1. Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2, § 1, de la COTIF, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit inscrit sur la liste des lignes CIV.
2. Il n'y a "exploitation" au sens de l'article 2, §§ 1 et 2, de la CIV que lorsque "le chemin de fer" en cause est á la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire.
3. A l'exception de l'article 2 de la CIV, on entend par "chemin de fer" ou par "celui qui, d'après la liste des lignes prévue aux articles 3 et 10 de la Convention, exploite la ligne" (article 26, § 4 , de la CIV), l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes CIV.
4. Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées par la CIV d'adopter des réglementations dérogatoires, soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 5, § 3, 17, § 2, 19, § 4 et 25, § 2, de la CIV.
5. Les présentes dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées selon la form prévue par les lois et règlements de chaque Etat membre. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central qui en donne immédiatement connaissance à tous les autres Etats membres.

1. Vid angivande av järnvägslinjer enligt artikel 2 § 1 COTIF är det tillräckligt om det organ som förvaltar infrastrukturen anges i listan över CIV-linjer.
2. Med "trafikering" i artikel 2 §§ 1 och 2 CIV avses endast fallet att den aktuella "järnvägen" såväl förvaltar infrastrukturen som driver järnvägstransportverksamheten.
3. Med undantag av i artikel 2 CIV avses med "järnväg" eller "den järnväg som, enligt den lista över linjer som avses i artiklarna 3 och 10 i själva fördraget, trafikerar den linje . . ." (artikel 26 § 4 CIV) det företag som driver järnvägstransportverksamhet på CIV-linjer.
4. Om endast ett företag som driver järnvägstransportverksamhet utför en internationell järnvägstransport, skall rätten enligt CIV att genom tariffer eller avtal åstadkomma avvikande regler förstås så att detta företag kan träffa avtal om motsvarande avvikelser, särskilt i de fall som avses i artikel 5 § 3, 17 § 2, 19 § 4 och 25 § 2 CIV.
5. Dessa tilläggsbestämmelser skall sättas i kraft och offentliggöras på det sätt som föreskrivs i lagar och förordningar i varje medlemsstat. Tilläggsbestämmelserna och deras ikraftträdande skall meddelas Centralbyrån som genast meddelar alla övriga medlemsstater om åtgärderna. Lag (1995:368).

1. Lors de l'inscription des lignes ferroviaires au sens de l'article 2, § 1, de la COTIF, il suffit que l'organisme qui gère l'infrastructure soit inscrit sur la liste des lignes CIM.
2. Il n'y a "exploitation" au sens de l'article 2, §§ 1 et 2, de la CIM que lorsque "le chemin de fer" en cause est à la fois le gestionnaire de l'infrastructure et l'exploitant des services de transport ferroviaire.
3. A l'exception des articles 2 et 4, lettre c), de la CIM, on entend par "chemin de fer" l'exploitant des services de transport ferroviaire sur des lignes CIM. A l'article 4, lettre c) de la CIM, la notion de "chemins de fer à emprunter" comprend également les gestionnaires de l'infrastructure.
4. Les articles 18, 19, § 4, 20, § 3 et 25, § 3, de la CIM règlent la responsabilité de l'expéditeur uniquement entre les parties au contrat de transport.
5. Tant que dans un transport international ferroviaire un seul exploitant des services de transport ferroviaire intervient, les autorisations accordées par la CIM d'adopter des réglementations dérogatoires, soit dans les tarifs, soit conventionnellement, doivent être comprises en ce sens que cet exploitant des services de transport ferroviaire peut passer les accords contractuels correspondants, notamment dans le cadre des articles 27, 30 et 31 de la CIM.
6. Par "chemin de fer (réseau) immatriculateur" dans le RIP, on entend l'organisme qui a immatriculé, conformément aux dispositions en vigueur, des wagons destinés à être utilisés en trafic international.
7. Par "chemin de fer (réseau) qui procède à l'agrément" dans le RICo, on entend l'organisme qui a agréé, conformément aux dispositions en vigueur, des conteneurs destinés au trafic international.
8. Les présents dispositions complémentaires sont mises en vigueur et publiées selon la forme prévue par les lois et règlements de chaque Etat membre. Les dispositions complémentaires et leur mise en vigueur sont communiquées à l'Office central qui en donne immédiatement connaissance à tous les autres Etats membres.

1. Vid angivande av järnvägslinjer enligt artikel 2 § 1 COTIF är det tillräckligt om det organ som förvaltar infrastrukturen anges i listan över CIM-linjer.
2. Med "trafikering" i artikel 2 §§ 1 och 2 CIM avses endast fallet att den aktuella "järnvägen" såväl förvaltar infrastrukturen som driver järnvägstransportverksamheten.
3. Med undantag av i artikel 2 och 4 c CIM avses med "järnväg" det företag som driver järnvägstransportverksamhet på CIM-linjer. I artikel 4 c CIM omfattar begreppet "järnvägar som skulle ha utfört befordringen" också den som förvaltar infrastrukturen.
4. Artiklarna 18, 19 § 4, 20 § 3 och 25 § 3 CIM reglerar ansvaret för avsändaren endast mellan transportavtalets parter.
5. Om endast ett företag som driver järnvägstransportverksamhet utför en internationell järnvägstransport, skall rätten enligt CIM att genom tariffer eller avtal åstadkomma avvikande regler förstås så att detta företag kan träffa avtal om motsvarande avvikelser, särskilt i de fall som avses i artikel 27, 30 och 31 CIM.
6. Med "registreringsjärnvägen enligt RIP avses det organ som enligt gällande föreskrifter har registrerat vagnar som skall användas i internationell trafik.
7. Med "den godkännande järnvägen" enligt RICo avses det organ som enligt gällande föreskrifter har godkänt containrar som skall användas i internationell trafik.
8. Dessa tilläggsbestämmelser skall sättas i kraft och offentliggöras på det sätt som föreskrivs i lagar och förordningar i varje medlemsstat. Tilläggsbestämmelserna och deras ikraftträdande skall meddelas Centralbyrån som genast meddelar alla övriga medlemsstater om åtgärderna. Förordning (1995:368).

Modifications décidées par l'Assemblée générale

1. Article 2 COTIF

1. Article 3 COTIF

1. Article 4 COTIF

1. Article 7 COTIF

1. "établit son règlement intérieur et désigne à la majorité des deux tiers l'Etat membre qui en assume la présidence pour chaque période quinquennale;"

1. Article 11 COTIF

1. Article 19 COTIF

1. Le Vérificateur vérifie les comptes de l'Organisation, y compris tous les fonds fiduciaires et comptes spéciaux, comme il le juge nécessaire pour s'assurer:
   1. que les états financiers sont conformes aux livres et écritures de l'Organisation;
   2. que les opérations financières dont les états rendent compte ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation;
   3. que les valeurs et le numéraire déposés en banque ou en caisse ont été soit vérifiés grâce à des certificats directement rec,us des dépositaires de l'Organisation, soit effectivement comptés;
   4. que les contrôles intérieurs, y compris la vérification intérieure des comptes, sont adéquats;
   5. que tous les éléments de l'actif et du passif ainsi que tous les excédents et déficits ont été comptabilisés selon des procédures qu'il juge satisfaisantes.
2. Le Vérificateur est seul compétent pour accepter en tout ou en partie les attestations et justifications fournies par le directeur général. S'il le juge opportun, il peut procéder à l'examen et à la vérification détaillée de toute pièce comptable relative soit aux opérations financières, soit aux fournitures et au matériel.
3. Le Vérificateur a librement accès, à tout moment, à tous les livres, écritures, documents comptables et autres informations dont il estime avoir besoin.
4. Le Vérificateur n'est pas compétent pour rejeter telle ou telle rubrique des comptes, mais il attire immédiatement l'attention du directeur général sur toute opération dont la régularité ou l'opportunité lui paraît discutable, pour que ce dernier prenne les mesures voulues.
5. Le Vérificateur présente signe une attestation sur les états financiers dans les termes suivants: "J'ai examiné les états financiers de l'Organisation pour l'exercice financier qui s'est terminé le 31 décembre.....Mon examen a comporté une analyse générale des méthodes comptables et le contrôle des pièces comptables et d'autres justificatifs qui m'a paru nécessaire dans la circonstance." Cette attestation indique, selon le cas, que
   1. les états financiers reflètent de fac,on satisfaisante la situation financière à la date d'expiration de la période considérée ainsi que les résultats des opérations menées durant la periode qui s'est achevée à cette date;
   2. les états financiers ont été établis conformément aux principes comptables mentionnés;
   3. les principes financiers ont été appliqués selon des modalités qui concordaient avec celles adoptées pendant l'exercice financier précedent;
   4. les opérations financières ont été menées en conformité avec les règles et les règlements, les dispositions budgétaires et les autres directives de l'Organisation.
6. Dans son rapport sur les opérations financières, le Vérificateur mentionne:
   1. la nature et l'étendue de la vérification à laquelle il a procédé;
   2. les éléments qui ont un lien avec le caractère complet ou l'exactitude des comptes, y compris le cas échéant:
7. les informations nécessaires à l'interprétation et à l'appreciation correctes des comptes;
8. toute somme qui aurait dû être perc,ue mais qui n'a pas été passée en compte;
9. toute somme qui a fait l'objet d'un engagement de dépense régulier ou conditionnel et qui n'a pas été comptabilisée ou dont il n'a pas été tenu compte dans les états financiers;
10. les dépenses à l'appui desquelles il n'est pas produit de pièces justificatives suffisantes;
11. le point de savoir s'il est tenu des livres de comptes en bonne et due forme. Il y a lieu de relever les cas o`u la présentation matérielle des états financiers s'écarte des principes comptables généralement reconnus et constamment appliqués;
    1. les autres questions sur lesquelles il y a lieu d'appeler l'attention du Comité administratif, par example:
12. les cas de fraude ou de présomption de fraude;
13. le gaspillage ou l'utilisation irrégulière de fonds ou d'autres avoirs de l'Organisation (quand bien même les comptes relatifs à l'opération effectuée seraient en règle);
14. les dépenses risquant d'entrâner ultérieurement des frais considérables pour l'Organisation;
15. tout vice, général ou particulier, du système de contrôle des recettes et des dépenses ou des fournitures et du matériel;
16. les dépenses non conformes aux intentions du Comité administratif, compte tenu des virements dûment autorisés à l'interieur du budget;
17. les dépassements de crédits, compte tenu des modifications résultant de virements dûment autorisés à l'intérieur du budget;
18. les dépenses non conformes aux autorisations qui les regissent;
    1. l'exactitude ou l'inexactitude des comptes relatifs aux fournitures et au matériel, établie d'après l'inventaire et l'examen des livres.

1. Le Vérificateur ne doit en aucun cas faire figurer de critiques dans son rapport sans donner préalablement au directeur général une possibilité adéquate de s'expliquer.
2. Le Vérificateur communique au Comité administratif et au directeur général les constatations faites en raison de la vérification. Il peut, en outre, présenter tout commentaire qu'il juge approprié au sujet du rapport financier du directeur général.
3. Dans la mesure o`u le Vérificateur a procédé à une vérification sommaire ou n'a pu obtenir de justifications suffisantes, il doit le mentionner dans son attestation et son rapport, en précisant les raisons de ses observations ainsi que les conséquences qui en résultent pour la situation financière et les opérations financières comptabilisées."

1. Article premier CIV

1. Article 14 CIV

1. Article 17 CIV

1. Article 41 CIV

1. Article 42 CIV

1. Article 43 CIV

1. Article 53 CIV

1. Article 55 CIV

1. Article premier CIM

1. Article 18 CIM

1. Article 40 CIM

1. Article 43 CIM

1. Article 44 CIM

1. Article 47 CIM

1. Article 58 CIM

Dispositions finales

Ändringar beslutade av generalförsamlingen

1. Artikel 2 COTIF

1. Artikel 3 COTIF

1. Artikel 4 COTIF

1. Artikel 7 COTIF

1. Artikel 11 COTIF

1. Artikel 19 COTIF

1. Revisorn granskar organisationens räkenskaper, inbegripet förvaltade penningmedel och särskilda konton, i den mån han anser så vara nödvändigt för att försäkra sig om att
   1. bokslutet stämmer överens med organisationens bokföring och verifikat,
   2. de transaktioner som upptas i redovisningen har ägt rum i enlighet med organisationens regler och föreskrifter samt budgetbestämmelser och övriga riktlinjer,
   3. värdepapper och kontanta medel deponerade i bank eller i kassan antingen har fastställts med ledning av certifikat som erhållits direkt från organisationens bank eller har räknats,
   4. de interna kontrollerna, inbegripet den interna granskningen av bokföringen, är korrekt genomförda,
   5. alla tillgångsposter och skuldposter samt alla överskott och underskott har redovisats i enlighet med normer som han betraktar som gängse bokföringsnormer.
2. Revisorn är ensam behörig att helt eller delvis godkänna de attester och verifikat som lämnas av generaldirektören. Om han anser så vara lämpligt, kan han undersöka och ingående granska varje verifikat som avser affärstransaktioner eller leveranser och material.
3. Revisorn har när som helst fri tillgång till all bokföring och alla handlingar, verifikat och andra uppgifter som behövs.
4. Revisorn är inte behörig att underkänna en bokföringstransaktion men han skall omedelbart göra generaldirektören uppmärksam på varje transaktion vars riktighet eller ändamålsenlighet förefaller betänklig, så att denne kan vidta nödvändiga åtgärder.
5. Revisorn avger och undertecknar sin revisionsberättelse samt attesterar den enligt följande: "Jag har granskat organisationens redovisning för det räkenskapsår som löper ut den 31 december..... Min granskning har innefattat en allmän genomgång av bokföringsmetoderna samt den kontroll av verifikat och övriga bevis som jag i detta fall ansett vara påkallad." Attesten utvisar i förekommande fall att
   1. redovisningen på ett tillfredsställande sätt återger det ekonomiska läget den dag då den ifrågavarande perioden löper ut samt resultatet av den verksamhet som genomförts under den period som avslutas den dagen,
   2. redovisningen har upprättats i enlighet med de nämnda bokföringsprinciperna,
   3. samma ekonomiska principer har tillämpats som under det föregående räkenskapsåret,
   4. transaktionerna har skett i enlighet med organisationens regler och föreskrifter samt budgetbestämmelser och övriga riktlinjer.
6. I sin revisionsberättelse nämner revisorn
   1. arten och omfattningen av den granskning som han har företagit,
   2. de faktorer som avser bokföringens fullständighet eller noggrannhet, vari vid behov inkluderas
7. de uppgifter som behövs för en korrekt tolkning och bedömning av bokföringen,
8. alla belopp som borde ha intäktsförts men inte tagits upp,
9. alla belopp som det åligger organisationen att betala direkt eller under vissa villkor men som inte kostnadsförts eller beaktats i redovisningen,
10. de utgifter som inte redovisats genom fullgoda verifikat,
11. en anmärkning om att räkenskaperna förts i god vederbörlig ordning. Det är lämpligt att nämna de punkter där redovisningen avviker från allmänt erkända och gängse bokföringsprinciper,
    1. de övriga frågor angående vilka det är lämpligt att påkalla Administrativa kommitténs uppmärksamhet, till exempel
12. fall av bedrägeri eller möjligt bedrägeri,
13. slöseri eller otillåten användning av organisationens penningmedel eller andra tillgångar (även när räkenskaperna avseende sådana transaktioner är förda på ett korrekt sätt),
14. utgifter som riskerar att senare medföra avsevärda kostnader för organisationen,
15. varje allmän eller särskild brist i kontrollsystemet för inkomster och utgifter eller leveranser och material,
16. utgifter som inte följer Administrativa kommitténs intentioner, med beaktande av tillåtna överföringar inom ramen för budgeten,
17. kreditöverskridanden, med beaktande av de ändringar som följer av tillåtna överföringar inom ramen för budgeten,
18. utgifter som inte har stöd i förefintliga bemyndiganden,
    1. den noggrannhet eller brist på noggrannhet i bokföringen av leveranser och av material som fastställts efter inventariebokföring och granskning av redovisningen.

1. Revisorn får inte i något fall avge kritiska omdömen i sin revisionsberättelse utan att på förhand ha givit generaldirektören en rimlig möjlighet att ta ställning till dessa.
2. Revisorn meddelar Administrativa kommittén och generaldirektören vad som fastställts i samband med revisionen. Han kan dessutom göra de anmärkningar som han anser lämpliga vad avser generaldirektörens ekonomiska rapport.
3. Om revisorn har genomfört en summarisk granskning eller inte fått tillräckliga verifikat, skall han nämna detta i sin attest och i sin revisionsberättelse och därvid närmare ange skälen för sina anmärkningar samt följderna för det ekonomiska läget och de bokförda transaktionerna."

1. Artikel 1 CIV

1. Artikel 14 CIV

1. Artikel 17 CIV

1. Artikel 41 CIV

1. Artikel 42 CIV

1. Artikel 43 CIV

1. Artikel 53 CIV

1. Artikel 55 CIV

1. Artikel 1 CIM

1. Artikel 18 CIM

1. Artikel 40 CIM

1. Artikel 43 CIM

1. Artikel 44 CIM

1. Artikel 47 CIM

1. Artikel 58 CIM

Slutbestämmelser