on the recognition and enforcement of judgments in civil matters, signed at Vienna on 17 November 1986,

• the Treaty between Belgium, the Netherlands and Luxembourg in jurisdiction, bankruptcy, and the validity and enforcement of judgments, arbitration awards and authentic instruments, signed at Brussels on 24 November 1961.

1. This Convention shall not affect any conventions to which the Contracting States are or will be parties and which in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments.
2. With a view to its uniform interpretation, paragraph 1 shall be applied in the following manner:

1. This Convention shall not affect the application of provisions which, in relation to particular matters, govern jurisdiction or the recognition or enforcement of judgments and which are or will be contained in acts of the institutions of the European Communities or in national laws harmonized in implementation of such acts.

1. if the action is brought to assert or declare proprietary or possessory rights in that property, seeks to obtain authority to dispose of it, or arises from another issue relating to such property; or
2. if the property constitutes the security for a debt which is the subject- matter of the action.

TITLE VIII FINAL PROVISIONS

• of the Federal Republic of Germany, pursuant to Articles 68, 72, 73 and 74 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices,
• of Austria, pursuant to Article 21 of the code of civil procedure (Zivilprozessordnung) concerning third-party notices.

1. - in Belgium: 'la Cour de Cassation' - 'het Hof van Cassatie' and 'le Conseil d'État' - 'de Raad van State',
   • in Denmark: 'højesteret',
   • in the Federal Republic of Germany: 'die obersten Gerichtshöfe des Bundes',
   • in Greece: the '(( ((((((( ((((((((((',
   • in Spain: 'el Tribunal Supremo',
   • in France: 'la Cour de Cassation' and 'le Conseil d'État',
   • in Ireland: the Supreme Court,
   • in Italy: 'la Corte Suprema di Cassazione',
   • in Luxembourg: 'la Cour supérieure de Justice' when sitting as 'Cour de Cassation',
   • in Austria, the 'Oberste Gerichtshof', the 'Verwaltungsgerichtshof' and the 'Verfassungsgerichtshof',
   • in the Netherlands: 'de Hoge Raad',
   • in Portugal: 'o Supremo Tribunal de Justiça' and 'o Supremo Tribunal Administrativo',
   • in Finland, 'korkein oikeus/högsta domstolen' and 'korkein hallintooikeus/högsta förvaltningsdomstolen',
   • in Sweden, 'Högsta domstolen', 'Regeringsrätten', 'Arbetsdomstolen' and 'Marknadsdomstolen',
   • in the United Kingdom: the House of Lords and courts to which application has been made under the second paragraph of Article 37 or under Article 41 of the Convention;
2. the courts of the Contracting States when they are sitting in an appellate capacity;
3. in the cases provided for in Article 37 of the Convention, the courts referred to in that Article.

1. Where a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 is raised in a case pending before one of the courts listed in point 1 of Article 2, that court shall, if it considers that a decision on the question is necessary to enable it to give judgment, request the Court of Justice to give a ruling thereon.
2. Where such a question is raised before any court referred to in point 2 or 3 of Article 2, that court may under the conditions laid down in paragraph 1, request the Court of Justice to give a ruling thereon.

1. The competent authority of a Contracting State may request the Court of Justice to give a ruling on a question of interpretation of the Convention or of one of the other instruments referred to in Article 1 if judgments given by courts of that State conflict with the interpretation given either by the Court of Justice or in a judgment of one of the courts of another Contracting State referred to in point 1 or 2 of Article 2. The provisions of this paragraph shall apply only to judgments which have become res judicata.
2. The interpretation given by the Court of Justice in response to such a request shall not affect the judgments which gave rise to the request for interpretation.
3. The Procurators- General of the Courts of Cassation of the Contracting States, or any other authority designated by a Contracting State, shall be entitled to request the Court of Justice for a ruling on interpretation in accordance with paragraph 1.
4. The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Contracting States, to the Commission and to the Council of the European Communities; they shall then be entitled within two months of the notification to submit statements of case or written observations to the Court.
5. No fees shall be levied or any costs or expenses awarded in respect of the proceedings provided for in this Article.

1. Except where this Protocol otherwise provides, the provisions of the Treaty establishing the European Economic Community and those of the Protocol on the Statute of the Court of Justice annexed thereto, which are applicable when the Court is requested to give a preliminary ruling, shall also apply to any proceedings for the interpretation of the Convention and the other instruments referred to in Article 1.
2. The Rules of Procedure of the Court of Justice shall, if necessary, be adjusted and supplemented in accordance with Article 188 of the Treaty establishing the European Economic Community.