CONSEIL DE L’EUROPE CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MU-TUELLE EN MATIÈRE FISCALE

CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE

Chapitre I

Champ d'application de la Convention

Article 1

1. Les Parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance couvre, le cas échéant, des actes accomplis par des organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend:

1. Une Partie accordera son assistance administrative, que la personne affectée soit un résident ou un ressortissant d'une Partie ou de tout autre Etat.

Article 2

1. La présente Convention s'applique:

1. Les impôts existants auxquels s'applique la présente Convention sont énumérés à l'annexe A selon les catégories mentionnées au paragraphe 1.
2. Les Parties communiquent au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou au Secrétaire Général de l'OCDE (ci après dénommés «Dépositaires») toute modification devant être apportée à l'annexe A et résultant d'une modification de la liste mentionnée au paragraphe 2. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La présente Convention s'applique aussi, dès leur introduction, aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis dans une Partie après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard et qui s'ajouteraient aux impôts existants énumérés à l'annexe A, ou qui les remplaceraient. Dans ce cas, la Partie intéressée informera l'un des Dépositaires de l'introduction de ces impôts.

Chapitre II

Définitions générales

Article 3

1. Aux fins de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:

1. Pour l'application de la Convention par une Partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette Partie concernant les impôts visés par la Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.
2. Les Parties communiquent à l'un des Dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Ladite modification prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Chapitre III

Formes d'assistance

Section I

Echange de renseignements

Article 4

1. Les Parties échangent,

1. (Supprimé)
2. Une Partie peut, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, indiquer que, conformément à sa législation interne, ses autorités peuvent informer son résident ou ressortissant avant de fournir des renseignements le concernant en application des articles 5 et 7.

Article 5

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis lui fournit tout renseignement visé à l'article 4 concernant une personne ou une transaction déterminée.
2. Si les renseignements disponibles dans les dossiers fiscaux de l'Etat requis ne lui permettent pas de donner suite à la demande de renseignements, il doit prendre toutes les mesures nécessaires afin de fournir à l'Etat requérant les renseignements demandés.

Article 6

Article 7

1. Une Partie communique, sans demande préalable, à une autre Partie les informations dont elle a connaissance dans les situations suivantes:

1. Chaque Partie prend les mesures et met en œuvre les procédures nécessaires pour que les renseignements visés au paragraphe 1 lui parviennent en vue de leur transmission à une autre Partie.

Article 8

1. A la demande de l'une d'entre elles, deux ou plusieurs Parties se consultent pour déterminer les cas devant faire l'objet d'un contrôle fiscal simultané et les procédures à suivre. Chaque Partie décide si elle souhaite ou non participer, dans un cas déterminé, à un contrôle fiscal simultané.
2. Aux fins de la présente Convention, on entend par contrôle fiscal simultané un contrôle entrepris en vertu d'un accord par lequel deux ou plusieurs Parties conviennent de vérifier simultanément, chacune sur son territoire, la situation fiscale d'une ou de plusieurs personnes qui présente pour elles un intérêt commun ou complémentaire, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.

Article 9

1. A la demande de l'autorité compétente de l'Etat requérant l'autorité compétente de l'Etat requis peut autoriser des représentants de l'autorité compétente de l'Etat requérant à assister à la partie appropriée d'un contrôle fiscal dans l'Etat requis.
2. Si la demande est acceptée, l'autorité compétente de l'Etat requis fait connaître aussitôt que possible à l'autorité compétente de l'Etat requérant la date et le lieu du contrôle, l'autorité ou le fonctionnaire chargé de ce contrôle, ainsi que les procédures et conditions exigées par l'Etat requis pour la conduite du contrôle. Toute décision relative à la conduite du contrôle fiscal est prise par l'Etat requis.
3. Une Partie peut informer l'un des Dépositaires de son intention de ne pas accepter, de façon générale, les demandes visées au paragraphe 1. Cette déclaration peut être faite ou retirée à tout moment.

Article 10

Section II

Assistance en vue du recouvrement

Article 11

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis procède, sous réserve des dispositions des articles 14 et 15, au recouvrement des créances fiscales du premier Etat comme s'il s'agissait de ses propres créances fiscales.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent qu'aux créances fiscales qui font l'objet d'un titre permettant d'en poursuivre le recouvrement dans l'Etat requérant et qui, à moins que les Parties concernées n'en soient convenus autrement, ne sont pas contestées.

1. L'obligation d'accorder une assistance en vue du recouvrement des créances fiscales concernant une personne décédée ou sa succession est limitée à la valeur de la succession ou des biens reçus par chacun des bénéficiaires de la succession selon que la créance est à recouvrer sur la succession ou auprès des bénéficiaires de celle ci.

Article 12

Article 13

1. La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente Section, est accompagnée:

1. Le titre permettant l'exécution dans l'Etat requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'Etat requis, admis, homologué, complété ou remplacé dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance par un titre permettant l'exécution dans l'Etat requis.

Article 14

1. Les questions concernant le délai au delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'Etat requérant. La demande d'assistance contient des renseignements sur ce délai.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l'Etat requis à la suite d'une demande d'assistance et qui, suivant la législation de cet Etat, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1 ont le même effet au regard de la législation de l'Etat requérant. L'Etat requis informe l'Etat requérant des actes ainsi accomplis.
3. En tout état de cause, l'Etat requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance qui est présentée après une période de quinze ans à partir de la date du titre exécutoire initial.

Article 15

Article 16

Section III

Notification de documents

Article 17

1. A la demande de l'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux ayant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un impôt visé par la présente Convention.
2. L'Etat requis procède à la notification:

1. Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie.
2. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.
3. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.

Chapitre IV

Dispositions communes aux diverses formes d'assistance

Article 18

1. La demande d'assistance précise, en tant que de besoin:

1. L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous autres renseignements relatifs à la demande d'assistance.

Article 20

1. S'il est donné suite à la demande d'assistance, l'Etat requis informe l'Etat requérant, dans les plus brefs délais, des mesures prises ainsi que du résultat de son assistance.
2. Si la demande est rejetée, l'Etat requis en informe l'Etat requérant dans les plus brefs délais, en lui indiquant les motifs du rejet.
3. Si, dans le cas d'une demande de renseignement, l'Etat requérant a précisé la forme sous laquelle il souhaite recevoir le renseignement et l'Etat requis est en mesure de le faire, ce dernier fournira le renseignement dans la forme souhaitée.

Article 21

1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme limitant les droits et garanties accordés aux personnes par la législation ou la pratique administrative de l'Etat requis.
2. Sauf en ce qui concerne l'article 14, les dispositions de la présente Convention ne peuvent être interprétées comme imposant à l'Etat requis l'obligation:

1. Si des renseignements sont demandés par l’Etat requérant conformément à la présente Convention, l’Etat requis utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L’obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues par la présente Convention, sauf si ces limitations, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, sont susceptibles d’empêcher l’Etat requis de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
2. En aucun cas les dispositions de cette Convention, et en particulier celles des paragraphes 1 et 2, ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat requis de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en qualité d’agent ou de fiduciaire, ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.

Article 22

1. Les renseignements obtenus par une Partie en application de la présente Convention sont tenus secrets et protégés dans les mêmes conditions que celles prévues pour les renseignements obtenus en application de la législation de cette Partie et, en tant que de besoin pour assurer le niveau nécessaire de protection des données à caractère personnel, conformément aux garanties qui peuvent être spécifiées par la Partie fournissant les renseignements comme étant requises au titre de sa législation.
2. Ces renseignements ne sont communiqués en tout cas qu’aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance) concernées par l'établissement, la perception ou le recouvrement des impôts de cette Partie, par les procédures ou les poursuites pénales concernant ces impôts, ou par les décisions sur les recours se rapportant à ces impôts ou par le contrôle de ce qui précède. Seules lesdites personnes ou autorités peuvent utiliser ces renseignements et uniquement aux fins indiquées ci-dessus. Elles peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, en faire Etat au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements concernant lesdits impôts.
3. Lorsqu'une Partie a formulé une réserve prévue à l'article 30, paragraphe 1, alinéa (a), toute autre Partie qui obtient des renseignements de la première Partie ne peut pas les utiliser pour un impôt inclus dans une catégorie qui a fait l'objet de la réserve. De même, la Partie ayant formulé la réserve ne peut pas utiliser, pour un impôt inclus dans la catégorie qui fait l'objet de la réserve, les renseignements obtenus en vertu de la présente Convention.
4. Nonobstant les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3, les renseignements obtenus par une Partie peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque l'utilisation de tels renseignements à de telles fins est possible selon la législation de la Partie qui fournit les renseignements et que l'autorité compétente de cette Partie consent à une telle utilisation. Les renseignements fournis par une Partie à une autre Partie peuvent être transmis par celle ci à une troisième Partie, sous réserve de l'autorisation préalable de l'autorité compétente de la première Partie.

Article 23

1. Les actions se rapportant aux mesures prises en vertu de la présente Convention par l'Etat requis sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée dudit Etat.
2. Les actions se rapportant aux mesures prises par l'Etat requérant en vertu de la présente Convention, en particulier celles qui, en matière de recouvrement, concernent l'existence ou le montant de la créance fiscale ou le titre qui permet d'en poursuivre l'exécution, sont intentées exclusivement devant l'instance appropriée de ce même Etat. Si une telle action est exercée, l'Etat requérant en informe immédiatement l'Etat requis et celui ci suspend la procédure en attendant la décision de l'instance saisie. Toutefois, si l'Etat requérant le lui demande, il prend des mesures conservatoires en vue du recouvrement. L'Etat requis peut aussi être informé d'une telle action par toute personne intéressée; dès réception de cette information, il consultera, s'il y a lieu, l'Etat requérant à ce sujet.
3. Dès qu'il a été définitivement statué sur l'action intentée, l'Etat requis ou, selon le cas, l'Etat requérant notifie à l'autre Etat la décision prise et ses effets sur la demande d'assistance.

Chapitre V

Dispositions spéciales

Article 24

1. Les Parties communiquent entre elles pour la mise en œuvre de la présente Convention par l'intermédiaire de leurs autorités compétentes respectives; celles ci peuvent communiquer directement entre elles à cet effet et peuvent autoriser des autorités qui leur sont subordonnées à agir en leur nom. Les autorités compétentes de deux ou plusieurs Parties peuvent fixer d'un commun accord les modalités d'application de la Convention en ce qui les concerne.
2. Lorsque l'Etat requis estime que l'application de la présente Convention dans un cas particulier pourrait avoir des conséquences indésirables graves, les autorités compétentes de l'Etat requis et de l'Etat requérant se concertent et s'efforcent de résoudre la situation par voie d'accord mutuel.
3. Un organe de coordination composé de représentants des autorités compétentes des Parties suit, sous l'égide de l'OCDE, la mise en œuvre de la Convention et ses développements. A cet effet, il recommande toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs généraux de la Convention. En particulier, il constitue un forum pour l'étude de méthodes et procédures nouvelles tendant à accroître la coopération internationale en matière fiscale et, s'il y a lieu, il recommande de réviser la Convention ou d'y apporter des amendements. Les Etats qui ont signé mais n'ont pas encore ratifié, accepté ou approuvé la Convention pourront se faire représenter aux réunions de l'organe de coordination à titre d'observateur.
4. Toute Partie peut inviter l'organe de coordination à émettre un avis quant à l'interprétation des dispositions de la Convention.
5. Si des difficultés ou des doutes surgissent entre deux ou plusieurs Parties quant à la mise en œuvre ou à l'interprétation de la Convention, les autorités compétentes desdites Parties s'efforcent de résoudre la question par voie d'accord amiable. La décision est communiquée à l'organe de coordination.
6. Le Secrétaire Général de l'OCDE fait part aux Parties ainsi qu'aux Etats signataires de la Convention qui ne l'ont pas encore ratifiée, acceptée ou approuvée des avis émis par l'organe de coordination conformément aux dispositions du paragraphe 4 ci dessus et des accords amiables obtenus en vertu du paragraphe 5 ci dessus.

Article 25

Article 26

Chapitre VI

Dispositions finales

Article 27

1. Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne limiteront pas ni ne seront limitées par celles découlant de tous accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les Parties concernées ou de tous autres instruments qui se rapportent à la coopération en matière fiscale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les Parties qui sont Etats membres de l’Union européenne, peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d’assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles offertes par les règles applicables de l’Union européenne.

Article 28

1. La présente Convention est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe et des pays Membres de l'OCDE. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près de l'un des Dépositaires.
2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq Etats auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.
3. Pour tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
4. Tout Etat membre du Conseil de l'Europe ou pays Membre de l'OCDE qui devient Partie à la Convention après l’entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera Partie à la Convention telle qu’amendée par ce Protocole, sauf s’il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l’un des Dépositaires.
5. Après l’entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout Etat qui n’est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et ratifier la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens devra être adressée à l’un des Dépositaires qui la transmettra aux Parties. Le Dépositaire en informera également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l’OCDE. La décision d’inviter les Etats qui ont demandé à devenir Parties à la Convention sera prise par consensus par les Parties à la Convention par l’intermédiaire de l’organe de coordination. Pour tout Etat qui ratifiera la Convention telle qu’amendée par le Protocole de 2010 conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l’un des Dépositaires.
6. Les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, s’appliquent à l’assistance administrative couvrant les périodes d’imposition qui débutent le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l’égard d’une Partie ou, en l’absence de période d’imposition, elles s’appliquent à l’assistance administrative portant sur des obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, entrera en vigueur à l’égard d’une Partie. Deux Parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendra effet pour ce qui concerne l’assistance administrative portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu’amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d’entrée en vigueur à l’égard d’une Partie, pour ce qui concerne les affaires fiscales faisant intervenir un acte intentionnel passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante portant sur des périodes d’imposition ou obligations fiscales antérieures.

Article 29

1. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque Etat peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.
2. Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée à l'un des Dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Dépositaire.
3. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.

Article 30

1. Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, déclarer qu'il se réserve le droit:

1. Aucune autre réserve n'est admise.
2. Toute Partie peut, après l'entrée en vigueur de la Convention à son égard, formuler une ou plusieurs réserves visées au paragraphe 1 dont elle n'avait pas fait usage lors de la ratification, acceptation ou approbation. De telles réserves entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la réserve par l'un des Dépositaires.
3. Toute Partie qui a formulé une réserve en vertu des paragraphes 1 et 3 peut la retirer en tout ou en partie en adressant une notification à l'un des Dépositaires. Le retrait prendra effet à la date de réception de la notification par le Dépositaire.
4. La Partie qui a formulé une réserve au sujet d'une disposition de la présente Convention ne peut prétendre à l'application de cette disposition par une autre Partie; toutefois, elle peut, si la réserve est partielle, prétendre à l'application de cette disposition dans la mesure où elle l'a acceptée.

Article 31

1. Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention en adressant une notification à l'un des Dépositaires.
2. La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Dépositaire.
3. La Partie qui dénonce la présente Convention reste liée par l'article 22 tant qu'elle conserve en sa possession des informations, documents ou autres renseignements obtenus en application de la Convention.

Article 32

1. Le Dépositaire auprès duquel un acte, notification ou communication sera accompli notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe et aux pays Membres de l'OCDE et à toute Partie à la présente Convention:

1. Le Dépositaire qui reçoit une communication ou qui effectue une notification conformément au paragraphe 1 en informera immédiatement l'autre Dépositaire.

CONVENTION ON MUTUAL ADMINISTRATIVE ASSISTANCE IN TAX MATTERS

Chapter I

Scope of the Convention

1. The Parties shall, subject to the provisions of Chapter IV, provide administrative assistance to each other in tax matters. Such assistance may involve, where appropriate, measures taken by judicial bodies.
2. Such administrative assistance shall comprise:

1. A Party shall provide admi-nistrative assistance whether the person affected is a resident or national of a Party or of any other State.

1. This Convention shall apply:

1. The existing taxes to which the Convention shall apply are listed in Annex A in the categories referred to in paragraph 1.
2. The Parties shall notify the Secretary General of the Council of Europe or the Secretary General of OECD (hereinafter referred to as the “Depositaries”) of any change to be made to Annex A as a result of a modification of the list mentioned in paragraph 2. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.
3. The Convention shall also apply, as from their adoption, to any identical or substantially similar taxes which are imposed in a Contracting State after the entry into force of the Convention in respect of that Party in addition to or in place of the existing taxes listed in Annex A and, in that event, the Party concerned shall notify one of the Depositaries of the adoption of the tax in question.

Chapter II

General definitions

1. For the purposes of this Convention, unless the context otherwise requires:

1. As regards the application of the Convention by a Party, any term not defined therein shall, unless the context otherwise requires, have the meaning which it has under the law of that Party concerning the taxes covered by the Convention.
2. The Parties shall notify one of the Depositaries of any change to be made to Annexes B and C. Such change shall take effect on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary in question.

Chapter III

Forms of assistance

Exchange of information

1. The Parties shall exchange any

1. (Deleted)
2. Any Party may, by a declaration addressed to one of the Depositaries, indicate that, according to its internal legislation, its authorities may inform its resident or national before transmitting information concerning him, in conformity with Articles 5 and 7.

1. At the request of the applicant State, the requested State shall provide the applicant State with any information referred to in Article 4 which concerns particular persons or transactions.
2. If the information available in the tax files of the requested State is not sufficient to enable it to comply with the request for information, that State shall take all relevant measures to provide the applicant State with the information requested.

1. A Party shall, without prior request, forward to another Party information of which it has knowledge in the following circumstances:

1. Each Party shall take such measures and implement such procedures as are necessary to ensure that information described in paragraph 1 will be made available for transmission to another Party.

1. At the request of one of them, two or more Parties shall consult together for the purposes of determining cases and procedures for simultaneous tax examinations. Each Party involved shall decide whether or not it wishes to participate in a particular simultaneous tax examination.
2. For the purposes of this Convention, a simultaneous tax examination means an arrangement between two or more Parties to examine simultaneously, each in its own territory, the tax affairs of a person or persons in which they have a common or related interest, with a view to exchanging any relevant information which they so obtain.

1. At the request of the competent authority of the applicant State, the competent authority of the requested State may allow representatives of the competent authority of the applicant State to be present at the appropriate part of a tax examination in the requested State.
2. If the request is acceded to, the competent authority of the requested State shall, as soon as possible, notify the competent authority of the applicant State about the time and place of the examination, the authority or official designated to carry out the examination and the procedures and conditions required by the requested State for the conduct of the examination. All decisions with respect to the conduct of the tax examination shall be made by the requested State.
3. A Party may inform one of the Depositaries of its intention not to accept, as a general rule, such requests as are referred to in paragraph 1. Such a declaration may be made or withdrawn at any time.

Assistance in recovery

1. At the request of the applicant State the requested State shall, subject to the provisions of Articles 14 and 15, take the necessary steps to recover tax claims of the first- mentioned State as if they were its own tax claims.
2. The provisions of paragraph 1 shall apply only to tax claims which form the subject of an instrument permitting their enforcement in the applicant State and, unless otherwise agreed between the Parties concer-ned, which are not contested.

1. The obligation to provide assistance in the recovery of tax claims concerning a deceased person or his estate, is limited to the value of the estate or of the property acquired by each beneficiary of the estate, according to whether the claim is to be recovered from the estate or from the beneficiaries thereof.

1. The request for administrative assistance under this Section shall be accompanied by:

1. The instrument permitting enforcement in the applicant State shall, where appropriate and in accordance with the provisions in force in the requested State, be accepted, recognised, supplemented or replaced as soon as possible after the date of the receipt of the request for assistance, by an instrument permitting enforcement in the latter State.

1. Questions concerning any period beyond which a tax claim cannot be enforced shall be governed by the law of the applicant State. The request for assistance shall give particulars concerning that period.
2. Acts of recovery carried out by the requested State in pursuance of a request for assistance, which, according to the laws of that State, would have the effect of suspending or interrupting the period mentioned in paragraph 1, shall also have this effect under the laws of the applicant State. The requested State shall inform the applicant State about such acts.
3. In any case the requested State is not obliged to comply with a request for assistance which is submitted after a period of 15 years from the date of the original instrument permitting enforcement.

Service of documents

1. At the request of the applicant State, the requested State shall serve upon the addressee documents, including those relating to judicial decisions, which emanate from the applicant State and which relate to a tax covered by this Convention.
2. The requested State shall effect service of documents:

1. A Party may effect service of documents directly through the post on a person within the territory of another Party.
2. Nothing in the Convention shall be construed as invalidating any service of documents by a Party in accordance with its laws.
3. When a document is served in accordance with this Article, it need not be accompanied by a translation. However, where it is satisfied that the addressee cannot understand the language of the document, the requested State shall arrange to have it translated into or a summary drafted in its or one of its official languages. Alternatively, it may ask the applicant State to have the document either translated into or accompanied by a summary in one of the official languages of the requested State, the Council of Europe or the OECD.

Chapter IV

Provisions relating to all forms of assistance

1. A request for assistance shall indicate where appropriate:

1. As soon as any other information relevant to the request for assistance comes to its knowledge, the applicant State shall forward it to the requested State.

1. If the request for assistance is complied with, the requested State shall inform the applicant State of the action taken and of the result of the assistance as soon as possible.
2. If the request is declined, the requested State shall inform the applicant State of that decision and the reason for it as soon as possible.
3. If, with respect to a request for information, the applicant State has specified the form in which it wishes the information to be supplied and the requested State is in a position to do so, the requested State shall supply it in the form requested.

1. Nothing in this Convention shall affect the rights and safeguards secured to persons by the laws or administrative practice of the requested State.
2. Except in the case of Article 14, the provisions of this Convention shall not be construed so as to impose on the requested State the obligation:

1. If information is requested by the applicant State in accordance with this Convention, the requested State shall use its information gathering measures to obtain the requested information, even though the requested State may not need such information for its own tax purposes. The obligation contained in the preceding sentence is subject to the limitations contained in this Convention, but in no case shall such limitations, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because it has no domestic interest in such information.
2. In no case shall the provisions of this Convention, including in particular those of paragraphs 1 and 2, be construed to permit a requested State to decline to supply information solely because the information is held by a bank, other financial institution, nominee or person acting in an agency or a fiduciary capacity or because it relates to ownership interests in a person.

1. Any information obtained by a Party under this Convention shall be treated as secret and protected in the same manner as information obtained under the domestic law of that Party and, to the extent needed to ensure the necessary level of protection of personal data, in accordance with the safeguards which may be specified by the supplying Party as required under its domestic law.
2. Such information shall in any case be disclosed only to persons or authorities (including courts and administrative or supervisory bodies) concerned with the assessment, collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to, taxes of that Party, or the oversight of the above. Only the persons or authorities mentioned above may use the information and then only for such purposes. They may, notwithstanding the provisions of paragraph 1, disclose it in public court proceedings or in judicial decisions relating to such taxes.
3. If a Party has made a reservation provided for in sub- paragraph a. of paragraph 1 of Article 30, any other Party obtaining information from that Party shall not use it for the purpose of a tax in a category subject to the reservation. Similarly, the Party making such a reservation shall not use information obtained under this Convention for the purpose of a tax in a category subject to the reservation.
4. Notwithstanding the provisions of paragraphs 1, 2 and 3, information received by a Party may be used for other purposes when such information may be used for such other purposes under the laws of the supplying Party and the competent authority of that Party authorises such use. Information provided by a Party to another Party may be transmitted by the latter to a third Party, subject to prior authorisation by the competent authority of the first-mentioned Party.

1. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the requested State shall be brought only before the appropriate body of that State.
2. Proceedings relating to measures taken under this Convention by the applicant State, in particular those which, in the field of recovery, concern the existence or the amount of the tax claim or the instrument permitting its enforcement, shall be brought only before the appropriate body of that State. If such proceedings are brought, the applicant State shall inform the requested State which shall suspend the procedure pending the decision of the body in question. However, the requested State shall, if asked by the applicant State, take measures of conservancy to safeguard recovery. The requested State can also be informed of such proceedings by any interested person. Upon receipt of such information the requested State shall consult on the matter, if necessary, with the applicant State.
3. As soon as a final decision in the proceedings has been given, the requested State or the applicant State, as the case may be, shall notify the other State of the decision and the implications which it has for the request for assistance.

Chapter V

Special provisions

1. The Parties shall communicate with each other for the implementation of this Convention through their respective competent authorities. The competent authorities may communicate directly for this purpose and may authorise subordinate authorities to act on their behalf. The competent authorities of two or more Parties may mutually agree on the mode of application of the Convention among themselves.
2. Where the requested State considers that the application of this Convention in a particular case would have serious and undesirable consequences, the competent authorities of the requested and of the applicant State shall consult each other and endeavour to resolve the situation by mutual agreement.
3. A co-ordinating body composed of representatives of the competent authorities of the Parties shall monitor the implementation and development of this Convention, under the aegis of the OECD. To that end, the co-ordinating body shall recommend any action likely to further the general aims of the Convention. In particular it shall act as a forum for the study of new methods and procedures to increase international co-operation in tax matters and, where appropriate, it may recommend revisions or amendments to the Convention. States which have signed but not yet ratified, accepted or approved the Convention are entitled to be represented at the meetings of the co-ordinating body as observers.
4. A Party may ask the co-ordinating body to furnish opinions on the interpretation of the provisions of the Convention.
5. Where difficulties or doubts arise between two or more Parties regarding the implementation or interpretation of the Convention, the competent authorities of those Parties shall endeavour to resolve the matter by mutual agreement. The agreement shall be communicated to the co-ordinating body.
6. The Secretary General of OECD shall inform the Parties, and the Signatory States which have not yet ratified, accepted or approved the Convention, of opinions furnished by the co- ordinating body according to the provisions of paragraph 4 above and of mutual agreements reached under paragraph 5 above.

Chapter VI

Final provisions

1. The possibilities of assistance provided by this Convention do not limit, nor are they limited by, those contained in existing or future international agreements or other arrangements between the Parties concerned or other instruments which relate to co-operation in tax matters.
2. Notwithstanding paragraph 1, those Parties which are member States of the European Union can apply, in their mutual relations, the possibilities of assistance provided for by the Convention in so far as they allow a wider co-operation than the possibilities offered by the applicable European Union rules.

1. This Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD. It is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with one of the Depositaries.
2. This Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which five States have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of paragraph 1.
3. In respect of any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which subsequently expresses its consent to be bound by it, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.
4. Any member State of the Council of Europe or any Member country of OECD which becomes a Party to the Convention after the entry into force of the Protocol amending this Convention, opened for signature on 27th May 2010 (the “2010 Protocol”), shall be a Party to the Convention as amended by that Protocol, unless they express a different intention in a written communication to one of the Depositaries.
5. After the entry into force of the 2010 Protocol, any State which is not a member of the Council of Europe or of the OECD may request to be invited to sign and ratify this Convention as amended by the 2010 Protocol. Any request to this effect shall be addressed to one of the Depositaries, who shall transmit it to the Parties. The Depositary shall also inform the Committee of Ministers of the Council of Europe and the OECD Council. The decision to invite States which so request to become Party to this Convention shall be taken by consensus by the Parties to the Convention through the co-ordinating body. In respect of any State ratifying the Convention as amended by the 2010 Protocol in accordance with this paragraph, thisConvention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of deposit of the instrument of ratification with one of the Depositaries.
6. The provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to taxable periods beginning on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party, or where there is no taxable period, for administrative assistance related to charges to tax arising on or after 1 January of the year following the one in which the Convention, as amended by the 2010 Protocol, entered into force in respect of a Party. Any two or more Parties may mutually agree that the Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect for administrative assistance related to earlier taxable periods or charges to tax.
7. Notwithstanding paragraph 6, for tax matters involving intentional conduct which is liable to prosecution under the criminal laws of the applicant Party, the provisions of this Convention, as amended by the 2010 Protocol, shall have effect from the date of entry into force in respect of a Party in relation to earlier taxable periods or charges to tax.

1. Each State may, at the time of signature, or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval, specify the territory or territories to which this Convention shall apply.
2. Any State may, at any later date, by a declaration addressed to one of the Depositaries, extend the application of this Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory, the Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Depositary.
3. Any declaration made under either of the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Depositary.

1. Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or approval or at any later date, declare that it reserves the right:

1. No other reservation may be made.
2. After the entry into force of the Convention in respect of a Party, that Party may make one or more of the reservations listed in paragraph 1 which it did not make at the time of ratification, acceptance or approval. Such reservations shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the reservation by one of the Depositaries.
3. Any Party which has made a reservation under paragraphs 1 and 3 may wholly or partly withdraw it by means of a notification addressed to one of the Depositaries. The withdrawal shall take effect on the date of receipt of such notification by the Depositary in question.
4. A Party which has made a reservation in respect of a provision of this Convention may not require the application of that provision by any other Party; it may, however, if its reservation is partial, require the application of that provision insofar as it has itself accepted it.

1. Any Party may, at any time, denounce this Convention by means of a notification addressed to one of the Depositaries.
2. Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of the notification by the Depositary.
3. Any Party which denounces the Convention shall remain bound by the provisions of Article 22 for as long as it retains in its possession any documents or information obtained under the Convention.

1. The Depositary with whom an act, notification or communication has been accomplished, shall notify the member States of the Council of Europe and the Member countries of OECD and any Party to this Convention of:

1. The Depositary receiving a communication or making a notification in pursuance of the provisions of paragraph 1 shall inform immediately the other Depositary thereof.

EUROPARÅDS- OCH OECD-KONVENTIONEN OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN

KONVENTION OM ÖMSESIDIG HANDRÄCKNING I SKATTEÄRENDEN

Kapitel I

Konventionens tillämpningsområde

Artikel 1

1. Parterna skall, om inte bestämmelserna i kapitel IV föranleder annat, biträda varandra med handräckning i skatteärenden. Handräckningen får, där så är lämpligt, omfatta åtgärder vidtagna av rättstillämpande myndigheter.
2. Sådan handräckning skall avse
   1. utbyte av upplysningar, häri inbegripet samtidiga skatteutred-ningar och deltagande i skatteutredning i utlandet;
   2. bistånd vid indrivning, häri inbegripet säkringsåtgärder; och
   3. delgivning av handlingar.
3. Part skall biträda med handräckning oavsett om personen som berörs har hemvist i eller är medborgare i en part eller i annan stat.

Artikel 2

1. Denna konvention skall tillämpas på
   1. följande skatter:
   2. skatter på inkomst eller vinst,

1. följande skatter:
2. skatter på inkomst, vinst, realisationsvinst eller förmögenhet, vilka påförs för en parts politiska underavdelningars eller lokala myndigheters räkning;

A. skatter på kvarlåtenskap, arv eller gåva;

B. skatter på fast egendom;

C. allmänna konsumtionsskatter, såsom mervärdeskatter och omsättningsskatter;

D. specifika skatter på varor och tjänster, såsom acciser;

E. skatter på brukandet eller innehavet av motorfordon;

F. skatter på brukandet eller innehavet av annan lös egendom än motorfordon;

1. De för närvarande utgående skatter på vilka konventionen tillämpas finns förtecknade i bilaga A enligt klassificeringen i punkt 1.
2. Parterna skall underrätta generalsekreteraren i Europarådet eller generalsekreteraren i OECD (i fortsättningen benämnda ”deposita-rierna”) om varje ändring som skall göras i bilaga A till följd av att den förteckning som avses i punkt 2 modifierats. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.
3. Om en part, vid sidan av eller i stället för de skatter som finns förtecknade i bilaga A, inför en skatt av samma eller i huvudsak likartat slag efter det att konventionen trätt i kraft i denna part är konventionen tilllämplig även på denna skatt från och med dess införande. Parten skall i sådant fall underrätta endera depositarien om införandet av skatten.

Kapitel II

Allmänna definitioner

Artikel 3

1. Om inte sammanhanget föran-leder annat, har vid tillämpningen av denna konvention följande uttryck nedan angiven betydelse:
   1. ”den ansökande staten” och ”den anmodade staten” åsyftar den part som framställt begäran om handräckning i skatteärende respek-tive den part som anmodats att ge sådan handräckning;
   2. ”skatt” åsyftar varje skatt eller socialförsäkringsavgift på vilken konventionen tillämpas i enlighet med artikel 2;
   3. ”skattefordran” åsyftar skatte-belopp och ränta på sådant belopp

1. ”behörig myndighet” åsyftar personer och myndigheter som anges i bilaga B;
2. ”medborgare” åsyftar i fråga om en part:
3. fysisk person som är medbor-gare i denna part, och

1. Då en part tillämpar konventionen har, såvida inte sammanhanget föranleder annat, varje uttryck som inte definierats i konventionen den betydelse som uttrycket har enligt denna parts lagstiftning i fråga om skatter som omfattas av konventionen.
2. Parterna skall underrätta endera depositarien om alla de ändringar som bör göras i bilagorna B och C. Sådan ändring träder i kraft den första dagen i den månad som följer på utgången av en tidrymd om tre månader efter den dag depositarien mottagit underrättelsen.

Kapitel III

Handräckningens former